Maribel social - SCP 327.02 (COCOF)

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Le Maribel Social en CP 327.02 en deux mots

C'est quoi?

Pour bien comprendre le dispositif du Maribel social, il est important de comprendre que ce dernier comporte deux volets principaux :

  • une mutualisation des moyens ;
  • la possibilité, pour certains employeurs, de bénéficier d’une subvention pour augmenter leur volume de l’emploi.

Voilà ci-dessous les conditions à respecter par les employeurs pour entrer dans le champ d'application de ces différents mécanismes.

Mutualisation des moyens

  • l’employeur ressortit à la sous commission paritaire 327.02 (entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission Communautaire Française) ;
  • pour chaque travailleur assujetti à l’ensemble des régimes de la sécurité sociale et occupé au moins à 33 % (tiers temps) au niveau de la ligne d’occupation du trimestre concerné, un montant des cotisations sociales patronales est retenu par l’ONSS et versé au Fonds Maribel compétent pour la CP 327.02. Un même travailleur peut être repris sur plusieurs lignes d’occupation au cours d’un même trimestre lorsqu’un élément de ses conditions de travail est modifié sans que cette modification n’ait une incidence sur le calcul des cotisations sociales patronales (exemple : modification du temps de travail, modification du contrat de travail,…) ;
  • le montant forfaitaire retenu sur les cotisations sociales patronales est de 387,83 € par trimestre. Ce montant n’est pas proratisé pour les travailleurs à temps partiel. Si nécessaire, ce montant forfaitaire est limité au montant de cotisations sociales patronales réellement dues pour ce travailleur.

Octroi de la subvention

  • l’employeur ressortit à la CP 327.02 ;
  • l’employeur s’engage à augmenter le volume de l’emploi par cet engagement ;
  • l’employeur doit répondre à un appel du Fonds Maribel et s’engager à respecter les conditions prévues dans cet appel ;
  • l’employeur doit engager un travailleur supplémentaire, soit à temps plein, soit à temps partiel (selon les modalités spécifiques de l’appel à candidatures auquel l’employeur répond) ;
  • l’employeur doit engager dans le cadre d’un contrat de travail conforme à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. En principe, il devra s’agir d’un contrat de travail à durée indéterminée, sauf dérogation du Fonds ou projet particulier précisé dans l’acte de candidature ;
  • l’employeur s’engage à ce que le coût salarial de ce travailleur ne dépassera pas, en fin de carrière et pour le poste concerné, 79.158,86 € par an pour un équivalent temps plein

► BON A SAVOIR : Dans l'information qui suit, on détaillera uniquement l'information relative à l'octroi d'une subvention. La réduction des cotisations sociales patronales qui permet la mutualisation des moyens est en effet automatique et ne nécessite pas d'informations supplémentaires.

Qui fait quoi?

Pour l’octroi des subventions, l’interlocuteur unique est le Fonds Maribel, composé de représentants des fédérations patronales et de représentants des organisations syndicales. Le Fonds Maribel est contrôlé, dans son fonctionnement, par un commissaire au Gouvernement.

Le Fonds Maribel prend les décisions suivantes :

  • définir les appels à candidature et les conditions à remplir par l’employeur dans le cadre de l’engagement d’un nouveau travailleur subventionné par le Fonds ;
  • réceptionner les candidatures des employeurs éventuellement intéressés ;
  • définir le montant annuel de la subvention Maribel ;
  • assurer le suivi administratif des postes Maribel octroyés ;
  • contrôler l’utilisation correcte et légale des emplois Maribel conférés ;
  • …

C’est au Fonds Maribel social compétent pour sa commission paritaire que l’employeur doit s’adresser pour bénéficier, éventuellement, d’un ou plusieurs postes Maribel.

Concrètement, en SCP 327.02, Le Fonds Maribel transmet tout nouvel appel à candidatures auprès des institutions répertoriées dans le secteur 327.02. Les institutions intéressées doivent introduire leur demande sur la base des formulaires communiqués par le Fonds Maribel. Ce dossier doit impérativement être soumis à la concertation sociale pour avis et signature, selon les modalités décrites par l’appel à candidatures (en principe, l’organe paritaire compétent est le conseil d’entreprise). Par ailleurs, chaque Fédération patronale peut aider ses affiliés à répondre à tout appel à candidatures.

► BON A SAVOIR : Le Fonds Maribel de la SCP 327.02 se situe Quai du Commerce 48 à 1000 Bruxelles (tél. : 02/229.32.57 - fax : 02/227.59.79 - courriel : pascale.vandegeerde@apefasbl.org).

Où trouver les formulaires?

Les formulaires ainsi que les explications détaillées relatives aux subventions Maribel sont disponibles sur le site internet : http://www.apefasbl.org

Vous sélectionnez la rubrique « Les Fonds Maribel social » sur la gauche de l’écran.

A l’écran suivant, sur la gauche, vous sélectionnez « Fonds Maribel social pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Cocof – ETA COCOF – SCP 327.02  ».

Références légales

  • Article 35, § 5 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
  • Arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchand
  • CCT du 10 octobre 2006 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds Maribel social pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française " pour la promotion de l'emploi dans le secteur et à la fixation de ses statuts

 

Qui est concerné par cette mesure?

Quels sont les employeurs concernés?

Tous les employeurs de la CP 327.02 peuvent répondre à un appel à candidature lancé par le Fonds Maribel pour engager un travailleur supplémentaire qui sera subventionné par ledit Fonds.

Quels sont les travailleurs concernés?

Il n’y a aucune condition spécifique à remplir par une personne qui postule à un emploi Maribel (exemple : il ne faut pas être demandeur d’emploi inoccupé depuis un certain temps).

’engagement de ce nouveau travailleur doit  constituer un engagement supplémentaire.

 

De quels types d'aides l'employeur peut-il bénéficier?

Une subvention forfaitaire annuelle

Montant de la subvention forfaitaire annuelle

En principe, depuis le 1er juillet 2012, la subvention annuelle est plafonnée à :

  • 27.277,20 € par équivalent temps plein pour un poste d’encadrement non subsidié dans la limite des coûts réels, déduction faite de toutes les autres subventions ;
  • 22.326,98 € par équivalent temps plein pour un poste de production hors quota dans la limite des coûts réels, déduction faite de toutes les autres subventions.

Une avance mensuelle est octroyée aux institutions. Celle-ci est de maximum :

  • 2.273,10 € par ETP pour un poste d’encadrement non subsidié ;
  • 1.860,58 € par ETP pour un poste de production hors quota.

Coût salarial justifiable

L'intervention financière d'un Fonds Maribel social est au maximum égale au coût salarial du travailleur engagé suite à l'attribution du poste de travail supplémentaire.

Il faut entendre par "coût salarial" :

  • la rémunération brute du travailleur ;
  • l'ensemble des indemnités et avantages dus au travailleur par ou en vertu de dispositions légales ou réglementaires (exemple : salaire garanti, pécule de vacances,…) ;
  • les indemnités et avantages dus en vertu de conventions collectives de travail conclues au sein de l'organe paritaire dont relève l'employeur (exemple : frais de déplacement, jours de vacances complémentaires,…) ;
  • les cotisations patronales de sécurité sociale ;
  • la part patronale des frais de déplacement domicile – lieu de travail.

Le coût salarial est par ailleurs limité aux prestations rémunérées effectives et assimilées.

Coût salarial non justifiable

Tout ce qui n’est pas repris ci-avant n’est pas subventionné par le Fonds (exemples : chèques repas accordés par l’institution, primes exceptionnelles, jours de vacances ou fériés extra-légaux,…).

 

Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit a l'aide?

Le respect des conditions prévues dans l’appel à candidatures

Lorsqu’un employeur répond à un appel à projet du Fonds, il s’engage à recruter un travailleur :

  • pour un projet déterminé ;
  • à une fonction précise ;
  • le plus souvent pour un temps de travail précis ou minimal ;

le tout précisé dans ledit appel à candidature.

Le respect en termes de contrat de travail

L’employeur doit engager le travailleur bénéficiant de la subvention Maribel dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Toute autre modalité d’engagement doit faire l’objet d’une demande auprès du Fonds Maribel introduite par l’employeur et co-signée par l’organe paritaire compétent (en principe conseil d’entreprise, à défaut Comité pour la prévention et la protection au travail, à défaut délégation syndicale).

L’engagement s’effectue à temps plein ou à temps partiel, selon les conditions émises dans l’appel à candidatures.

Une copie du contrat de travail doit toujours être transmise au Fonds Maribel social.

Le respect du coût salarial

L’employeur doit transmettre au Fonds une déclaration sur l’honneur attestant que le coût salarial du travailleur subventionné ne dépassera à aucun moment de sa carrière 79.158,86 € pour un équivalent temps plein et pour le poste concerné.

Le respect de l’absence de double subventionnement

L’employeur doit également indiquer au Fonds si le coût salarial du travailleur est totalement pris en charge par le Fonds ou s’il est également couvert par un financement complémentaire (Fonds propres ou autre subvention). Ne pas indiquer l’existence d’un autre financement du poste pourrait faire perdre l’octroi du Maribel.

Augmentation du volume de l’emploi

Tout emploi Maribel doit être un emploi supplémentaire par rapport au volume de l’emploi calculé en ETP sur la moyenne des 4 trimestres de l’année 2005.

L’employeur doit veiller, pour chaque année civile, qu’il a toujours bien une augmentation de son volume de l’emploi par rapport à l’année civile 2005 au moins égale aux postes Maribel octroyés (et éventuellement aussi aux postes APE octroyés).

Concrètement, l’ONSS transmet au Comité de gestion le calcul du volume de l’emploi pour chacun des trimestres de l’année 2005 et, en comparaison, pour chacun des trimestres de l’année écoulée. L’employeur effectue le même exercice dans son rapport annuel.

Le volume de l'emploi de l'employeur est exprimé en équivalents temps plein. Un ETP correspond à l'emploi à temps plein d'un travailleur pendant un trimestre sur base de la déclaration du travailleur pour lesquelles tant les journées rémunérées, que les journées de vacances et toutes les journées assimilées sont prises en compte. Concrètement, le Fonds Maribel prend en compte tous les codes de prestations de la déclaration multifonctionnelle (Dmfa) à l’exception des codes de prestations 30 (journées sans solde) et 71 (chômage économique).

N'est pas considérée comme équivalant à des emplois supplémentaires, l'augmentation de l'effectif du personnel résultant :

- d'une fusion ou d'une reprise d'une institution par une autre ;

- d'une augmentation des subsides octroyés par l'autorité compétente.

Si l’employeur prévoit ou constate une diminution du volume de l’emploi, deux situations peuvent se présenter :

  • soit la diminution est conjoncturelle et, dans ce cas, il en exposera les motifs dans son rapport annuel ;
  • soit la diminution est structurelle et était donc prévisible, et il aura demandé une dérogation au Fonds préalablement à cette diminution !

Le Fonds Maribel estime que les éléments suivants peuvent constituer une diminution structurelle du volume de l’emploi :

  • un employeur décide d’arrêter (une partie de) ses activités ou de les transférer vers un service où les travailleurs ressortissent à une autre commission paritaire ;
  • un employeur se voit obligé de restructurer son organisation entraînant une réduction du volume de l’emploi (fournir les comptes de résultat au moins des deux dernières années en perte) ;
  • un employeur a des difficultés financières l’amenant à réduire le volume de l’emploi (fournir les comptes de résultat au moins des deux dernières années en perte) ;
  • un pouvoir public diminue le montant de subventions, ce qui oblige l’employeur à réduire son personnel ;
  • un pouvoir public retire une autorisation d’exercer (une partie de) certaines activités ;
  • un pouvoir public oblige des employeurs à travailler ensemble, ce qui entraîne une perte d’emplois auprès de ces employeurs individuels ;
  • l’institution est reconnue entreprise en difficulté ou en restructuration par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;
  • force majeure dûment justifiée ;
  • ….

L’employeur devra transmettre au Fonds une demande écrite et motivé (pourcentage de réduction du personnel, date de réalisation de cette diminution, phases de cette réduction et motifs,…), avec en annexe l’avis d’un des organes de concertation sociale au sein de l’entreprise (CE, à défaut CPPT, à défaut délégation syndicale) ou la preuve de l’envoi d’une lettre recommandée aux permanents régionaux des organisations syndicales représentées au sein de la sous-commission paritaire (CGSLB, CSC, FGTB). Il y joindra les preuves nécessaires ainsi que la confirmation du respect de l’acte de candidature sur base duquel la subvention a été accordée (ou une demande éventuelle de modification du projet).

Le comité de gestion du Fonds accuse réception dans le mois.

Le comité de gestion du Fonds prend une décision au plus tard dans les trois mois suivant l’accusé de réception.

 

Quelles sont les démarches à entreprendre?

Démarches lors de l’engagement

Identification de l’employeur

Si l’institution bénéficie pour la première fois d’un poste Maribel, elle doit transmettre au Fonds toutes les données relatives à l’employeur (adresse, numéro de compte bancaire, personne de contact, personne responsable).

La personne de contact est la personne qui gère les postes Maribel au sein de l’institution au jour le jour.

La personne responsable est la personne habilitée à engager l’institution… et qui maitrise l’octroi de ces postes au sein de l’institution (le plus souvent la direction).

Si l’institution obtint un nouveau poste Maribel mais est déjà connue par le Fonds, il ne faut plus compléter ce document lors d’un nouvel engagement.

La fiche d’identification doit être accompagnée d’un virement barré comme preuve de la validité du numéro de compte bancaire.

Ce document est disponible en version électronique dans la rubrique « Comment gérer un emploi Maribel ».

Contrat de travail

L’employeur doit également joindre une copie du contrat de travail signé par le travailleur. Ceci permet de vérifier le respect de la condition.

L’institution peut utiliser ses modèles de contrat habituels. Il n’y a pas de modèle imposé par le Fonds.

Attestation sur l’honneur

L’employeur transmet également au Fonds le document intitulé « Déclaration sur l’honneur relative au coût salarial du travailleur ».

Il s’agit de la déclaration sur l’honneur relative :

  • à un éventuel financement complémentaire du poste ;
  • au coût salarial maximal limité en fin de carrière.

Ces deux points ont été explicités ci-avant.

Ce formulaire est disponible en version électronique sur le site précité à la rubrique « Comment gérer un emploi Maribel ».

Délai de transmission de ces documents

Aucun délai n’est précisé par le Fonds pour la transmission des informations. L’employeur se doit donc d’agir immédiatement, dans les plus brefs délais.

Démarches tout au long de l’octroi de la subvention

Changements communiqués mais non soumis à l’approbation du Fonds Maribel

Identification de l’employeur

Toute modification liée à l’institution doit être communiquée immédiatement au Fonds.

Départ et remplacement du travailleur

La rupture du contrat de travail d’une personne qui occupait le poste subventionné par le Fonds Maribel doit être signalé au Fonds.

Lorsqu’un remplaçant est engagé, l’employeur doit transmettre au Fonds :

  • une copie du nouveau contrat de travail ;
  • une attestation sur l’honneur concernant le coût salarial maximal limité en fin de carrière ainsi que l’éventuel financement complémentaire du poste.

Ces formulaires sont disponibles en version électronique sur le site précité à la rubrique « Comment gérer un emploi Maribel ».

Modification du régime de travail

Tout changement du régime de travail, y compris le crédit-temps, de la personne qui occupe un poste Maribel est à signaler au Fonds Maribel au moyen d’un écrit accompagné d’une copie de l’avenant au contrat de travail. Il n’y a pas de document type sur le site internet.

Suspension du contrat de travail

L’employeur doit déclarer immédiatement au Fonds :

  • une suspension pour écartement, repos de maternité et/ou allaitement ;
  • une suspension pour congé de paternité ;
  • une suspension dans le cadre d’un crédit-temps (les documents du Fonds ne sont pas clairs sur ce point mais on peut supposer que toute suspension liée à un congé thématique – congé parental, soins palliatifs, maladie grave – doit également être déclaré) ;
  • une suspension dans le cadre d’un congé sans solde (même un seul jour !).

L’employeur doit déclarer pour tout travailleur engagé dans le cadre du Maribel, au-delà du premier mois de suspension :

  • toute suspension pour incapacité de travail (pour les employés uniquement, le premier mois d’incapacité de travail est pris en charge par l’employeur).

Même si les documents du Fonds ne le spécifient pas, il nous parait logique d’avertir également le Fonds en cas d’accident du travail puisque le salaire garanti versé par l’employeur lui sera remboursé par son assureur-loi. Il ne serait pas correct que l’employeur bénéficie, en sus, de la subvention Maribel.

Un formulaire est disponible en version électronique sur le site précité à la rubrique « Comment gérer un emploi Maribel ».

► BON À SAVOIR : Concernant le délai de transmission de ces documents, aucun délai n’est expressément prévu par le Fonds. Il faut donc faire diligence pour éviter une sanction pouvant aller jusqu’au retrait de la subvention en cas de déclaration frauduleuse ou d’absence de déclaration.

Changements soumis à l’approbation du Fonds Maribel

Modification par rapport à l’acte de candidature

Toute demande de modification de fonction par rapport à l’acte de candidature doit être demandé préalablement par l’employeur au Fonds Maribel.

Ce formulaire doit expliciter et motiver la demande. Il doit être signé, avec reprise de leur avis, soit par le conseil d’entreprise, ou à défaut, par le Comité PPT ou, à défaut par la délégation syndicale. Si l’institution ne compte en son sein aucun de ces trois organes de concertation, l’employeur doit avoir transmis la demande, par lettre recommandée, aux permanents régionaux des organisations syndicales représentées au sein de la sous-commission paritaire.

Le poste modifié ne sera financé qu’à dater de la réponse favorable du Fonds Maribel, qui est tenu de communiquer sa décision endéans les deux mois.

Baisse du volume de l’emploi

La baisse structurelle du volume de l’emploi doit également faire l’objet d’un accord préalable du Fonds Maribel (voir ci-avant la rubrique : « Augmentation du volume de l’emploi »).

Non remplacement du travailleur dans le délai prévu

Un délai de 3 mois est accordé pour remplacer un travailleur dans un poste financé par le Fonds Maribel. Ce délai prend cours :

  • soit le lendemain de la rupture du contrat de travail ;
  • soit le lendemain de la prise en charge du travailleur par la mutuelle  (suspension pour incapacité de travail) ;
  • soit le lendemain du début d’un crédit-temps.

L’employeur qui estime que ce délai de 3 mois n’est pas suffisant pour procéder au remplacement peut, à titre exceptionnel, demander au Fonds Maribel une dérogation afin de prolonger ce délai. Dans ce cas, l’employeur transmettra au Fonds une demande écrite et motivée avant la fin des 3 mois. La demande sera accompagnée de l’avis, soit du conseil d’entreprise, ou à défaut, du Comité PPT ou, à défaut de la délégation syndicale. Si l’institution ne compte en son sein aucun de ces trois organes de concertation, l’employeur doit avoir transmis la demande, par lettre recommandée, aux permanents régionaux des organisations syndicales représentées au sein de la sous-commission paritaire.

 

Gestion de l'aide au quotidien

Mensuellement

L’employeur doit transmettre, pour le 15 du mois suivant chaque mois écoulé ; une copie des fiches de paie des travailleurs subventionnés par le Fonds (exemple : pour le mois de mars, les documents doivent parvenir au Fonds pour le 15 avril).

Annuellement

Le Fonds envoie à chaque employeur un document intitulé « Rapport annuel ». Celui-ci doit être complété par l’employeur et renvoyé au Fonds Maribel pour le 31 janvier de l’année suivante , accompagné de la signature de la délégation syndicale. S’il n’y a pas d’organe de concertation au sein de l’institution, le rapport annuel doit être accompagné de la preuve de son envoi, par lettre recommandée, aux permanents régionaux des organisations syndicales représentées au sein de la sous-commission paritaire.

Par ailleurs, un décompte annuel est envoyé à chaque employeur par le Fonds Maribel au plus tard le 30 mars de l’année civile suivante. Ce document reprend le décompte final de la subvention effectivement dû à l’employeur ou du montant que l’employeur doit rembourser au Fonds. Pour établir ce décompte, le Fonds se base sur les fiches de paie et sur les justificatifs qui y sont joints, ainsi que sur les modifications signalées tout au long de l’année (changement de régime de travail, rupture de contrat, suspension de contrat,…).

Le plafond de l’intervention est calculé sur la base des prestations effectives et assimilées. Si le poste n’a pas été occupé toute l’année, le plafond est calculé au prorata des prestations effectuées.

A dater de la réception de ce décompte annuel, au plus tard le 30 mars, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour demander des précisions ou des rectifications par rapport à ce décompte.

Le solde dû par le Fonds ou par l’employeur doit être versé au plus tard le 31 mai de l’année suivant l’année considéré (exemple : le 31 mai 2013 pour la subvention 2012).