Maribel Social - CP 332 (Aide Sociale et Soins de Santé)

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Le Maribel Social en CP 332 – aide sociale et soins de santé - en deux mots

C'est quoi?

Pour bien comprendre le dispositif du Maribel social, il est important de comprendre que ce dernier comporte deux volets principaux :

  • une mutualisation des moyens ;
  • la possibilité, pour certains employeurs, de bénéficier d’une subvention pour augmenter leur volume de l’emploi.

Voilà ci-dessous les conditions à respecter par les employeurs pour entrer dans le champ d'application de ces différents mécanismes.

Mutualisation des moyens

  • l’employeur ressortit à la sous commission paritaire 332 (secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé) ;
  • pour chaque travailleur assujetti à l’ensemble des régimes de la sécurité sociale et occupé au moins à mi-temps au niveau de la ligne d’occupation du trimestre concerné, un montant des cotisations sociales patronales est retenu par l’ONSS et versé au Fonds Maribel compétent pour la CP 332. Un même travailleur peut être repris sur plusieurs lignes d’occupation au cours d’un même trimestre lorsqu’un élément de ses conditions de travail est modifié sans que cette modification n’ait une incidence sur le calcul des cotisations sociales patronales (exemple : modification du temps de travail, modification du contrat de travail,…) ;
  • le montant forfaitaire retenu sur les cotisations sociales patronales est de 387,83 € par trimestre. Ce montant n’est pas proratisé pour les travailleurs à temps partiel. Si nécessaire, ce montant forfaitaire est limité au montant de cotisations sociales patronales réellement dues pour ce travailleur.

Octroi de la subvention 

  • l’employeur ressortit à la CP 332 ;
  • l’employeur est repris, au niveau de la Dmfa, sous l’indice 222 (les centres de service social, de santé mentale, d’aide aux justiciables, de planning familial, de prévention et d’éducation à la santé, de lutte contre la toxicomanie, équipes SOS enfants,…) ;
  • l’employeur s’engage à augmenter le volume de l’emploi par cet engagement ;
  • l’employeur doit déjà disposer au minimum d’un volume d’emploi plus grand ou égal à un mi-temps (ce mi-temps minimum ne doit pas être un emploi intitulé « plan de résorption du chômage ». Le Fonds Maribel compte, parmi ces emplois, la mesure Activa, SINE, article 60, ACS, APE,…) ;
  • l’employeur doit répondre à un appel du Fonds Maribel et s’engager à respecter les conditions prévues dans cet appel ;
  • l’employeur doit engager un travailleur supplémentaire, soit à temps plein, soit à temps partiel ;
  • l’employeur doit engager, en principe, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
  • l’employeur s’engage à ce que le coût salarial de ce travailleur ne dépassera, à aucun moment de sa carrière, 79.158,86 € par an pour un équivalent temps plein

► BON A SAVOIR : Dans l'information qui suit, on détaillera uniquement l'information relative à l'octroi d'une subvention. La réduction des cotisations sociales patronales qui permet la mutualisation des moyens est en effet automatique et ne nécessite pas d'informations supplémentaires.

Qui fait quoi?

Pour l’octroi des subventions, l’interlocuteur unique est le Fonds Maribel, composé de représentants des fédérations patronales et de représentants des organisations syndicales. Le Fonds Maribel est contrôlé, dans son fonctionnement, par un commissaire au Gouvernement.

Le Fonds Maribel prend les décisions suivantes :

  • définir les appels à candidature et les conditions à remplir par l’employeur dans le cadre de l’engagement d’un nouveau travailleur subventionné par le Fonds ;
  • réceptionner les candidatures des employeurs éventuellement intéressés ;
  • définir le montant annuel de la subvention Maribel ;
  • assurer le suivi administratif des postes Maribel octroyés ;
  • contrôler l’utilisation correcte et légale des emplois Maribel conférés ;
  • …

C’est au Fonds Maribel social compétent pour sa commission paritaire que l’employeur doit s’adresser pour bénéficier, éventuellement, d’un ou plusieurs postes Maribel.

Concrètement, en CP 332, le Fonds Maribel lance l’appel auprès des institutions répertoriées dans ce sous-secteur.

► BON A SAVOIR : le Fonds Maribel de la CP 332 se situe Quai du Commerce 48 à 1000 Bruxelles (tél. : 02/229.32.43 - fax : 02/227.59.79 - courriel : david.franco@apefasbl.org).

Où trouver les formulaires?

Les formulaires ainsi que les explications détaillées relatives aux subventions Maribel sont disponibles sur le site internet : http://www.apefasbl.org

Vous sélectionnez la rubrique « Les Fonds Maribel social » sur la gauche de l’écran.

A l’écran suivant, sur la gauche, vous sélectionnez « Fonds Maribel social pour le secteur de l’aide sociale et des soins de santé – ASSS – CP 332 ».

Références légales

  • Article 35, § 5 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
  • Arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchand
  • CCT du 27 novembre 2007 – création d’un Fonds de sécurité d’existence « Maribel Social » et fixation de ses statuts
  • CCT du 17 janvier 2008 concernant la redistribution de la dotation Maribel social de l’année 2008

 

Qui est concerné par cette mesure?

Quels sont les employeurs concernés?

Tous les employeurs de la CP 332, indice 222 (secteur de l’aide sociale et des soins de santé) peuvent répondre à un appel à candidature lancé par le Fonds Maribel pour engager un travailleur supplémentaire qui sera subventionné par ledit Fonds.

Quels sont les travailleurs concernés?

Il n’y a aucune condition spécifique à remplir par une personne qui postule à un emploi Maribel (exemple : il ne faut pas être demandeur d’emploi inoccupé depuis un certain temps).

L’engagement de ce nouveau travailleur doit  constituer un engagement supplémentaire.

► BON A SAVOIR : Moyennant accord du Fonds, il est même possible de faire bénéficier de la subvention Maribel un travailleur déjà présent au sein de l’institution, pour autant que l’employeur recrute par ailleurs un nouveau travailleur pour justifier l’augmentation du volume de l’emploi.

 

De quels types d'aides l'employeur peut-il bénéficier?

Une subvention forfaitaire annuelle

Montant de la subvention forfaitaire annuelle

Depuis l’année 2012, le Fonds Maribel subventionne un montant maximal de 36.360 € par an et par équivalent temps plein (ETP).

Les subventions du Fonds sont versées :

  • trimestriellement sous forme d’avances (80 % du montant maximal dû versé avant la fin du deuxième mois de chaque trimestre) ;
  • annuellement sous forme de solde de la subvention (pour atteindre un maximum de 36.100 € par an par ETP ; ce solde est versé pour le 30 juin de l’année civile suivante ou le trop perçu est rendu par l’employeur pour la même date).

Coût salarial justifiable

Les éléments du coût salarial pris en compte dans le cadre de la subvention Maribel sont uniquement :

  • la rémunération brute (y compris la rémunération due pour des heures de congé-éducation payé, déduction faite de l’intervention du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale) ;
  • les cotisations sociales patronales réellement dues ;
  • le simple et le double pécule de vacances (ou le pécule de sortie en cas de fin du contrat de travail) ;
  • les avantages salariaux prévus par une convention collective de travail (sous) sectorielle (exemple : prime de fin d’année) ;
  • la quote-part patronale dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail (prévue par une CCT fédérale ou sectorielle de toute façon).

Coût salarial non justifiable

Par contre, le Fonds ne subventionne pas :

  • une indemnité de rupture ;
  • l’assurance-loi ;
  • les frais de médecine du travail ;
  • les frais de gestion du secrétariat social ;
  • les frais forfaitaires ;
  • les frais d’habillement ;
  • les frais de mission ;
  • les frais de formation ;
  • les notes de frais ;
  • les avantages octroyés par l’employeur comme les chèques repas,…

 

Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit a l'aide?

Le respect des conditions prévues dans l’appel à candidatures

Lorsqu’un employeur répond à un appel à projet du Fonds, il s’engage à recruter un travailleur :

  • pour un projet déterminé ;
  • à une fonction précise ;
  • le plus souvent pour un temps de travail précis ou minimal ;
  • éventuellement, un diplôme spécifique ;

le tout précisé dans ledit appel à candidature.

Le respect en termes de contrat de travail

L’employeur doit engager le travailleur bénéficiant de la subvention Maribel dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Seule dérogation possible : le poste est lui-même octroyé pour une durée déterminée – appel à projets particulier du Fonds, ou dérogation accordée préalablement par le Fonds. Du reste, le contrat conclu peut être un contrat à temps plein ou à temps partiel, dans le respect des modalités d’engagement minimales prévues dans l’appel à candidatures.

Le respect du coût salarial

L’employeur doit transmettre au Fonds une déclaration sur l’honneur attestant que le coût salarial (voir notion ci-avant) du travailleur subventionné ne dépassera, à aucun moment de sa carrière, 79.158,86 € pour un équivalent temps plein.

Le respect de l’absence de double subventionnement

L’employeur doit indiquer préalablement au Fonds si le coût salarial du travailleur est totalement pris en charge par le Fonds ou s’il est également couvert par un financement complémentaire (Fonds propres ou autre subvention – voir rubrique « quelles sont les démarches à entreprendre » ci-après). Ne pas indiquer l’existence d’un autre financement du poste pourrait faire perdre l’octroi du Maribel.

Augmentation du volume de l’emploi

Tout emploi Maribel doit être un emploi supplémentaire par rapport au volume de l’emploi calculé en ETP sur la moyenne des 4 trimestres de l’année 2005.

L’employeur doit veiller, pour chaque année civile, qu’il a toujours bien une augmentation de son volume de l’emploi par rapport à l’année civile 2005 au moins égale aux postes Maribel octroyés (et éventuellement aussi aux postes APE octroyés).

Concrètement, l’ONSS transmet au Comité de gestion le calcul du volume de l’emploi pour chacun des trimestres de l’année 2005 et, en comparaison, pour chacun des trimestres de l’année écoulée. L’employeur effectue le même exercice dans son rapport annuel.

Le volume de l'emploi de l'employeur est exprimé en équivalents temps plein. Un ETP correspond à l'emploi à temps plein d'un travailleur pendant un trimestre sur base de la déclaration du travailleur pour lesquelles tant les journées rémunérées, que les journées de vacances et toutes les journées assimilées sont prises en compte.

N'est pas considérée comme équivalant à des emplois supplémentaires, l'augmentation de l'effectif du personnel résultant :

- d'une fusion ou d'une reprise d'une institution par une autre ;

- d'une augmentation des subsides octroyés par l'autorité compétente.

Si l’employeur prévoit ou constate une diminution du volume de l’emploi, deux situations peuvent se présenter :

  • soit la diminution est conjoncturelle et, dans ce cas, il en exposera les motifs dans son rapport annuel ;
  • soit la diminution est structurelle et était donc prévisible, et il aura demandé une dérogation au Fonds préalablement à cette diminution !

Le comité de gestion du Fonds estime que les éléments suivants peuvent constituer une diminution structurelle du volume de l’emploi :

  • l’évolution du pourcentage d’activité par rapport au volume de l’emploi ;
  • le volume de l’emploi du secteur est-il suffisant pour payer le personnel dans le futur lorsqu’un employeur signale une diminution d’emploi importante dans son entreprise qui pourrait avoir des répercussions au niveau du secteur ?
  • la situation financière de l’entreprise ;
  • l’existence ou non d’une convention collective de travail ayant des incidences en termes de diminution du volume de l’emploi au niveau de l’entreprise ;
  • la notion d’entreprise en difficulté ou en restructuration considérée comme telle par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;
  • l’incidence des contrats à durée déterminée par rapport aux contrats à durée indéterminée quant à leur volume et leur nature, étant entendu qu’aucune demande préalable n’est requise lorsque prend fin un emploi à durée déterminée octroyé par le Fonds ;
  • une diminution du volume d’emploi temporaire ;
  • un changement de statut de l’asbl (exemple : un glissement partiel du secteur privé vers le secteur public) ;
  • le glissement d’emploi suite à un changement d’emploi statutaire sans diminution d’emploi au niveau de l’institution ;
  • une diminution de subsides des pouvoirs publics ;
  • …

L’employeur devra transmettre au Fonds une demande écrite et motivé. Ce document aura été communiqué aux membres du conseil d’entreprise, à défaut aux membres du Comité pour la prévention et la protection au travail, à défaut à la délégation syndicale, à défaut au personnel par le biais d’un affichage. En l’absence d’organe de concertation, l’institution, en plus de l’affichage, transmettra, par lettre recommandée, une copie du document et des justificatifs y liés aux trois permanents régionaux des organisations syndicales représentées au sein du Comité de gestion du fonds Maribel (CGSLB, CSC, FGTB).

Aucun délai n’est explicitement mentionné pour l’obtention d’une réponse du Comité de gestion.

 

Quelles sont les démarches à entreprendre?

Démarches lors de l’engagement

Identification de l’employeur

Si l’institution bénéficie pour la première fois d’un poste Maribel, elle doit transmettre au Fonds la « Fiche d’identification Maribel social CP 332 ».

Cette fiche reprend toutes les données relatives à l’employeur… dont le numéro de compte où sera versée la subvention.

La personne de contact est la personne qui gère les postes Maribel au sein de l’institution au jour le jour.

La personne responsable est la personne habilitée à engager l’institution… et qui maitrise l’octroi de ces postes au sein de l’institution (le plus souvent la direction).

Si l’institution obtient un nouveau poste Maribel mais est déjà connue par le Fonds, il ne faut plus compléter ce document lors d’un nouvel engagement.

Ce document peut être rempli en ligne, dans la rubrique « Gérer un emploi Maribel ».

Contrat de travail

L’employeur doit également joindre une copie du contrat de travail  signé par le travailleur. L’employeur précisera le numéro de registre national du travailleur.

L’institution peut utiliser ses modèles de contrat habituels. Il n’y a pas de modèle imposé par le Fonds.

Attestation sur l’honneur

L’employeur transmet également au Fonds le document intitulé « Attestation de coût salarial ».

Il s’agit de la déclaration sur l’honneur relative :

  • à un éventuel financement complémentaire du poste ;
  • au coût salarial maximal limité en fin de carrière.

Ces deux points ont été explicités ci-avant.

Ce document peut être rempli en ligne, dans la rubrique « Gérer un emploi Maribel ».

Démarches tout au long de l'octroi de la subvention

Identification de l’employeur

Toute modification de la « Fiche d’identification Maribel social CP 332 » doit être communiquée immédiatement au Fonds. Il suffit de compléter une même fiche reprenant les changements.

Cet élément ne demande pas l’accord du Comité de gestion.

Suspension du contrat de travail

L’employeur doit déclarer immédiatement au Fonds :

  • une suspension pour incapacité de travail ;
  • une suspension dans le cadre d’un congé sans solde ;
  • une suspension dans le cadre d’un crédit temps

Tous ces événements de la suspension du contrat de travail du travailleur subventionné sont déclarés au Fonds au moyen du formulaire « Document à renvoyer obligatoirement à la chambre lors d’une incapacité de travail, d’un crédit temps ou d’un congé sans solde Maribel social ».

Ce document peut être rempli en ligne, dans la rubrique « Gérer un emploi Maribel ».

Cet élément ne demande pas l’accord du Comité de gestion.

Modification de la fonction

Toute modification de la fonction par rapport à l’acte de candidature doit être préalablement soumise au Comité de gestion du Fonds Maribel. L’employeur doit compléter une demande en ce sens. Ce document aura été communiqué aux membres du conseil d’entreprise, à défaut aux membres du Comité pour la prévention et la protection au travail, à défaut à la délégation syndicale, à défaut au personnel par le biais d’un affichage. En l’absence d’organe de concertation, l’institution, en plus de l’affichage, transmettra, par lettre recommandée, une copie du document et des justificatifs y liés aux trois permanents régionaux des organisations syndicales représentées au sein du Comité de gestion du fonds Maribel (CGSLB, CSC, FGTB).

Le Comité de gestion communique sa décision endéans les deux mois. Le changement de fonction ne peut avoir lieu qu’après cet accord.

Ce document peut être rempli en ligne, dans la rubrique « Gérer un emploi Maribel ».

Rupture du contrat de travail

A la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit renvoyer au Fonds le document intitulé « Document à renvoyer obligatoirement à la Chambre lors d’une rupture de contrat».

Ce document est renvoyé :

  • soit à la fin du délai de préavis ;
  • soit à la date de la rupture du contrat si l’employeur paie l’indemnité compensatoire de préavis.

Pour rappel, seule la prestation du préavis est subventionnée par le Fonds. L’indemnité de rupture est toujours prise en charge sur fonds propres.

Ce document peut être rempli en ligne, dans la rubrique « Gérer un emploi Maribel ».

Remplacement d’un travailleur subventionné dont le contrat est suspendu ou rompu

A aucun moment, un employeur ne peut bénéficier d’une double subvention.

Ainsi, en cas de suspension du contrat de travail pour incapacité de travail, durant la période de salaire garanti, soit c’est le travailleur remplacé qui sera subventionné, soit le travailleur remplaçant, mais pas les deux.

Le Fonds laisse un délai de 3 mois à l’employeur pour pourvoir au remplacement d’un travailleur subventionné dont le contrat est suspendu ou rompu.

Lorsque l’employeur a trouvé un remplaçant et qu’il a procédé à son engagement, il doit transmettre au Fonds les documents suivants :

  • « Document à renvoyer obligatoirement au Fonds lors d’un remplacement » ;
  • La copie du contrat de travail ;
  • « Attestation relative au coût salarial ».

Si le délai de 3 mois n’a pas permis à l’employeur de procéder au remplacement du travailleur subventionné, il peut demander, à titre exceptionnel, au Fonds de bénéficier d’un délai supplémentaire. Le Fonds Maribel est peu enclin à faire droit à ce type de demande.

 

Gestion de l’aide au quotidien

Trimestriellement

Un état trimestriel des prestations, signé par l’employeur, doit être renvoyé à la fin du mois suivant le trimestre écoulé (exemple : le 40 avril pour le 1er trimestre, le 31 juillet pour le 2e trimestre,…), accompagné de la copie des fiches de paie de chaque travailleur concerné.

En cas de retard de plus de deux trimestre dans l’envoi des états trimestriels ou des fiches de paie, le Fonds Maribel peut suspendre le versement des subventions.

Annuellement

Le document « Rapport annuel »» est envoyé annuellement par le Fonds au plus tard dans le courant du mois de décembre de l’année concernée.

Le rapport annuel indique la procédure à suivre et le délai endéans lequel il doit être renvoyé au Fonds Maribel.

Le Rapport Annuel sert à évaluer la portée du Plan Maribel Social (augmentation du volume de l’emploi et respect de l’acte de candidature) et doit donc comporter toutes les données demandées précises à ce propos. Le Rapport Annuel peut permettre également aux employeurs dont l’association a connu une baisse de volume de l’emploi n’entrant pas dans la définition de l’art.14 de l’A.R. du 18 juillet 2002 de s’en expliquer, à savoir une baisse de volume non structurelle et due au mouvement habituel des emplois dans l’association. Le Rapport Annuel peut permettre aussi aux partenaires sociaux de vérifier qualitativement l’utilisation des subventions accordées.

Décompte annuel

Le Fonds Maribel établit également un décompte sur la base des états trimestriels et des fiches de paie rentrées par l’employeur, en tenant compte des avances trimestrielles faites.

Le plafond d’intervention, à savoir 36.360 € par ETP et par année civile, est proratisé selon l’occupation du poste selon la formule suivante :

subvention annuelle x volume presté ou assimilé sur l’année

              volume maximal à prester sur l’année

Pour le 30 juin de l’année civile suivante, le Fonds versera le solde de la subvention due ou veillera à récupérer le trop perçu auprès de l’employeur. Dans le décompte annuel, le Fonds précisera à l’employeur endéans quel délai il peut, si nécessaire, contester celui-ci.

 

Pour en savoir plus…

Différence entre Maribel social et Maribel fiscal 

  • le Maribel social alimente le Fonds Maribel par le prélèvement sur les cotisations sociales patronales (voir ci-avant) ;
  • le Maribel fiscal alimente le Fonds par le versement d’un pourcentage du précompte professionnel du SPF Finances au Fonds Maribel par l’intermédiaire de l’ONSS :
    • ce montant correspond à 0,75% du montant brut des rémunérations avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale ;
    • cette retenue est effectuée sur la rémunération de tous les travailleurs, y compris des travailleurs occupés moins d’un mi-temps ;
    • la gestion des moyens ainsi obtenus est identique à la gestion des fonds issus du Maribel social (voir ci-après).

Historique des appels à candidature

Les appels à candidature lancés par le Fonds Maribel social ont répondu jusqu’à présent à un des critères suivants :

  • favoriser la formation : le remplacement du travailleur formé, la mise en place du plan de formation,… ;
  • créer de l’emploi pour permettre la concertation sociale, le travail de nuit, l’aménagement de la fin de carrière, la formation en alternance ;
  • accroître la qualité de la mise au travail : extension du temps de travail, bien-être au travail,…