Quel est le cadre général des financements européens?
Deux instruments financiers fondamentaux fixent le cadre général des financements européens qui influencent toute les politiques européennes. Il s'agit du cadre financier pluriannuel et du budget annuel.
Le cadre financier pluriannuel
C'est quoi?
Les financements européens qui peuvent être accordés dans le cadre des politiques européennes s'inscrivent dans un cadre général financier sur plusieurs années.
Le cadre financier pluriannuel (CFP) est le cadre budgétaire à long terme de l’Union européenne qui traduit en termes financiers les priorités politiques de l’Union pour plusieurs années (au moins cinq ans). Il définit les dépenses sur une période donnée ainsi que les montants maximaux disponibles pour chaque grande catégorie de dépense. Il fournit ainsi un cadre financier mais également une politique afin de concentrer les ressources et les investissements là où ils sont jugés nécessaires.
Le CFP impose une discipline budgétaire assurant une évolution prévisible des dépenses de l’Union européenne dans les limites de ses ressources propres. Il constitue un instrument pluriannuel essentiel pour promouvoir de manière adéquate et à long terme les objectifs politiques de l’Union; il garantit par ailleurs la continuité des efforts visant à mettre en œuvre les priorités fixées au profit de l’Union dans son ensemble. Il facilite également l’obtention d’un accord sur le budget annuel de l’UE entre le Conseil et le Parlement européen, les deux branches de l’autorité budgétaire.
Comment est-il adopté?
Le cadre financier pluriannuel (CFP) est la pierre angulaire de la discipline budgétaire de l'Union européenne. Les trois principales institutions européennes (Commission européenne, Conseil et Parlement européen) sont donc impliquées dans le processus de négociation et d'adoption du CFP:
Le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 (article 312 TFUE) a imposé de fixer le cadre financier pluriannuel dans un règlement. Les cadres financiers pluriannuels précédents (depuis 1988) faisaient parties d'accords interinstitutionnels entre le Conseil, le Parlement et la Commission.
Ce règlement est adopté par le Conseil statuant à l’unanimité après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité de ses membres. Le Parlement européen accepte ou rejette donc la proposition dans sa globalité, sans possibilité d’amendement. A la différence des accords interinstitutionnels qui ne lient que les parties contractantes, un règlement est un texte juridique obligatoire et directement applicable dans tout État membre.
Quel est le cadre financier pluriannuel actuel?
Adopté le 17 mai 2006 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, le cadre financier pluriannuel actuel a débuté en janvier 2007 et s’achèvera en décembre 2013. Il s'étend donc sur une période de 7 ans.
2007-2013: Priorités politiques
Trois grandes priorités politiques ont été retenues pour les années 2007-2013 :
- intégrer le marché unique dans un objectif plus large de croissance durable, en mobilisant les politiques économiques, sociales et environnementales. Cette priorité regroupe plusieurs objectifs: compétitivité, cohésion, ainsi que conservation et gestion des ressources naturelles.
- renforcer la citoyenneté européenne en mettant en place un espace de liberté, de justice, de sécurité et d'accès aux biens publics de base.
- construire un rôle cohérent pour l'Europe en tant qu'acteur mondial, à partir des valeurs européennes, en mettant en oeuvre ses responsabilités régionales, son rôle de promoteur du développement durable et sa contribution à la sécurité civile et stratégique.
2007-2013: Priorités politiques en termes financiers
Le cadre pluriannuel des dépenses traduit en termes financiers les priorités politiques de l'Union européenne. Actuellement, ce cadre financier fixe les limites des dépenses de l’Union européenne pour sept ans (2007-2013) et se concentre sur le développement durable, la citoyenneté européenne et l'Europe en tant que partenaire mondial.
Ce cadre pluriannuel financier est ajusté chaque année pour tenir compte de l'inflation et du plafond de crédit de paiement. Les chiffres que vous trouverez sont actualisés selon le dernier ajustement technique qui a eu lieu en 2011.
Le plafond total des dépenses pour 2007 à 2013 s'élève à près de 976 milliards d'euros.
Les dépenses sont réparties en 6 grandes rubriques qui peuvent s'illustrer par ce graphique.
Source: Commission européenne: http://ec.europa.eu
Croissance durable: 439 milliards d'euros
Objectif : le renforcement économique de l’Union européenne. La rubrique englobe les dépenses liées à la compétitivité, la croissance et l’emploi dans l’Union européenne.
Cela vise les sous-rubriques suivantes:
- La compétitivité pour la croissance et l'emploi: cette rubrique regroupe les dépenses consacrées à la recherche et à l'innovation, à l'éducation et à la formation, aux réseaux de l'UE, à la politique sociale, au marché intérieur et à ses politiques associées (90 milliards d'euros)
- La cohésion pour la croissance et l'emploi: cette rubrique vise à soutenir la convergence des États membres et des régions les moins développés, la stratégie de l'UE pour un développement durable en dehors des régions les moins prospères, et la coopération interrégionale (349 milliards d'euros)
Pus concrètement, cela concerne les postes suivants: la cohésion, la recherche, l’éducation et la formation tout au long de la vie, les réseaux transeuropéens, la compétitivité et l’innovation, le financement de Galileo, les transports, les programmes 'Douane' et ' Fiscalité', la sûreté nucléaire, l’emploi et la solidarité sociale.
Conservation et gestion des ressources naturelles: 412 milliards d'euros
Objectifs : renforcer et diversifier les économies rurales, préserver l’environnement.
Cela vise les rubriques suivantes: l'agriculture, le développement rural, la pêche, l'environnement
Citoyenneté, liberté, sécurité, justice: 12 milliards d'euros
Objectifs : diffuser et promouvoir la culture européenne, consolider les droits fondamentaux, lutter contre le terrorisme, renforcer la coopération judiciaire, gérer les flux migratoires.
Cela vise les rubriques suivantes:
- Liberté, sécurité et justice: justice et affaires intérieures, protection des frontières, politique d'immigration et d'asile
- Citoyenneté: santé publique, protection des consommateurs, culture, jeunesse, information et dialogue avec les citoyens
L'Union européenne comme partenaire mondial: 56 milliards d'euros
Objectifs : contribuer à la prospérité, à la stabilité et à la sécurité au-delà des frontières de l’Union européenne.
Cela vise les rubriques suivantes: préadhésion, voisinage, coopération au développement et coopération économique, actions spécifiques (aides humanitaires, politique étrangère et de sécurité commune, instrument de stabilité, démocratie et droits de l’Homme, assistance macro-financière ...).
NB : le fonds européen de développement (environ 22 milliards d’euros) n’est pas inclus dans le budget de l’UE. Il est financé directement par les pays de l’Union européenne.
Administration: 56 milliards d'euros
Cette rubrique comprend les dépenses administratives pour toutes les institutions, les pensions et les écoles européennes.
Compensation: 862 millions d'euros
Cette rubrique est provisoire et inclut des montants compensatoires relatifs au dernier élargissement de l'UE.
Pour en savoir plus
Brochure de la Commission européenne "Le cadre financier de l'Union européenne 2007-2013": http://ec.europa.eu/budget/library/biblio/publications/fin_fwk0713/investing_2007-2013_fr.pdf
Le budget annuel
C'est quoi?
Le budget européen finance des actions et des projets dans les domaines politiques où les États membres ont convenu d'agir ensemble au sein de l'Union européenne.
Le budget de l'Union européenne est annuel et est donc adopté chaque année. Il s'inscrit dans un cadre strict qui est le cadre financier pluriannuel.
Brièvement, le cadre financier pluriannuel définit les priorités de l'UE en matière de dépenses à long terme conformément aux priorités politiques définies et fixe des montants annuels maximaux à dépenser pour chaque priorité. Ce cadre s'étend sur plusieurs années (par exemple 2007-2013) afin de garantir une planification et une gestion financières saines et responsables.
Avec ce cadre financier pluriannuel, les budgets annuels de l'UE ne peuvent déraper et doivent se concentrer sur les véritables priorités. Le budget de l'UE est toujours en équilibre: il ne connaît jamais de déficit et ne permet pas l'endettement.
Comment le budget annuel est-il financé?
Le budget européen est financé par deux types de ressources: les ressources dites "propres" et les ressources diverses. Les ressources propres représentent 99% du budget. Elles ne peuvent excéder 1,23% du revenu national brut (RNB) de l'UE. Les ressources diverses s'élèvent donc à environ 1% du budget.
Les ressources propres s'entendent comme des recettes alimentant automatiquement le budget de l'Union européenne, en application des traités et de la législation d'exécution, sans qu'il soit nécessaire que les autorités nationales arrêtent d'autres décisions.
Elles peuvent être de trois types:
- les ressources propres traditionnelles, à savoir des droits prélevés sur les importations de produits à partir d'États hors UE
- les ressources basées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- les ressources fondées sur le revenu national brut (RNB).
Le budget bénéficie également d'autres recettes diverses, telles que le revenu provenant des pays tiers participant aux programmes de l'UE, le solde inutilisé de l'exercice précédent, les impôts acquittés par le personnel des institutions européennes, les amendes en matière de concurrence, les intérêts de retard...
Comment le budget annuel est-il adopté?
Le budget annuel est adopté selon une procédure budgétaire rigoureuse. Chaque année, cette procédure s’étend du 1er septembre au 31 décembre.
C'est la Commission européenne qui se fonde sur le cadre financier pluriannuel en vigueur et les lignes directrices budgétaires pour l’année à venir pour élaborer le projet de budget, qu’elle soumet ensuite au Conseil et au Parlement. Ces derniers constituent l’autorité budgétaire, qui amendent puis adoptent le budget.
En cas de désaccord entre le Parlement et le Conseil, un comité de conciliation, convoqué pour l’occasion, est chargé de dégager dans un bref délai un accord sur un projet commun, qui est alors soumis aux deux branches de l’autorité budgétaire. Si le Conseil rejette ce texte, le Parlement européen a le droit d’approuver le budget en dernier ressort.
Comment se présente le budget annuel?
La structure générale du budget
Comme tout budget, le budget européen comprend deux grandes parties: les recettes et les dépenses.
Concrètement, le budget européen se présente de la manière suivante:
- L'état général des recettes
-
Les recettes et dépenses par section:
o Section I : Parlement européen
o Section II : Conseil européen et Conseil
o Section III : Commission
o Section IV : Cour de justice
o Section V : Cour des comptes
o Section VI : Comité économique et social européen
o Section VII : Comité des régions
o Section VIII : Médiateur européen
o Section IX : Contrôleur européen de la protection des données
o Section X : Service européen pour l'action extérieure
Concernant la section III relative à la Commission européenne, elle représente 95% des dépenses du budget européen. Pour l'essentiel, les fonds sont répartis par domaines politiques, et prennent la forme de crédits opérationnels, c'est-à-dire de crédits servant à financer des activités concrètes sur le terrain. La section III contient également les dépenses de nature administrative nécessaires au fonctionnement de la Commission. Les autres sections sont consacrées uniquement aux dépenses administratives des autres institutions.
La structure du budget alloué à la Commission européenne
Le budget de la Commission représente presque la totalité des dépenses du budget européen (95%).
Il est réparti en une trentaine de domaines politiques ou par domaines d'activités. Ces domaines (recherche, emploi...) sont en lien étroit avec les rubriques du cadre financier pluriannuel qui présente une répartition des dépenses de l'UE en grandes catégories (croissance durable, conservation et gestion des ressources naturelles...).
Concrètement, le budget se présente sous la forme:
- de titres, décrivant le domaine politique concerné
- de chapitres, correspondant chacun à une activité
- d'articles, éventuellement subdivisés en postes
Exemple :
Titre 04 — Emploi et affaires sociales
Chapitre 04 03 — Travailler en Europe - Dialogue social et mobilité
Article 04 03 05 — Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale et actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers
Grâce à cette nomenclature (une activité par chapitre), le lien entre les politiques et les ressources nécessaires à leur financement est clair et le coût de chaque politique peut être estimé à partir du budget.
Pour en savoir plus
Brochure de la Commission européenne "Le budget de l'Union européenne en un coup d'oeil" : http://ec.europa.eu/budget/library/biblio/publications/glance/budget_glance_fr.pdf
Budget 2013 en ligne: http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm
Quels sont les types d'aides européennes?
L'Union européenne peut apporter un soutien aux entreprises à profit social via l'octroi de financements de projets:
- soit indirectement via des intermédiaires (Etats membres) exerçant l'autorité de gestion des fonds européens, dont les fonds structurels (aides indirectes)
- soit directement aux porteurs de projets au travers de programmes communautaires (aides directes)
Les aides indirectes: les fonds structurels
C'est quoi?
Les fonds structurels sont d'importants mécanismes de solidarité de l'Union européenne ayant pour mission d'harmoniser le niveau de développement économique entre les pays et les régions d'Europe. Leurs objectifs, dictés par la Stratégie Europe 2020, grand feuille de route de l'Union européenne pour la décennie, sont le renforcement de la cohésion territoriale, sociale et économique et la réduction des disparités sur le territoire européen.
Il existe trois fonds structurels européens:
- Le Fonds européen pour le développement régional (FEDER) qui vise à renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l'Union européenne en corrigeant les déséquilibres régionaux
- Le Fonds social européen (FSE) qui vise le même objectif de cohésion sociale et économique dans l'Unions européenne en se concentrant principalement sur l'emploi, la formation et l'insertion professionnelle et combat ainsi l'exclusion et le chômage
- Le Fonds de cohésion (FC) qui aide les États membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant est inférieur à 90% de la moyenne communautaire à réduire leur retard économique et social ainsi qu’à stabiliser leur économie
Attention : Le fonds de cohésion ne concerne pas la Belgique et n'est donc pas examiné dans le cadre de ce site.
Les fonds structurels sont considérés comme des aides indirectes car ils ne sont pas délivrés directement par l'Union européenne aux opérateurs. Chaque Etat membre reçoit une enveloppe budgétaire au titre de chaque fonds structurel. Tout en respectant les objectifs européens, c'est donc au niveau national et/ou régional que vont se définir les priorités dans lesquelles les projets doivent s'inscrire et c'est également à ces niveaux que sont gérés et sélectionnés les projets.
Les fonds structurels sont donc des fonds à gestion partagée dans la mesure où ils impliquent dans leur financement, leur gouvernance, suivi et évaluation, un partage des responsabilités entre la Commission européenne et les Etats membres ou régions.
Qui gère les fonds structurels?
Bien que les fonds structurels relèvent du budget de l'Union européenne, la manière dont ils sont dépensés repose sur un partage des responsabilités entre la Commission européenne et les gouvernements des États membres:
- la Commission propose, négocie et approuve les programmes opérationnels de développement proposés par les États et alloue les crédits
- les États et leurs régions gèrent les programmes, assurent leur mise en œuvre et sélectionnent les projets, qu'ils contrôlent et évaluent; ils sont généralement aussi co-financeurs des projets au sein de leur territoire
- la Commission participe au suivi des programmes, engage et paie les dépenses certifiées et vérifie les systèmes de contrôle mis en place
En Belgique, la gestion des fonds structurels relève de l'Etat fédéral et des entités fédérées. La Région wallonne est donc responsable de la gestion des fonds structurels sur le territoire wallon.
