Avertissement

Les travailleurs de 54 ans qui bénéficient de cette réduction au 1^er juillet continuent d'en bénéficier jusqu'au dernier jour du trimestre précédant le trimestre au cours duquel ils auront 55 ans. (Impulsion 55 ans +)

Pour quels employeurs ?

Article 15 du décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles

Cette Impulsion est destinée aux travailleurs de la catégorie 1 de la réduction structurelle des charges sociales (mesure fédérale). Il s’agit du secteur privé marchand. Néanmoins, cette catégorie s’applique également aux secteurs suivants :

Commission paritaire CP 152 pour les ouvriers des institutions subsidiées de l’enseignement libre
Commission paritaire CP 225 pour les employés des institutions de l’enseignement libre subventionné
Commission paritaire 318 pour les services d'aides familiales et des aides seniors
Commission paritaire 327.01 pour les ateliers sociaux
Commission paritaire 337, commission auxiliaire pour le secteur non-marchand

Pour quels travailleurs ?

Article 15 du décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles et articles 17 et 19 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2017 relatif aux aides à l'emploi en faveur des groupes-cibles

Sont concernés les demandeurs d’emploi ou les travailleurs répondant aux conditions suivantes :

être âgé d’au moins 55 ans au dernier jour du trimestre ;
avoir un salaire trimestriel inférieur au plafond salarial arrêté par le gouvernement (plafond salarial fixé à 13.942,47 € bruts par trimestre au 01/07/2017).

Ce plafond évolue avec l’indexation des salaires : il est augmenté de 2% à partir du trimestre qui suit celui au cours duquel l’indexation a eu lieu. Le montant est arrondi au cent le plus proche.

Quels avantages ?

Article 15 du décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles et article 16 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2017 relatif aux aides à l'emploi en faveur des groupes-cibles

Il s’agit d’une réduction des cotisations sociales patronales :

400€/trim	personnes âgées au moins 55 ans - jusque 57 ans au dernier jour du trimestre
1.000€/trim	personnes âgées d’au moins 58 ans - jusque 61 ans au dernier jour du trimestre
1.500€/trim	pour les personnes âgées d’au moins 62 ans jusqu’à l’âge légal de la pension au dernier jour du trimestre

La réduction cesse à dater du premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel les travailleurs ont atteint l’âge légal de la pension.

Quelles sont les formalités ?

L'employeur (ou son secrétariat social) doit encoder le code de réduction dans la DMFA pour bénéficier des cotisations patronales pour les travailleurs de 55 ans et +.