Maribel social - SCP 329.02

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Le Maribel social en SCP 329.02 en deux mots

C'est quoi?

Pour bien comprendre le dispositif du Maribel social, il est important de comprendre que ce dernier comporte deux volets principaux :

  • une mutualisation des moyens ;
  • la possibilité, pour certains employeurs, de bénéficier d’une subvention pour augmenter leur volume de l’emploi.

Voilà ci-dessous les conditions à respecter par les employeurs pour entrer dans le champ d'application de ces différents mécanismes.

Mutualisation des moyens

  • l’employeur ressortit à la sous commission paritaire 329.02 (secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne) ;
  • pour chaque travailleur assujetti à l’ensemble des régimes de la sécurité sociale et occupé au moins à mi-temps au niveau de la ligne d’occupation du trimestre concerné, un montant des cotisations sociales patronales est retenu par l’ONSS et versé au Fonds Maribel compétent pour la CP 329.02. Un même travailleur peut être repris sur plusieurs lignes d’occupation au cours d’un même trimestre lorsqu’un élément de ses conditions de travail est modifié sans que cette modification n’ait une incidence sur le calcul des cotisations sociales patronales (exemple : modification du temps de travail, modification du contrat de travail,…) ;
  • le montant forfaitaire retenu sur les cotisations sociales patronales est de 387,83 € par trimestre. Ce montant n’est pas proratisé pour les travailleurs à temps partiel. Si nécessaire, ce montant forfaitaire est limité au montant de cotisations sociales patronales réellement dues pour ce travailleur.

Octroi de la subvention

  • l’employeur ressortit à la CP 329.02 ;
  • l’employeur s’engage à augmenter le volume de l’emploi par cet engagement ;
  • l’employeur doit répondre à un appel du Fonds Maribel et s’engager à respecter les conditions prévues dans cet appel ;
  • l’employeur doit engager un travailleur supplémentaire, soit à temps plein, soit à temps partiel ;
  • l’employeur doit engager, soit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, soit dans le cadre d’un contrat de remplacement ;
  • l’employeur s’engage à ce que le coût salarial de ce travailleur ne dépassera, à aucun moment de sa carrière, 79.158,86 € par an pour un équivalent temps plein

► BON A SAVOIR : Dans l'information qui suit, on détaillera uniquement l'information relative à l'octroi d'une subvention. La réduction des cotisations sociales patronales qui permet la mutualisation des moyens est en effet automatique et ne nécessite pas d'informations supplémentaires.

Qui fait quoi?

Pour l’octroi des subventions, l’interlocuteur unique est le Fonds Maribel, composé de représentants des fédérations patronales et de représentants des organisations syndicales. Le Fonds Maribel est contrôlé, dans son fonctionnement, par un commissaire au Gouvernement.

Le Fonds Maribel prend les décisions suivantes :

  • définir les appels à candidature et les conditions à remplir par l’employeur dans le cadre de l’engagement d’un nouveau travailleur subventionné par le Fonds ;
  • réceptionner les candidatures des employeurs éventuellement intéressés ;
  • définir le montant annuel de la subvention Maribel ;
  • assurer le suivi administratif des postes Maribel octroyés ;
  • contrôler l’utilisation correcte et légale des emplois Maribel conférés ;

Le Fonds Maribel de la CP 329.02 se situe Quai du Commerce 48 à 1000 Bruxelles (tél. : 02/227.61.54 ; fax. : 02/227.59.79 ; courriel : christel.lefebvre@apefasbl.org).

C’est au Fonds Maribel social compétent pour sa commission paritaire que l’employeur doit s’adresser pour bénéficier, éventuellement, d’un ou plusieurs postes Maribel.

Concrètement, en CP 329.02, chaque Fédération patronale prévient ses employeurs affiliés des appels à candidature du Fonds Maribel et des conditions à remplir pour tenter d’obtenir un poste Maribel.

Où trouver les formulaires?

Les formulaires ainsi que les explications détaillées relatives aux subventions Maribel sont disponibles sur le site internet : http://www.apefasbl.org

Vous sélectionnez la rubrique « Les Fonds Maribel social » sur la gauche de l’écran.

A l’écran suivant, sur la gauche, vous sélectionnez « Fonds Maribel du secteur socioculturel… CP 329.02 ».

Références légales

  • Article 35, § 5 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
  • Arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchand
  • CCT sectorielle du 28 novembre 2006 – Mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne et organisation du Fonds social Maribel social du secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne

 

Qui est concerné par cette mesure?

 Quels sont les employeurs concernés?

Tous les employeurs de la CP 329.02 peuvent répondre à un appel à candidature lancé par le Fonds Maribel pour engager un travailleur supplémentaire qui sera subventionné par ledit Fonds.

Quels sont les travailleurs concernés?

Il n’y a aucune condition spécifique à remplir par une personne qui postule à un emploi Maribel (exemple : il ne faut pas être demandeur d’emploi inoccupé depuis un certain temps).

L’engagement de ce nouveau travailleur doit  constituer un engagement supplémentaire.

BON A SAVOIR : Moyennant accord du Fonds, il est même possible de faire bénéficier de la subvention Maribel un travailleur déjà présent au sein de l’institution, pour autant que l’employeur recrute par ailleurs un nouveau travailleur pour justifier l’augmentation du volume de l’emploi.

 

De quels types d'aides l'employeur peut-il bénéficier?

Une subvention forfaitaire annuelle

Montant de la subvention forfaitaire annuelle

Pour l’année 2013, le Fonds Maribel subventionne un montant maximal de 34.850 € par an et par équivalent temps plein (ETP).

Les subventions du Fonds sont versées :

  • mensuellement sous forme d’avances (maximum 2.730 € par mois par ETP depuis le 1er janvier 2013) ;
  • annuellement sous forme de solde de la subvention (pour atteindre un maximum de 34.850 € depuis le 1er janvier 2013).

Coût salarial justifiable

Les éléments du coût salarial pris en compte dans le cadre de la subvention Maribel sont uniquement :

  • la rémunération brute ;
  • les cotisations sociales patronales réellement dues ;
  • le simple et le double pécule de vacances (ou le pécule de sortie en cas de fin du contrat de travail) ;
  • les avantages salariaux prévus par une convention collective de travail (sous) sectorielle (exemple : prime de fin d’année) ;
  • la quote-part patronale dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail (prévue par une CCT fédérale ou sectorielle de toute façon).

Coût salarial non justifiable

Par contre, le Fonds ne subventionne pas :

  • une indemnité de rupture ;
  • l’assurance-loi ;
  • les frais de médecine du travail ;
  • les frais de gestion du secrétariat social ;
  • les frais de mission ;
  • les frais de formation ;
  • les notes de frais ;
  • les avantages octroyés par l’employeur comme les chèques repas,…

 

Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?

Le respect des conditions prévues dans l’appel à candidatures

Lorsqu’un employeur répond à un appel à projet du Fonds, il s’engage à recruter un travailleur :

  • pour un projet déterminé ;
  • à une fonction précise ;
  • le plus souvent pour un temps de travail précis ou minimal ;

le tout précisé dans ledit appel à candidature.

Le respect en termes de contrat de travail

L’employeur doit engager le travailleur bénéficiant de la subvention Maribel dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou dans le cadre d’un contrat de remplacement à durée indéterminée (pas de contrat à durée déterminée donc, même si c’est le mode habituel de recrutement de l’institution). Seule dérogation possible : le poste est lui-même octroyé pour une durée déterminée – appel à projets particulier du Fonds, ou dérogation accordée préalablement par le Fonds. Du reste, le contrat conclu peut être un contrat à temps plein ou à temps partiel, dans le respect des modalités d’engagement minimales prévues dans l’appel à candidatures.

Le respect du coût salarial

L’employeur doit transmettre au Fonds une déclaration sur l’honneur attestant que le coût salarial (voir notion ci-avant) du travailleur subventionné ne dépassera, à aucun moment de sa carrière, 79.158,86 € pour un équivalent temps plein (un dépassement est très hypothétique si on respect les barèmes de la CP 329.02).

Il existe deux modèles de déclaration sur l’honneur sur le site http://www.apefasbl.org (rubrique « comment gérer un emploi subventionné par ce Fonds »

  • l’un pour les secteurs pour lesquels il existe des barèmes salariaux sectoriels ;
  • l’autre pour les secteurs pour lesquels il n’existe pas de barèmes salariaux au niveau du secteur.

Pour rappel, voici la liste des sous-secteurs pour lesquels des barèmes existent :

  • Centres Régionaux d’Intégration pour les populations d’origine étrangère ;
  • Entreprises de Formation par le Travail ;
  • Organismes d’Insertion Socioprofessionnelle ;
  • Centres de Formation Professionnelle de l’AWIPH ;
  • Missions Régionales pour l’Emploi ;
  • Ateliers de production et d’accueil ;
  • Bibliothèques ;
  • Centres Culturels ;
  • Centres de jeunes ;
  • Organisations d’Education Permanente ;
  • Fédérations sportives ;
  • La Médiathèque ;
  • Organisations de jeunesse ;
  • Télévisions locales.

Le respect de l’absence de double subventionnement

L’employeur doit indiquer préalablement au Fonds si le coût salarial du travailleur est totalement pris en charge par le Fonds ou s’il est également couvert par un financement complémentaire (Fonds propres ou autre subvention – voir rubrique « quelles sont les démarches à entreprendre » ci-après). Ne pas indiquer l’existence d’un autre financement du poste pourrait faire perdre l’octroi du Maribel.

Augmentation du volume de l’emploi

Tout emploi Maribel doit être un emploi supplémentaire par rapport au volume de l’emploi calculé en ETP sur la moyenne des 4 trimestres de l’année 2005.

L’employeur doit veiller, pour chaque année civile, qu’il a toujours bien une augmentation de son volume de l’emploi par rapport à l’année civile 2005 au moins égale aux postes Maribel octroyés (et éventuellement aussi aux postes APE octroyés).

Concrètement, l’ONSS transmet au Comité de gestion le calcul du volume de l’emploi pour chacun des trimestres de l’année 2005 et, en comparaison, pour chacun des trimestres de l’année écoulée. L’employeur effectue le même exercice dans son rapport annuel.

Le volume de l'emploi de l'employeur est exprimé en équivalents temps plein. Un ETP correspond à l'emploi à temps plein d'un travailleur pendant un trimestre sur base de la déclaration du travailleur pour lesquelles tant les journées rémunérées, que les journées de vacances et toutes les journées assimilées sont prises en compte.

N'est pas considérée comme équivalant à des emplois supplémentaires, l'augmentation de l'effectif du personnel résultant :

- d'une fusion ou d'une reprise d'une institution par une autre ;

- d'une augmentation des subsides octroyés par l'autorité compétente.

Si l’employeur prévoit ou constate une diminution du volume de l’emploi, deux situations peuvent se présenter :

  • soit la diminution est conjoncturelle et, dans ce cas, il en exposera les motifs dans son rapport annuel ;
  • soit la diminution est structurelle et était donc prévisible, et il aura demandé une dérogation au Fonds préalablement à cette diminution !

Le comité de gestion du Fonds estime que les éléments suivants peuvent constituer une diminution structurelle du volume de l’emploi :

  • soit la réduction du volume de l’emploi est provoquée par des modifications législatives et/ou une diminution de subsides (il faudra joindre les preuves y liées) ;
  • soit l’institution est reconnue entreprise en difficulté ou en restructuration (reconnaissance par le SPF emploi, travail et concertation sociale utilisée le plus souvent dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise – anciennement prépension conventionnelle) ;
  • soit l’institution :
    • connait des problèmes financiers récurrents, son équilibre financier est compromis et une diminution du volume de l’emploi est indispensable à sa pérennité ;
    • et présente les comptes de résultat des deux dernières années en perte ;
  • soit la cessation d’activité d’une association membre d’un groupement qui a encore des postes non réattribués ;
  • soit cas de force majeure dûment justifié.

L’employeur devra transmettre au Fonds une demande écrite et motivé, avec en annexe l’avis d’un des organes de concertation sociale au sein de l’entreprise (CE, à défaut CPPT, à défaut délégation syndicale) ou la preuve de l’envoi d’une lettre recommandée à deux permanents régionaux de deux organisations syndicales. Il y joindra les preuves nécessaires ainsi que la confirmation du respect de l’acte de candidature sur base duquel la subvention a été accordée (ou une demande éventuelle de modification du projet).

Le comité de gestion du Fonds accuse réception dans le mois.

Le comité de gestion du Fonds prend une décision au plus tard dans les trois mois (suivant l’accusé de réception, du moins on peut le supposer).

 

Quelles sont les démarches à entreprendre?

Démarches lors de l’engagement

Identification de l’employeur

Si l’institution bénéficie pour la première fois d’un poste Maribel, elle doit transmettre au Fonds la « Fiche d’identification Maribel social CP 329 – code 001 ».

Cette fiche reprend toutes les données relatives à l’employeur… dont le numéro de compte où sera versée la subvention.

La personne de contact est la personne qui gère les postes Maribel au sein de l’institution au jour le jour.

La personne responsable est la personne habilitée à engager l’institution… et qui maitrise l’octroi de ces postes au sein de l’institution (le plus souvent la direction).

Si l’institution obtint un nouveau poste Maribel mais est déjà connue par le Fonds, il ne faut plus compléter ce document lors d’un nouvel engagement.

Contrat de travail

L’employeur doit également joindre une copie du contrat de travail signé par le travailleur. Ceci permet de vérifier le respect de la condition d’engagement à durée indéterminée ou pour un remplacement à durée indéterminée.

L’institution peut utiliser ses modèles de contrat habituels. Il n’y a pas de modèle imposé par le Fonds.

Attestation sur l’honneur

L’employeur transmet également au Fonds le document intitulé « Attestation relative au travailleur engagé dans le cadre du Plan Maribel Social – code 002 ».

Il s’agit de la déclaration sur l’honneur relative :

  • à un éventuel financement complémentaire du poste ;
  • au coût salarial maximal limité en fin de carrière.

Ces deux points ont été explicités ci-avant.

Délai de transmission de ces documents

Les subventions du Fonds sont versées :

  • mensuellement sous forme d’avances (maximum 2.730 € par mois par ETP depuis le 1er janvier 2013) ;
  • annuellement sous forme de solde de la subvention (pour atteindre un maximum de 34.850 € par an par ETP depuis le 1er janvier 2013).

► BON À SAVOIR : C’est dans le cadre de ces versements que le Fonds peut mettre une « pression » pour que les employeurs respectent l’envoi des documents requis.

Concrètement, l’employeur doit transmettre les trois documents précités endéans les 15 jours calendrier suivant le premier jour de travail du travailleur subventionné par le Fonds. (exemple : au plus tard le 16 mars pour un engagement opéré le 1er mars)

Si les documents parviennent au Fonds entre le 16e et le 30e jour calendrier suivant le premier jour de travail, la subvention est versée à partir de la réception des documents, y compris l’avance qui aurait déjà dû être versée (exemple : document rentré au Fonds entre le 17 et le 31 mars pour engagement réalisé le 1er mars – 1er jour de travail).

Si les documents parviennent au Fonds entre le 31e et le 60e jour calendrier suivant le premier jour de travail, la subvention est versée à partir de la réception des documents et la ou les éventuelles avances qui auraient pu être versées antérieurement le sont lors du décompte annuel (exemple : entre le 1er et le 30 avril pour un engagement réalisé le 1er mars).

Si les documents parviennent au Fonds plus de 60 jours calendrier et moins de 6 mois suivant le premier jour de travail, la subvention est versée à partir de la réception des documents et la ou les éventuelles avances qui auraient pu être versées antérieurement le sont définitivement perdues.

Si les documents parviennent au Fonds plus de 6 mois suivant le premier jour de travail, la subvention du poste est définitivement perdue.

Démarches tout au long de l’octroi de la subvention

Identification de l’employeur

Toute modification de la « Fiche d’identification Maribel social CP 329 – code 001 » doit être communiquée immédiatement au Fonds. Il suffit de compléter une même fiche reprenant les changements.

Suspension du contrat de travail

L’employeur doit déclarer immédiatement au Fonds :

  • une suspension pour écartement, repos de maternité et/ou allaitement ;
  • une suspension pour congé de paternité (la déclaration immédiate parait plus étonnante puisque seuls les trois premiers jours sont pris en charge par l’employeur) ;
  • une suspension dans le cadre d’un crédit-temps (les documents du Fonds ne sont pas clairs sur ce point mais on peut supposer que toute suspension liée à un congé thématique – congé parental, soins palliatifs, maladie grave – doit également être déclaré) ;
  • une suspension dans le cadre d’un congé sans solde (même un seul jour !).

L’employeur doit déclarer pour tout travailleur engagé dans le cadre du Maribel, au-delà du premier mois de suspension :

  • toute suspension pour incapacité de travail (pour les employés uniquement, le premier mois d’incapacité de travail est pris en charge par l’employeur).

Même si les documents du Fonds ne le spécifient pas, il nous parait logique d’avertir également le Fonds en cas d’accident du travail puisque le salaire garanti versé par l’employeur lui sera remboursé par son assureur-loi. Il ne serait pas correct que l’employeur bénéficie, en sus, de la subvention Maribel.

Tous ces événements de la suspension du contrat de travail du travailleur subventionné sont déclarés au Fonds au moyen du formulaire « Document à renvoyer obligatoirement au Fonds lors d’une incapacité de travail ou d’un congé sans solde ou d’un crédit temps – formulaire 005 ».

Changement du régime de travail

Tout changement du régime de travail, que ce soit à la hausse ou à la baisse, doit être signalé au Fonds sans délai.

Attention : si le changement concerne une diminution du temps de travail, l’employeur veillera à garantir néanmoins l’augmentation du volume de l’emploi et à répondre à nouveau aux conditions d’octroi du poste Maribel endéans un délai de 6 mois.

Cette modification est également mentionnée sur le formulaire « Document à renvoyer obligatoirement au Fonds lors d’une incapacité de travail ou d’un congé sans solde ou d’un crédit temps – formulaire 005 ».

Rupture du contrat de travail

A la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit renvoyer au Fonds le document intitulé « Document à renvoyer obligatoirement au Fonds lors d’une rupture de contrat – formulaire 003 ».

Ce document est renvoyé :

  • soit à la fin du délai de préavis ;
  • soit à la date de la rupture du contrat si l’employeur paie l’indemnité compensatoire de préavis.

Pour rappel, seule la prestation du préavis est subventionnée par le Fonds. L’indemnité de rupture est toujours prise en charge sur fonds propres.

Remplacement d’un travailleur subventionné dont le contrat est suspendu ou rompu

A aucun moment, un employeur ne peut bénéficier d’une double subvention.

Ainsi, en cas de suspension du contrat de travail pour incapacité de travail, durant la période de salaire garanti, soit c’est le travailleur remplacé qui sera subventionné, soit le travailleur remplaçant, mais pas les deux.

Le Fonds laisse un délai de 6 mois à l’employeur pour pourvoir au remplacement d’un travailleur subventionné dont le contrat est suspendu ou rompu. En cas d’incapacité de travail, le délai de 6 mois prend cours à partir du jour où la mutualité intervient.

Pour les demandes de crédit temps 1/5 temps, et en raison des difficultés pour un recrutement correspondant à ce 1/5 temps, l’employeur peut demander au Fonds une dispense de remplacement sans perte de sa subvention temps plein à l’issue du crédit temps, pour autant qu’il prouve qu’il a fait les démarches prévues dans la CCT crédit temps du secteur pour ne pas devoir remplacer le travailleur en crédit temps.

Lorsque l’employeur a trouvé un remplaçant et qu’il a procédé à son engagement, il doit transmettre au Fonds les documents suivants :

  • « Document à renvoyer obligatoirement au Fonds lors d’un remplacement – formulaire 004 » ;
  • La copie du contrat de travail ;
  • « Attestation relative au travailleur engagé dans le cadre du Plan Maribel Social – code 002 ».

Si le délai de 6 mois n’a pas permis à l’employeur de procéder au remplacement du travailleur subventionné, il peut demander, à titre exceptionnel, au Fonds de bénéficier d’un délai supplémentaire.

Pour ce faire l’employeur procède comme suit :

  • il complète le document intitulé « Formulaire de demande de dérogation pour prolonger le délai de remplacement – O12 » en y indiquant de façon précise les raisons qui ne lui ont pas permis de procéder au remplacement et le délai supplémentaire demandé ;
  • il reprend l’avis du conseil d’entreprise, ou à défaut du Comité PPT, ou à défaut de la délégation syndicale. S’il ne dispose d’aucun de ces trois organes de concertation, il fournit la preuve qu’il a informé par lettre recommandée deux permanents régionaux de deux organisations représentatives des travailleurs. Ces permanents ont un délai de 15 jours pour transmettre leur avis à l’employeur ou au Fonds. A défaut d’avis dans les 15 jours, cet avis est censé être positif ;
  • il attend … et espère une décision positive du Fonds.

Délai de transmission de ces documents

Les subventions du Fonds sont versées :

  • mensuellement sous forme d’avances (maximum 2.730,00 € par mois par ETP depuis le 1er janvier 2013) ;
  • annuellement sous forme de solde de la subvention (pour atteindre un maximum de 34.850 € par an par ETP depuis le 1er janvier 2013).

C’est dans le cadre de ces versements que le Fonds peut mettre une « pression » pour que les employeurs respectent l’envoi des documents requis.

Concrètement, l’employeur doit transmettre les trois documents précités endéans les 15 jours calendrier suivant le premier jour de travail du travailleur subventionné par le Fonds.

Si les documents parviennent au Fonds entre le 16e et le 30e jour calendrier suivant le premier jour de travail, la subvention est versée à partir de la réception des documents, y compris l’avance qui aurait déjà dû être versée.

Si les documents parviennent au Fonds entre le 31e et le 60e jour calendrier suivant le premier jour de travail, la subvention est versée à partir de la réception des documents et la ou les éventuelles avances qui auraient pu être versées antérieurement le sont lors du décompte annuel.

Si les documents parviennent au Fonds plus de 60 jours calendrier et moins de 6 mois suivant le premier jour de travail, la subvention est versée à partir de la réception des documents et la ou les éventuelles avances qui auraient pu être versées antérieurement le sont définitivement perdues.

Si les documents parviennent au Fonds plus de 6 mois suivant le premier jour de travail, la subvention du poste est définitivement perdue.

 

Gestion de l’aide au quotidien

Mensuellement

L’employeur transmet au Fonds les fiches de paie mensuelles, et ce pour le 15 du mois suivant le mois écoulé.

La fiche de paie doit reprendre les éléments du coût salarial pris en charge par le Fonds, à savoir :

  • la rémunération brute ;
  • les cotisations sociales patronales réellement dues ;
  • le simple et le double pécule de vacances (ou le pécule de sortie en cas de fin du contrat de travail) ;
  • les avantages salariaux prévus par une convention collective de travail (sous) sectorielle ;
  • la quote-part patronale dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail (prévue par une CCT fédérale ou sectorielle de toute façon).

Pour la prime de fin d’année prévue par le secteur, elle n’est toutefois prise en charge par le Fonds que dans les secteurs suivants :

  • AFT/OISP et missions locales de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • les CFP (AWIPH) ;
  • les EFT/OISP et missions régionales de la Région wallonne.

Sanction en cas de remise tardive des fiches de paie :

  • Si le Fonds ne les reçoit pas dans le délai prescrit, l’association recevra un avis de suspension de la subvention jusqu’à la réception des documents et le solde de la subvention sera versé au plus tard à la fin du deuxième mois suivant la réception ;
  • Si le Fonds ne les reçoit pas dans les deux mois calendrier après la date imposée, l’association recevra un avis de suppression de la subvention jusqu’à la réception du document (un mois entamé est un mois de suppression) ;
  • Si le Fonds ne les reçoit pas dans les six mois calendrier après la date imposée, la subvention du poste est définitivement perdue.

Annuellement

Le document « Rapport annuel – code 007 » est envoyé annuellement par le Fonds au plus tard le 15 décembre de l’année concernée.

Il doit être complété par l’employeur et renvoyé au Fonds pour le 31 mars accompagné du PV de la réunion du CE ou du CPPT ou du PV de la réunion Employeur –Délégation Syndicale. S’il n’y a pas de représentation du personnel structurée dans l’entreprise, le rapport annuel doit être accompagné de la preuve de son envoi par recommandé à deux organisations syndicales. Il faut prévoir un délai de 15 jours pour la réponse des permanents régionaux (l’absence de réponse étant considérée comme un accord).

Le Rapport Annuel sert à évaluer la portée du Plan Maribel Social (augmentation du volume de l’emploi et respect de l’acte de candidature) et doit donc comporter toutes les données demandées précises à ce propos. Le Rapport Annuel peut permettre également aux employeurs dont l’association a connu une baisse de volume de l’emploi n’entrant pas dans la définition de l’art.14 de l’A.R. du 18 juillet 2002 de s’en expliquer, à savoir une baisse de volume non structurelle et due au mouvement habituel des emplois dans l’association. Le Rapport Annuel peut permettre aussi aux partenaires sociaux de vérifier qualitativement l’utilisation des subventions accordées.

Sanction en cas de remise tardive des fiches de paie :

  • Si le Fonds ne le reçoit pas à la date imposée, l’association recevra un avis de suspension de la subvention jusqu’à la réception du document et le solde de la subvention sera versé au plus tard à la fin du deuxième mois suivant la réception ;
  • Si le Fonds ne le reçoit pas dans les deux mois calendrier après la date imposée, l’association recevra un avis de suppression de la subvention jusqu’à la réception du document (un mois entamé est un mois de suppression). Ce point nous parait inadéquat dans le cadre d’un solde de subvention ;
  • Si le Fonds ne le reçoit pas dans les six mois calendrier après la date imposée, la subvention du poste est définitivement perdue.

Décompte annuel

Le décompte annuel intitulé « Décompte annuel – code 008 » est envoyé par le Fonds au plus tarde le 30 avril de l’année suivante et doit être rentré au Fonds, signé par l’employeur, pour le 31 mai.

L’employeur dispose donc d’un mois pour demander des précisions ou des rectifications par rapport à ce décompte.

Si l’employeur ne réagit pas pour le 31 mai, le décompte est considéré comme accepté.

Si l’institution est redevable d’un montant envers le Fonds, le versement doit être effectué avant le 30 juin.

 

Pour en savoir plus…

Différence entre Maribel social et Maribel fiscal

  • le Maribel social alimente le Fonds Maribel par le prélèvement sur les cotisations sociales patronales (voir ci-avant) ;
  • le Marbiel fiscal alimente le Fonds par le versement d’un pourcentage du précompte professionnel du SPF Finances au Fonds Maribel par l’intermédiaire de l’ONSS :
    • ce montant correspond à 0,75% du montant brut des rémunérations avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale ;
    • cette retenue est effectuée sur la rémunération de tous les travailleurs, y compris des travailleurs occupés moins d’un mi-temps ;
    • la gestion des moyens ainsi obtenus est identique à la gestion des fonds issus du Maribel social (voir ci-après).