• l’employeur ressortit à la sous commission paritaire 329.02 (secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne) ;
• pour chaque travailleur assujetti à l’ensemble des régimes de la sécurité sociale et occupé au moins à mi-temps au niveau de la ligne d’occupation du trimestre concerné, un montant des cotisations sociales patronales est retenu par l’ONSS et versé au Fonds Maribel compétent pour la CP 329.02. Un même travailleur peut être repris sur plusieurs lignes d’occupation au cours d’un même trimestre lorsqu’un élément de ses conditions de travail est modifié sans que cette modification n’ait une incidence sur le calcul des cotisations sociales patronales (exemple : modification du temps de travail, modification du contrat de travail,…) ;
• le montant forfaitaire retenu sur les cotisations sociales patronales est de 387,83 € par trimestre. Ce montant n’est pas proratisé pour les travailleurs à temps partiel. Si nécessaire, ce montant forfaitaire est limité au montant de cotisations sociales patronales réellement dues pour ce travailleur.

• l’employeur ressortit à la CP 329.02 ;
• l’employeur s’engage à augmenter le volume de l’emploi par cet engagement ;
• l’employeur doit répondre à un appel du Fonds Maribel et s’engager à respecter les conditions prévues dans cet appel ;
• l’employeur doit engager un travailleur supplémentaire, soit à temps plein, soit à temps partiel ;
• l’employeur doit engager, soit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, soit dans le cadre d’un contrat de remplacement ;
• l’employeur s’engage à ce que le coût salarial de ce travailleur ne dépassera, à aucun moment de sa carrière, 79.158,86 € par an pour un équivalent temps plein

► BON A SAVOIR : Dans l'information qui suit, on détaillera uniquement l'information relative à l'octroi d'une subvention. La réduction des cotisations sociales patronales qui permet la mutualisation des moyens est en effet automatique et ne nécessite pas d'informations supplémentaires.

Pour l’année 2013, le Fonds Maribel subventionne un montant maximal de 34.850 € par an et par équivalent temps plein (ETP).

Les subventions du Fonds sont versées :

• mensuellement sous forme d’avances (maximum 2.730 € par mois par ETP depuis le 1^er janvier 2013) ;
• annuellement sous forme de solde de la subvention (pour atteindre un maximum de 34.850 € depuis le 1^er janvier 2013).

Les éléments du coût salarial pris en compte dans le cadre de la subvention Maribel sont uniquement :

• la rémunération brute ;
• les cotisations sociales patronales réellement dues ;
• le simple et le double pécule de vacances (ou le pécule de sortie en cas de fin du contrat de travail) ;
• les avantages salariaux prévus par une convention collective de travail (sous) sectorielle (exemple : prime de fin d’année) ;
• la quote-part patronale dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail (prévue par une CCT fédérale ou sectorielle de toute façon).

Par contre, le Fonds ne subventionne pas :

• une indemnité de rupture ;
• l’assurance-loi ;
• les frais de médecine du travail ;
• les frais de gestion du secrétariat social ;
• les frais de mission ;
• les frais de formation ;
• les notes de frais ;
• les avantages octroyés par l’employeur comme les chèques repas,…

Si l’institution bénéficie pour la première fois d’un poste Maribel, elle doit transmettre au Fonds la « Fiche d’identification Maribel social CP 329 – code 001 ».

Cette fiche reprend toutes les données relatives à l’employeur… dont le numéro de compte où sera versée la subvention.

La personne de contact est la personne qui gère les postes Maribel au sein de l’institution au jour le jour.

La personne responsable est la personne habilitée à engager l’institution… et qui maitrise l’octroi de ces postes au sein de l’institution (le plus souvent la direction).

Si l’institution obtint un nouveau poste Maribel mais est déjà connue par le Fonds, il ne faut plus compléter ce document lors d’un nouvel engagement.

L’employeur doit également joindre une copie du contrat de travail signé par le travailleur. Ceci permet de vérifier le respect de la condition d’engagement à durée indéterminée ou pour un remplacement à durée indéterminée.

L’institution peut utiliser ses modèles de contrat habituels. Il n’y a pas de modèle imposé par le Fonds.

L’employeur transmet également au Fonds le document intitulé « Attestation relative au travailleur engagé dans le cadre du Plan Maribel Social – code 002 ».

Il s’agit de la déclaration sur l’honneur relative :

• à un éventuel financement complémentaire du poste ;
• au coût salarial maximal limité en fin de carrière.

Ces deux points ont été explicités ci-avant.

Les subventions du Fonds sont versées :

• mensuellement sous forme d’avances (maximum 2.730 € par mois par ETP depuis le 1^er janvier 2013) ;
• annuellement sous forme de solde de la subvention (pour atteindre un maximum de 34.850 € par an par ETP depuis le 1^er janvier 2013).

► BON À SAVOIR : C’est dans le cadre de ces versements que le Fonds peut mettre une « pression » pour que les employeurs respectent l’envoi des documents requis.

Concrètement, l’employeur doit transmettre les trois documents précités endéans les 15 jours calendrier suivant le premier jour de travail du travailleur subventionné par le Fonds. (exemple : au plus tard le 16 mars pour un engagement opéré le 1^er mars)

Si les documents parviennent au Fonds entre le 16^e et le 30^e jour calendrier suivant le premier jour de travail, la subvention est versée à partir de la réception des documents, y compris l’avance qui aurait déjà dû être versée (exemple : document rentré au Fonds entre le 17 et le 31 mars pour engagement réalisé le 1^er mars – 1^er jour de travail).

Si les documents parviennent au Fonds entre le 31^e et le 60^e jour calendrier suivant le premier jour de travail, la subvention est versée à partir de la réception des documents et la ou les éventuelles avances qui auraient pu être versées antérieurement le sont lors du décompte annuel (exemple : entre le 1^er et le 30 avril pour un engagement réalisé le 1^er mars).

Si les documents parviennent au Fonds plus de 60 jours calendrier et moins de 6 mois suivant le premier jour de travail, la subvention est versée à partir de la réception des documents et la ou les éventuelles avances qui auraient pu être versées antérieurement le sont définitivement perdues.

Si les documents parviennent au Fonds plus de 6 mois suivant le premier jour de travail, la subvention du poste est définitivement perdue.

Toute modification de la « Fiche d’identification Maribel social CP 329 – code 001 » doit être communiquée immédiatement au Fonds. Il suffit de compléter une même fiche reprenant les changements.

L’employeur doit déclarer immédiatement au Fonds :

• une suspension pour écartement, repos de maternité et/ou allaitement ;
• une suspension pour congé de paternité (la déclaration immédiate parait plus étonnante puisque seuls les trois premiers jours sont pris en charge par l’employeur) ;
• une suspension dans le cadre d’un crédit-temps (les documents du Fonds ne sont pas clairs sur ce point mais on peut supposer que toute suspension liée à un congé thématique – congé parental, soins palliatifs, maladie grave – doit également être déclaré) ;
• une suspension dans le cadre d’un congé sans solde (même un seul jour !).

L’employeur doit déclarer pour tout travailleur engagé dans le cadre du Maribel, au-delà du premier mois de suspension :

• toute suspension pour incapacité de travail (pour les employés uniquement, le premier mois d’incapacité de travail est pris en charge par l’employeur).

Même si les documents du Fonds ne le spécifient pas, il nous parait logique d’avertir également le Fonds en cas d’accident du travail puisque le salaire garanti versé par l’employeur lui sera remboursé par son assureur-loi. Il ne serait pas correct que l’employeur bénéficie, en sus, de la subvention Maribel.

Tous ces événements de la suspension du contrat de travail du travailleur subventionné sont déclarés au Fonds au moyen du formulaire « Document à renvoyer obligatoirement au Fonds lors d’une incapacité de travail ou d’un congé sans solde ou d’un crédit temps – formulaire 005 ».

Tout changement du régime de travail, que ce soit à la hausse ou à la baisse, doit être signalé au Fonds sans délai.

Attention : si le changement concerne une diminution du temps de travail, l’employeur veillera à garantir néanmoins l’augmentation du volume de l’emploi et à répondre à nouveau aux conditions d’octroi du poste Maribel endéans un délai de 6 mois.

Cette modification est également mentionnée sur le formulaire « Document à renvoyer obligatoirement au Fonds lors d’une incapacité de travail ou d’un congé sans solde ou d’un crédit temps – formulaire 005 ».

A la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit renvoyer au Fonds le document intitulé « Document à renvoyer obligatoirement au Fonds lors d’une rupture de contrat – formulaire 003 ».

Ce document est renvoyé :

• soit à la fin du délai de préavis ;
• soit à la date de la rupture du contrat si l’employeur paie l’indemnité compensatoire de préavis.

Pour rappel, seule la prestation du préavis est subventionnée par le Fonds. L’indemnité de rupture est toujours prise en charge sur fonds propres.

A aucun moment, un employeur ne peut bénéficier d’une double subvention.

Ainsi, en cas de suspension du contrat de travail pour incapacité de travail, durant la période de salaire garanti, soit c’est le travailleur remplacé qui sera subventionné, soit le travailleur remplaçant, mais pas les deux.

Le Fonds laisse un délai de 6 mois à l’employeur pour pourvoir au remplacement d’un travailleur subventionné dont le contrat est suspendu ou rompu. En cas d’incapacité de travail, le délai de 6 mois prend cours à partir du jour où la mutualité intervient.

Pour les demandes de crédit temps 1/5 temps, et en raison des difficultés pour un recrutement correspondant à ce 1/5 temps, l’employeur peut demander au Fonds une dispense de remplacement sans perte de sa subvention temps plein à l’issue du crédit temps, pour autant qu’il prouve qu’il a fait les démarches prévues dans la CCT crédit temps du secteur pour ne pas devoir remplacer le travailleur en crédit temps.

Lorsque l’employeur a trouvé un remplaçant et qu’il a procédé à son engagement, il doit transmettre au Fonds les documents suivants :

• « Document à renvoyer obligatoirement au Fonds lors d’un remplacement – formulaire 004 » ;
• La copie du contrat de travail ;
• « Attestation relative au travailleur engagé dans le cadre du Plan Maribel Social – code 002 ».

Si le délai de 6 mois n’a pas permis à l’employeur de procéder au remplacement du travailleur subventionné, il peut demander, à titre exceptionnel, au Fonds de bénéficier d’un délai supplémentaire.

Pour ce faire l’employeur procède comme suit :

• il complète le document intitulé « Formulaire de demande de dérogation pour prolonger le délai de remplacement – O12 » en y indiquant de façon précise les raisons qui ne lui ont pas permis de procéder au remplacement et le délai supplémentaire demandé ;
• il reprend l’avis du conseil d’entreprise, ou à défaut du Comité PPT, ou à défaut de la délégation syndicale. S’il ne dispose d’aucun de ces trois organes de concertation, il fournit la preuve qu’il a informé par lettre recommandée deux permanents régionaux de deux organisations représentatives des travailleurs. Ces permanents ont un délai de 15 jours pour transmettre leur avis à l’employeur ou au Fonds. A défaut d’avis dans les 15 jours, cet avis est censé être positif ;
• il attend … et espère une décision positive du Fonds.

Les subventions du Fonds sont versées :

• mensuellement sous forme d’avances (maximum 2.730,00 € par mois par ETP depuis le 1^er janvier 2013) ;
• annuellement sous forme de solde de la subvention (pour atteindre un maximum de 34.850 € par an par ETP depuis le 1^er janvier 2013).

C’est dans le cadre de ces versements que le Fonds peut mettre une « pression » pour que les employeurs respectent l’envoi des documents requis.

Concrètement, l’employeur doit transmettre les trois documents précités endéans les 15 jours calendrier suivant le premier jour de travail du travailleur subventionné par le Fonds.

Si les documents parviennent au Fonds entre le 16^e et le 30^e jour calendrier suivant le premier jour de travail, la subvention est versée à partir de la réception des documents, y compris l’avance qui aurait déjà dû être versée.

Si les documents parviennent au Fonds entre le 31^e et le 60^e jour calendrier suivant le premier jour de travail, la subvention est versée à partir de la réception des documents et la ou les éventuelles avances qui auraient pu être versées antérieurement le sont lors du décompte annuel.

Si les documents parviennent au Fonds plus de 60 jours calendrier et moins de 6 mois suivant le premier jour de travail, la subvention est versée à partir de la réception des documents et la ou les éventuelles avances qui auraient pu être versées antérieurement le sont définitivement perdues.

Si les documents parviennent au Fonds plus de 6 mois suivant le premier jour de travail, la subvention du poste est définitivement perdue.