• l’employeur ressortit à la sous commission paritaire 319.02 (établissements et services d’éducation et d’hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone) ;
• pour chaque travailleur assujetti à l’ensemble des régimes de la sécurité sociale et occupé au moins à mi-temps au niveau de la ligne d’occupation du trimestre concerné, un montant des cotisations sociales patronales est retenu par l’ONSS et versé au Fonds Maribel compétent pour la CP 319.02. Un même travailleur peut être repris sur plusieurs lignes d’occupation dans la DMFA au cours d’un même trimestre lorsqu’un élément de ses conditions de travail est modifié sans que cette modification n’ait une incidence sur le calcul des cotisations sociales patronales (exemple : modification du temps de travail, modification du contrat de travail,…) ;
• le montant forfaitaire retenu sur les cotisations sociales patronales est de 387,83 € par trimestre. Ce montant n’est pas proratisé pour les travailleurs à temps partiel. Si nécessaire, ce montant forfaitaire est limité au montant de cotisations sociales patronales réellement dues pour ce travailleur.

• l’employeur ressortit à la CP 319.02 ;
• l’employeur s’engage à augmenter le volume de l’emploi par cet engagement ;
• l’employeur doit répondre à un appel du Fonds Maribel et s’engager à respecter les conditions prévues dans cet appel ;
• l’employeur doit engager un travailleur supplémentaire, soit à temps plein, soit à temps partiel ;
• l’employeur doit engager dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, sauf dérogation du Fonds ou projet particulier précisé dans l’acte de candidature ;
• l’employeur s’engage à ce que le coût salarial de ce travailleur ne dépassera, à aucun moment de sa carrière, 79.158,86 € par an pour un équivalent temps plein

Actuellement, le Fonds Mirabel subventionne le coût salarial annuel complet du travailleur engagé dans le cadre du Maribel comprenant :

• le barème du travailleur avec comme prise en compte de l’ancienneté la date d’engagement dans le cadre du Maribel social. Lors d’un remplacement ou d’un changement de titulaire en interne, l’ancienneté prise en compte pour le remplaçant ou le nouveau titulaire sera au maximum l’ancienneté prise en compte pour le titulaire. Il est conseillé de prendre contact préalablement avec le Fonds Mirabel afin de déterminer cette ancienneté a priori ;
• le montant de l’allocation spéciale pour les secteurs subsidiés par l’AAJ ou les SASPE ;
• le double pécule de vacances (le Fonds le calcule à concurrence de 92 % de la rémunération brute et de l’allocation spéciale dues pour le mois de juin) ;
• la prime de fin d’année, partie fixe et variable, due en application des conventions collectives de travail sectorielles ;
• le montant des cotisations sociales patronales ;
• pour les ouvriers, la cotisation annuelle de 10,27 % de la rémunération annuelle brute déclarée l’année civile précédente (pour le financement des caisses de vacances).

En fonction des moyens disponibles, le Fonds Mirabel pourrait ne plus subsidier qu’un certain pourcentage de ce calcul de référence.

Concrètement, 90 % du forfait personnalisé est versé par tranches mensuelles et le solde de 10 % est versé l’année civile suivante sur la base du relevé annuel des dépenses (voir ci-après).

Par contre, le Fonds Mirabel indique qu’en aucun cas, les diverses « primes » appliquées dans les différents secteurs ne seront prises en compte.

Autant ce principe a toute sa cohérence pour les primes définies au sein des institutions mêmes, autant il peut paraître plus étonnant si on évoque les primes prévues par les conventions collectives de travail fédérales ou sectorielles (exemple : prime de nuit). En effet, l’article 12 de l’arrêté royal précité du 18 juillet 2002 autorise d’intégrer dans le coût salarial les primes octroyées sur la base de dispositions réglementaires ou de CCT sectorielles. L’employeur doit donc être attentif aux divers coûts qui ne seront pas pris en compte dans le cadre du Maribel social.

Si l’institution bénéficie pour la première fois d’un poste Maribel, elle doit transmettre au Fonds la « Fiche d’identification Maribel social CP 319.02 ».

Cette fiche reprend toutes les données relatives à l’employeur… dont le numéro de compte où sera versée la subvention.

La personne de contact est la personne qui gère les postes Maribel au sein de l’institution au jour le jour.

La personne responsable est la personne habilitée à engager l’institution… et qui maitrise l’octroi de ces postes au sein de l’institution (le plus souvent la direction).

Si l’institution obtint un nouveau poste Maribel mais est déjà connue par le Fonds, il ne faut plus compléter ce document lors d’un nouvel engagement.

Le modèle de ce document se trouve à la rubrique « comment gérer un emploi Maribel ».

L’employeur doit également joindre une copie du contrat de travail signé par le travailleur. Ceci permet de vérifier le respect de la condition d’engagement à durée indéterminée.

L’institution peut utiliser ses modèles de contrat habituels. Il n’y a pas de modèle imposé par le Fonds.

Une copie du diplôme, en référence aux classifications sectorielles, du travailleur engagé dans un poste subventionné doit être envoyée au Fonds Mirabel.

L’employeur transmet également au Fonds le document intitulé « Attestation de coût salarial relative au travailleur engagé dans le cadre des mesures Maribel ».

Il s’agit de la déclaration sur l’honneur relative :

• à un éventuel financement complémentaire du poste ;
• au coût salarial maximal limité en fin de carrière.

Ces deux points ont été explicités ci-avant.

Le modèle de ce document se trouve à la rubrique « comment gérer un emploi Maribel ».

Ces documents doivent être rentrés au Fonds Mirabel dans les 15 jours calendrier qui suivent la prise d’effet du contrat de travail.

Toute modification de la « Fiche d’identification Maribel social CP 319.02 » doit être communiquée immédiatement au Fonds. Il suffit de compléter une même fiche reprenant les changements.

Ce changement doit être communiqué dans les 15 jours calendrier suivant la modification. Bien évidemment, cette modification ne demande pas l’approbation du Comité de gestion.

L’employeur doit déclarer immédiatement au Fonds :

• une suspension pour congé de maternité (le Fonds Mirabel ne cite pas le congé pour  écartement ni allaitement mais on peut raisonnablement estimer qu’une déclaration d’une telle suspension est tout aussi impérative) ;
• une suspension pour congé de paternité ;
• une suspension dans le cadre d’un crédit-temps (les documents du Fonds ne sont pas clairs sur ce point mais on peut supposer que toute suspension liée à un congé thématique – congé parental, soins palliatifs, maladie grave – doit également être déclaré) ;
• une suspension dans le cadre d’un congé sans solde (même un seul jour !).

L’employeur doit déclarer pour tout travailleur engagé dans le cadre du Maribel, au-delà du premier mois de suspension :

• toute suspension pour incapacité de travail (pour les employés uniquement, le premier mois d’incapacité de travail est pris en charge par l’employeur).

Même si les documents du Fonds ne le spécifient pas, il nous parait logique d’avertir également le Fonds en cas d’accident du travail puisque le salaire garanti versé par l’employeur lui sera remboursé par son assureur-loi. Il ne serait pas correct que l’employeur bénéficie, en sus, de la subvention Maribel.

Il n’existe pas de modèle spécifique mais ce type de modification doit également être communiqué au Fonds Mirabel dans les 15 jours calendrier suivant la modification. Bien évidemment, cette modification ne demande pas l’approbation du Comité de gestion.

Tout changement du régime de travail, que ce soit à la hausse ou à la baisse, doit être signalé au Fonds sans délai.

Attention : si le changement concerne une diminution du temps de travail, l’employeur veillera à garantir néanmoins l’augmentation du volume de l’emploi et à répondre à nouveau aux conditions d’octroi du poste Maribel.

Une copie de l’avenant du contrat de travail doit être jointe à l’écrit indiquant la modification. Cette modification ne demande pas l’approbation du Comité de gestion. Il n’existe pas de modèle spécifique.

Toute modification par rapport à l’acte de candidature doit être préalablement soumise au Comité de Gestion du Fonds Mirabel au moyen d’une demande écrite et motivée, accompagnée d’un avis du conseil d’entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale, ou à défaut, accompagnée de la preuve d’un envoi recommandé à deux organisations syndicales.

Le poste modifié ne sera subventionné qu’à partir de la réponse favorable du Fonds Mirabel, qui est tenu de communiquer sa décision endéans les 2 mois.

Un formulaire type intitulé « Formulaire de demande de modification de fonction » est disponible à la rubrique « Gérer un emploi Maribel ».

Un délai d’un mois est accordé pour remplacer un travailleur dans un poste subventionné par le Fonds Mirabel. Ce délai prend cours le lendemain de la rupture de contrat ou de la prise en charge du travailleur par la mutuelle ou encore du début du crédit-temps.

L’employeur qui estime que ce délai d’un mois n’est pas suffisant pour procéder au remplacement peut à titre exceptionnel demander au Fonds Mirabel une dérogation afin de le prolonger, au moyen d’une demande écrite et motivée envoyée avant l’issue du mois, accompagnée d’un avis du conseil d’entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale, ou à défaut, accompagnée de la preuve d’un envoi recommandé à deux organisations syndicales.

C’est une possibilité exceptionnelle offerte par le Fonds Mirabel. La demande écrite et motivée doit être faite au Comité de Gestion. Cette demande sera accompagnée d’un avis du conseil d’entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale, ou à défaut, accompagnée de la preuve d’un envoi recommandé à deux organisations syndicales.

Les appels à candidature lancés par le Fonds Mirabel social ont répondu jusqu’à présent à un des critères suivants :

• aide à la jeunesse en Communauté française :
  • respect d’un protocole d’accord signé en 1999 avec la Ministre de l’aide à la jeunesse ;
  • compléter par priorité la clé de répartition 6,5 ETP éducateurs/15 jeunes dans le cadre des services SAAE (AAJ) ;
• aide aux handicapés en Région wallonne :
  • pallier aux problèmes liés aux tâches qui sont remplies actuellement par des éducateurs et qui pourraient l’être par des ouvriers ;
• aide aux handicapés en Commission communautaire française à Bruxelles :
  • le solde des emplois non distribués pour satisfaire aux objectifs prioritaires sera affecté aux services non résidentiels, en priorité dans les centres accueillant des personnes handicapées répondant à la notion de nursing ;
• service d’aide spécialisé à la petite enfance – SASPE pour pouponnière et centres d’accueil en Région wallonne et Région de Bruxelles Capitale :
  • l’emploi est affecté, en cumulant avec la mesure « bas salaires », de façon à réaliser un emploi supplémentaire plus important ;
  • priorité aux institution qui n’ont pas encore bénéficié d’emploi Maribel socil et/ou d’un emploi dit « groupe à risques » ;
• centres pour adultes en difficultés – maisons d’accueil en Région de Bruxelles Capitale et en Région wallonne :
  • priorité aux services qui accueillent des enfants ou qui assurent un suivi de post-hébergement ;
• aide aux handicapés en Communauté germanophone :
  • accord spécifique entre les employeurs et les travailleurs représentés par les responsables régionaux des organisations syndicales représentées au sein de la CP 319.02.

En ce qui concerne le Maribel fiscal, à titre principal, tout poste «maribel» devra être octroyé selon un temps de travail déterminé pour chaque fonction afin d’assurer au travailleur un salaire supérieur au seuil de pauvreté en vigueur dans l’année concernée.