La mise au travail consiste en une forme particulière d'aide que le CPAS propose:

• aux personnes qui doivent justifier un certain nombre de journées de travail pour obtenir le bénéfice complet de certaines allocations sociales (spécialement les allocations de chômage) ou
• aux personnes qui veulent acquérir une expérience professionnelle (avec une durée limitée à la durée nécessaire pour l’obtention du bénéfice complet des allocations sociales).

La personne est, dès lors, engagée sous contrat de travail à durée déterminée; cette durée varie le plus souvent en fonction du nombre de jours nécessaires pour ouvrir le droit aux allocations de chômage. Il est également possible que la personne soit engagée dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée avec clause résolutoire.

Plusieurs types de scénario sont possibles en matière de mise au travail :

• Soit le CPAS engage lui-même la personne qui travaille dans un de ses services (article 60, § 7)

Le CPAS rémunère ce travailleur, le plus souvent dans le respect du statut pécuniaire du personnel du CPAS.

• Soit le CPAS engage la personne qu'il met ensuite à la disposition d'un tiers utilisateur (article 60, § 7)
  • une commune;
  • une A.S.B.L. ou intercommunale à but social, culturel ou écologique;
  • une société à finalité sociale
  • un autre CPAS;
  • une association qui a été formée par un CPAS avec un ou plusieurs autres CPAS ou avec d'autres pouvoirs publics et/ou d'autres personnes morales n'ayant pas de but lucratif;
  • un hôpital public affilié de plein droit à l'O.N.S.S.A.P.L. ou à l'O.N.S.S.;
  • des initiatives agréées par le ministre compétent pour l'économie sociale ;
  • des partenaires qui ont conclu une convention avec le CPAS

Le CPAS garde sa qualité d'employeur et reste responsable à ce titre.

Le CPAS rémunère ce travailleur et se fait rembourser par l'utilisateur les prestations qui ont été effectuées à son profit.

• Soit le CPAS signe une convention avec un employeur extérieur (entreprise ou association) qui engage la personne au minimum pendant la période nécessaire à l'ouverture du droit aux allocations de chômage (article 61).

Le travailleur est rémunéré par l'employeur.

L’employeur, pour autant qu’il soit une entreprise privée (secteur marchand), bénéficie d’une subvention du CPAS afin d’assurer un suivi de ce travailleur par un « tuteur ».

C’est la deuxième hypothèse qui fait l’objet de cette fiche.

Il s’agit d’un « partenariat » formé d’un employeur et du CPAS dont relève le travailleur engagé.

Les règles d’application de l’article 60, § 7 sont quelque peu différentes pour les entreprises du secteur marchand et celles du secteur non marchand.

Les règles d’application pour le secteur marchand concernent les personnes physiques ou morales de droit privé dont l’activité poursuit un but de lucre.

La question est donc de savoir si les sociétés à finalité sociale sont visées par ces règles. La réponse est négative car les sociétés à finalité sociale, même si elles ont la forme juridique d’une société commerciale, ne poursuivent pas un but de lucre.

Tant les asbl que les sociétés à finalité sociale font partie du secteur non marchand dans le cadre de cette mesure.

Il n’existe pas de document ou formulaire type concernant cette mesure pour les employeurs (le formulaire de subventionnement qui existe est destiné aux seuls CPAS).

Chaque CPAS dispose d’un modèle de convention de mise à disposition qui règle des points pratiques tels que :

• les dispositions prises par le tiers utilisateur (asbl ou société à finalité sociale) en termes de sécurité et de bien-être du travailleur mis à sa disposition ;
• les dispositions relatives au travail à fournir ;
• le temps de travail, les horaires de travail et les temps de pause ;
• éventuellement, la facturation prévue pour ces prestations entre le tiers utilisateur et le CPAS employeur ;
• …

• Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale, article 5
• Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale, articles 60, § 7 et 61
• Loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l’emploi, article 33
• Arrêté royal du 2 avril 1998 portant exécution de l’article 33 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l’emploi
• Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, articles 6, 11, 14, 36 à 39
• Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale, articles 22 et 35
• Arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant les conditions d’octroi, le montant et la durée de la subvention accordée aux centres publics d’action sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l’article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, d’un ayant droit à l’intégration sociale
• Arrêté royal du 4 septembre 2002 déterminant les conditions d’octroi de la subvention, accordée aux centres publics d’action sociale, pour une occupation en application de l’article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, d’un ayant droit à l’intégration sociale qui est mis à disposition d’une entreprise privée
• Arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant les conditions d’octroi, le montant et la durée de la subvention, accordée aux centres publics d’action sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l’article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, d’un ayant droit à une aide sociale financière
• Arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant les conditions d’octroi de la subvention, accordée aux centres publics d’action sociale, pour une occupation en application de l’article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, d’un ayant droit à une aide sociale financière qui est mis à disposition d’une entreprise privée

C’est bien le CPAS qui est l’employeur du travailleur. Le CPAS rémunère le travailleur en fonction du statut pécuniaire des agents du CPAS. Le CPAS bénéficie d’une exonération totale des cotisations sociales patronales ainsi que d’une subvention forfaitaire versée par l’Etat fédéral.

Aucune disposition légale ne précise ce que le CPAS peut facturer à l’asbl ou à la société à finalité sociale tiers utilisateur.

Dans certains cas, le CPAS facture selon les modalités spécifiques définies pour le secteur marchand, à savoir le solde positif entre la rémunération versée au travailleur et la subvention reçue via l’Etat fédéral.

Dans d’autres cas, là où le pouvoir communal souhaite participer au développement du secteur non marchand local, aucune facturation n’a lieu.

De façon générale, la mise à disposition d’un travailleur temps plein peut être facturée entre 0 et 500 € par mois. Mais ceci ne résulte d’aucune disposition légale.

En fait, l’asbl ou la société à finalité sociale, si elle souhaite bénéficier d’un article 60, § 7, doit prendre contact avec un CPAS disposé à lui mettre un travailleur à disposition dans ce cadre.

La convention de mise à disposition mentionnée ci-avant doit être signée avant toute mise à disposition.

Chaque mois, l’asbl ou la société à finalité sociale veillera à payer la facture éventuelle émise par le CPAS.

Régulièrement, et en fonction de ce qui est prévu dans la convention de mise à disposition, l’asbl ou la société à finalité sociale veillera à informer régulièrement l’assistant social du CPAS supervisant cet article 60, § 7 de l’évolution du travail de ce travailleur.

L’articel 60, § 7 peut prendre fin pour diverses circonstances :

• le travailleur a été engagé par le CPAS dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée et celui-ci est arrivé à échéance ;
• le travailleur a été engagé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée avec comme clause résolutoire le fait de remplir les conditions d’octroi des allocations de chômage, et la clause résolutoire se réalise ;
• les relations de travail au sein de l’asbl ou de la société à finalité sociale ne se passent pas positivement, et, en accord avec le CPAS, le tiers utilisateur et le CPAS mettent fin à la convention de mise à disposition.