Maribel social - SCP 318.01

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Le Maribel social en CP 318.01 en deux mots

C'est quoi?

Pour bien comprendre le dispositif du Maribel social, il est important de comprendre que ce dernier comporte deux volets principaux :

  • une mutualisation des moyens ;
  • la possibilité, pour certains employeurs, de bénéficier d’une subvention pour augmenter leur volume de l’emploi.

Voilà ci-dessous les conditions à respecter par les employeurs pour entrer dans le champ d'application de ces différents mécanismes.

Mutualisation des moyens

  • l’employeur ressortit à la sous commission paritaire 318.01 (services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone) ;
  • pour chaque travailleur assujetti à l’ensemble des régimes de la sécurité sociale et occupé au moins à mi-temps au niveau de la ligne d’occupation du trimestre concerné, un montant des cotisations sociales patronales est retenu par l’ONSS et versé au Fonds Maribel compétent pour la CP 318.01. Un même travailleur peut être repris dans la DMFA sur plusieurs lignes d’occupation au cours d’un même trimestre lorsqu’un élément de ses conditions de travail est modifié sans que cette modification n’ait une incidence sur le calcul des cotisations sociales patronales (exemple : modification du temps de travail, modification du contrat de travail,…)
  • le montant forfaitaire retenu sur les cotisations sociales patronales est de 387,83 € par trimestre. Ce montant n’est pas proratisé pour les travailleurs à temps partiel. Si nécessaire, ce montant forfaitaire est limité au montant de cotisations sociales patronales réellement dues pour ce travailleur

Octroi de la subvention

  • l’employeur ressortit à la CP 318.01
  • l’employeur s’engage à augmenter le volume de l’emploi par cet engagement
  • l’employeur doit répondre à un appel du Fonds Maribel et s’engager à respecter les conditions prévues dans cet appel
  • l’employeur doit engager un travailleur supplémentaire, soit à temps plein, soit à temps partiel (selon les modalités spécifiques de l’appel à candidatures auquel l’employeur répond)
  • l’employeur doit engager dans le cadre d’un contrat de travail conforme à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. En principe, il devra s’agir d’un contrat de travail à durée indéterminée ou éventuellement dans le cadre d’un remplacement. Tout autre type de contrat devra faire l’objet d’une demande introduite paritairement (c’est-à-dire par l’employeur et l’organe de concertation compétent au sein de l’institution – le conseil d’entreprise en principe)
  • l’employeur s’engage à ce que le coût salarial de ce travailleur ne dépassera pas, en fin de carrière et pour le poste concerné, 79.158,86 € par an pour un équivalent temps plein

► BON A SAVOIR : Dans l'information qui suit, on détaillera uniquement l'information relative à l'octroi d'une subvention. La réduction des cotisations sociales patronales qui permet la mutualisation des moyens est en effet automatique et ne nécessite pas d'informations supplémentaires.

Qui fait quoi?

Pour l’octroi des subventions, l’interlocuteur unique est le Fonds Maribel, composé de représentants des fédérations patronales et de représentants des organisations syndicales. Le Fonds Maribel est contrôlé, dans son fonctionnement, par un commissaire au Gouvernement.

Le Fonds Maribel prend les décisions suivantes :

  • définir les appels à candidature et les conditions à remplir par l’employeur dans le cadre de l’engagement d’un nouveau travailleur subventionné par le Fonds ;
  • réceptionner les candidatures des employeurs éventuellement intéressés ;
  • définir le montant annuel de la subvention Maribel ;
  • assurer le suivi administratif des postes Maribel octroyés ;
  • contrôler l’utilisation correcte et légale des emplois Maribel conférés ;
  • …

Le Fonds Maribel de la CP 318.01 se situe Quai du Commerce 48 à 1000 Bruxelles (tél. : 02/229.32.50 ; fax. : 02/227.59.79 ; courriel : ronval.sylvie@apefasbl.org).

C’est au Fonds Maribel social compétent pour sa commission paritaire que l’employeur doit s’adresser pour bénéficier, éventuellement, d’un ou plusieurs postes Maribel.

Concrètement, en CP 318.01, Le Fonds Maribel transmet tout nouvel appel à candidatures auprès des institutions répertoriées dans le secteur 318.01. Les institutions intéressées doivent introduire leur demande sur la base des formulaires communiqués par le Fonds Maribel. Ce dossier doit impértivement être soumis à la concertation sociale pour avis et signature, selon les modalités décrites par l’appel à candidatures (en principe, l’organe paritaire compétent est le conseil d’entreprise). Par ailleurs, chaque Fédération patronale peut aider ses affiliés à répondre à tout appel à candidatures.

Où trouver les formulaires?

Les formulaires ainsi que les explications détaillées relatives aux subventions Maribel sont disponibles sur le site internet : http://www.apefasbl.org

Vous sélectionnez la rubrique « Les Fonds Maribel social » sur la gauche de l’écran.

A l’écran suivant, sur la gauche, vous sélectionnez « Fonds Maribel social pour les aides familiales et les aides seniors – CP 318.01 ».

Références légales

  • Article 35, § 5 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
  • Arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchand
  • CCT sectorielle du 18 décembre 2006 relative aux mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur des services d’aides familiales et d’aides seniors subventionnés par la Région wallonne, les Commissions Communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone
  • Protocole d’accord du 21 septembre 2007 pour la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté français, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone

 

Qui est concerné par cette mesure ?

Quels sont les employeurs concernés?

Tous les employeurs de la CP 318.01 peuvent répondre à un appel à candidature lancé par le Fonds Maribel pour engager un travailleur supplémentaire qui sera subventionné par ledit Fonds.

Quels sont les travailleurs concernés?

Il n’y a aucune condition spécifique à remplir par une personne qui postule à un emploi Maribel (exemple : il ne faut pas être demandeur d’emploi inoccupé depuis un certain temps).

L’engagement de ce nouveau travailleur doit constituer un engagement supplémentaire.

► BON A SAVOIR : Moyennant accord du Fonds, il est même possible de faire bénéficier de la subvention Maribel un travailleur déjà présent au sein de l’institution, pour autant que l’employeur recrute par ailleurs un nouveau travailleur pour justifier l’augmentation du volume de l’emploi.

 

De quel(s) type(s) d'aide(s) l'employeur peut-il bénéficier?

Une subvention forfaitaire annuelle

Montant de la subvention forfaitaire annuelle

Depuis le 1er janvier 2008, la subvention Maribel social, par équivalent temps plein et par an, est de :

  • pour un administratif gradué ou supérieur (ADMG) : 8.671,00 € ;
  • pour un assistant social (AS) : 8.671,00 € ;
  • pour un administratif (ADM) : 8.198,00 € ;
  • pour un garde à domicile (GAD) : 7.056,00 € ;
  • pour un garde d’enfant malade (GEM) : 6.392,00 € :
  • pour un aide ménager (AM) : 6.272,00 € ;
  • pour un aide familial sans aucune subvention (AF sans sub.) : 6.392,00 € ;
  • pour n ouvrier polyvalent (OUV) : 6.272,00 € ;
  • pour un aide familial sans subvention Région wallonne (AF sans sub. RW) : 5.682,00 €

Dans la mesure où les rentrées financières le permettent, chaque début de trimestre, une avance de 80 % de l’octroi total est payée aux Fédérations patronales. Celles-ci le redistribuent directement à leurs services.

A la clôture de chaque trimestre, et après calcul des états trimestriels de prestations, le solde est versé à chaque Fédération patronale qui reverse à chaque service le montant complémentaire.

A la fin de chaque année civile, le Fonds Maribel procède à un lissage des coûts par travailleur et par service.

Coût salarial justifiable

L'intervention financière d'un Fonds Maribel social est au maximum égale au coût salarial du travailleur engagé suite à l'attribution du poste de travail supplémentaire.

Il faut entendre par "coût salarial" :

  • la rémunération brute du travailleur ;
  • l'ensemble des indemnités et avantages dus au travailleur par ou en vertu de dispositions légales ou réglementaires (exemple : salaire garanti, pécule de vacances,…) ;
  • les indemnités et avantages dus en vertu de conventions collectives de travail conclues au sein de l'organe paritaire dont relève l'employeur (exemple : frais de déplacement, jours de vacances complémentaires,…) ;
  • les cotisations patronales de sécurité sociale.

Le coût salarial est par ailleurs limité aux prestations rémunérées effectives et assimilées.

Coût salarial non justifiable

Tout ce qui n’est pas repris ci-avant n’est pas subventionné par le Fonds (exemples : chèques repas accordés par l’institution, primes exceptionnelles, jours de vacances ou fériés extra-légaux,…).

 

Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit a l'aide?

Le respect des conditions prévues dans l’appel à candidatures

Lorsqu’un employeur répond à un appel à projet du Fonds, il s’engage à recruter un travailleur :

  • pour un projet déterminé ;
  • à une fonction précise ;
  • le plus souvent pour un temps de travail précis ou minimal ;

le tout précisé dans ledit appel à candidature.

Le respect en termes de contrat de travail

L’employeur doit engager le travailleur bénéficiant de la subvention Maribel dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou dans le cadre d’un contrat de remplacement.

Toute autre modalité d’engagement doit faire l’objet d’une demande auprès du Fonds Maribel introduite par l’employeur et co-signée par l’organe paritaire compétent (en principe conseil d’entreprise, à défaut Comité pour la prévention et la protection au travail, à défaut délégation syndicale).

L’engagement s’effectue à temps plein ou à temps partiel, selon les conditions émises dans l’appel à candidatures.

Une copie du contrat de travail doit toujours être transmise au Fonds Maribel social.

Le respect du coût salarial

L’employeur doit transmettre au Fonds une déclaration sur l’honneur attestant que le coût salarial du travailleur subventionné ne dépassera à aucun moment de sa carrière 79.158,86 € pour un équivalent temps plein et pour le poste concerné.

Le respect de l’absence de double subventionnement

L’employeur doit également indiquer au Fonds si le coût salarial du travailleur est totalement pris en charge par le Fonds ou s’il est également couvert par un financement complémentaire (Fonds propres ou autre subvention). Ne pas indiquer l’existence d’un autre financement du poste pourrait faire perdre l’octroi du Maribel.

Augmentation du volume de l’emploi

Tout emploi Maribel doit être un emploi supplémentaire par rapport au volume de l’emploi calculé en ETP sur la moyenne des 4 trimestres de l’année 2005.

L’employeur doit veiller, pour chaque année civile, qu’il a toujours bien une augmentation de son volume de l’emploi par rapport à l’année civile 2005 au moins égale aux postes Maribel octroyés (et éventuellement aussi aux postes APE octroyés).

Concrètement, l’ONSS transmet au Comité de gestion le calcul du volume de l’emploi pour chacun des trimestres de l’année 2005 et, en comparaison, pour chacun des trimestres de l’année écoulée. L’employeur effectue le même exercice dans son rapport annuel.

Le volume de l'emploi de l'employeur est exprimé en équivalents temps plein. Un ETP correspond à l'emploi à temps plein d'un travailleur pendant un trimestre sur base de la déclaration du travailleur pour lesquelles tant les journées rémunérées, que les journées de vacances et toutes les journées assimilées sont prises en compte. Concrètement, le Fonds Maribel prend en compte tous les codes de prestations de la déclaration multifonctionnelle (Dmfa) à l’exception des codes de prestations 30 (journées sans solde) et 71 (chômage économique).

N'est pas considérée comme équivalant à des emplois supplémentaires, l'augmentation de l'effectif du personnel résultant :

- d'une fusion ou d'une reprise d'une institution par une autre

- d'une augmentation des subsides octroyés par l'autorité compétente

Si l’employeur prévoit ou constate une diminution du volume de l’emploi, deux situations peuvent se présenter :

  • soit la diminution est conjoncturelle et, dans ce cas, il en exposera les motifs dans son rapport annuel
  • soit la diminution est structurelle et était donc prévisible, et il aura demandé une dérogation au Fonds préalablement à cette diminution !

Le comité de gestion du Fonds estime que les éléments suivants peuvent constituer une diminution structurelle du volume de l’emploi :

  • soit la réduction du volume de l’emploi est provoquée par des modifications législatives et/ou une diminution de subsides (il faudra joindre les preuves y liées)
  • soit l’institution est reconnue entreprise en difficulté ou en restructuration (reconnaissance par le SPF emploi, travail et concertation sociale utilisée le plus souvent dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise – anciennement prépension conventionnelle) : l’institution devra fournir la preuve de la reconnaissance du statut d’entreprise en difficulté ou en restructuration ainsi que les éléments d’analyse financière présentés à l’Assemblée Générale de l’institution les trois dernières années
  • soit cas de force majeure dûment justifié : l’institution transmettra au Comité de gestion du Fonds Maribel tout document pouvant l’éclairer

L’employeur devra transmettre au Fonds une demande écrite et motivée, avec en annexe l’avis d’un des organes de concertation sociale au sein de l’entreprise (CE, à défaut CPPT, à défaut délégation syndicale) ou la preuve de l’envoi d’une lettre recommandée à deux permanents régionaux de deux organisations syndicales. Il y joindra les preuves nécessaires ainsi que la confirmation du respect de l’acte de candidature sur base duquel la subvention a été accordée (ou une demande éventuelle de modification du projet).

Le comité de gestion du Fonds accuse réception dans le mois.

Le comité de gestion du Fonds prend une décision au plus tard dans les trois mois (suivant l’accusé de réception, du moins on peut le supposer).

 

Quelles sont les démarches à entreprendre?

Démarches lors de l’engagement

Identification de l’employeur

Si l’institution bénéficie pour la première fois d’un poste Maribel, elle doit transmettre au Fonds toutes les données relatives à l’employeur (adresse, numéro de compte bancaire, personne de contact, personne responsable).

La personne de contact est la personne qui gère les postes Maribel au sein de l’institution au jour le jour.

La personne responsable est la personne habilitée à engager l’institution… et qui maitrise l’octroi de ces postes au sein de l’institution (le plus souvent la direction).

Si l’institution obtint un nouveau poste Maribel mais est déjà connue par le Fonds, il ne faut plus compléter ce document lors d’un nouvel engagement.

Ce document n’est, à ce jour, pas disponible sur le site internet http://www.apefasbl.org.

Contrat de travail

L’employeur doit également joindre une copie du contrat de travail signé par le travailleur. Ceci permet de vérifier le respect de la condition.

L’institution peut utiliser ses modèles de contrat habituels. Il n’y a pas de modèle imposé par le Fonds.

Attestation sur l’honneur

L’employeur transmet également au Fonds le document intitulé « Attestation relative au travailleur engagé dans le cadre du plan Maribel social à partir du 01 septembre 2006 ».

Il s’agit de la déclaration sur l’honneur relative :

  • à un éventuel financement complémentaire du poste ;
  • au coût salarial maximal limité en fin de carrière.

Ces deux points ont été explicités ci-avant.

Ce formulaire est disponible en version électronique sur le site précité à la rubrique « Comment gérer un emploi Maribel ».

► CONSEIL : Concernant le délai de transmission de ces document, aucun délai n’est expressément précisé par le Fonds pour la transmission des informations. En principe, l’employeur se doit donc d’agir immédiatement, dans les plus brefs délais.

Démarches tout au long de l’octroi de la subvention

Changements communiqués mais non soumis à l’approbation du Fonds Maribel

Identification de l’employeur

Toute modification liée à l’institution doit être communiquée immédiatement au Fonds.

Départ et remplacement du travailleur

La rupture du contrat de travail d’une personne qui occupait le poste subventionné par le Fonds Maribel doit être signalé au Fonds.

Lorsqu’un remplaçant est engagé, l’employeur doit transmettre au Fonds :

  • une copie du nouveau contrat de travail ;
  • une attestation sur l’honneur concernant le coût salarial maximal limité en fin de carrière ainsi que l’éventuel financement complémentaire du poste.

Modification du régime de travail

Tout changement du régime de travail, y compris le crédit-temps, de la personne qui occupe un poste Maribel est à signaler au Fonds Maribel au moyen d’un écrit accompagné d’une copie de l’avenant au contrat de travail. Il n’y a pas de document type sur le site internet.

Délai de transmission de ces documents

Aucun délai n’est prévu par le Fonds. Il faut donc faire diligence pour éviter une sanction pouvant aller jusqu’au retrait de la subvention en cas de déclaration frauduleuse ou d’absence de déclaration.

Changements soumis à l’approbation du Fonds Maribel

Modification par rapport à l’acte de candidature

Lors d’une demande de modification de fonction par rapport à l’acte de candidature, l’employeur doit compléter le formulaire « Formulaire de demande de modification de fonction ».

Ce formulaire est disponible en version électronique sur le site de l'APEF à la rubrique « Comment gérer un emploi Maribel? ».

Ce formulaire doit expliciter et motiver la demande. Il doit être signé, avec reprise de leur avis, soit par le conseil d’entreprise, ou à défaut, par le Comité PPT ou, à défaut par la délégation syndicale. Si l’institution ne compte en son sein aucun de ces trois organes de concertation, l’employeur doit avoir transmis la demande à trois permanents syndicaux et avoir obtenu la signature d’au moins deux d’entre eux.

En cas de changement de fonction sans changement de forfait, la demande peut être acceptée par le Fonds Maribel avec effet rétroactif à la date de l’accord de la concertation en entreprise. Dans ce cas, l’attente d’un Comité de gestion n’est pas nécessaire. Les membres du Comité de gestion doivent seulement en être informés.

En cas de changement de fonction et de forfait, il doit impérativement y avoir l’accord du Fonds Maribel avant d’effectuer toute modification par le service, qu’il s’agisse d’un changement de forfait à la hausse ou à la baisse. La demande ne sera accordée à l’institution qu’après une réponse favorable du Fonds Maribel qui enverra sa décision par écrit à l’employeur.

Baisse du volume de l’emploi

La baisse structurelle du volume de l’emploi doit également faire l’objet d’un accord préalable du Fonds Maribel (voir ci-avant la rubrique : « Augmentation du volume de l’emploi »).

 

Gestion de l'aide au quotidien

Trimestriellement

Le Fonds Maribel transmet trimestriellement aux services un fichier excel à compléter. Il reprend les données des travailleurs subventionnés ainsi que leur fonction et leur temps de travail. Chaque service complète ce document avec les données salariales relatives au trimestre en question et le transmet au Fonds et à sa Fédération.

Ce document permet le versement de la provision trimestrielle. La date à laquelle ce document doit être transmis au Fonds est indiquée sur le document même.

Annuellement

Le Fonds Maribel « lisse » les coûts salariaux par travailleur et par institution, sur la base d’un document reprenant les données salariales des 4 trimestres concernés.

Le résultat final, en positif ou en négatif, est transmis aux Fédérations et services.

Le rapport annuel est également transmis par le Fonds aux différents services en format Word.

Le document transmis aux services indique la date à laquelle il doit être retourné au Fonds (en principe, pour la fin mai de chaque année civile). Ce rapport reprend les emplois subventionnés, le volume de l’emploi et l’avis de l’organe de concertation compétent (CE, ou CPPT ou DS) ainsi que la signature de l’employeur et des représentants de travailleurs.

 

Pour en savoir plus...

Différence entre Maribel social et Maribel fiscal

  • le Maribel social alimente le Fonds Maribel par le prélèvement sur les cotisations sociales patronales ;
  • le Marbiel fiscal alimente le Fonds par le versement d’un pourcentage du précompte professionnel du SPF Finances au Fonds Maribel par l’intermédiaire de l’ONSS :
    • ce montant correspond à 0,75% du montant brut des rémunérations avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale ;
    • cette retenue est effectuée sur la rémunération de tous les travailleurs, y compris des travailleurs occupés moins d’un mi-temps ;
    • la gestion des moyens ainsi obtenus est identique à la gestion des fonds issus du Maribel social (voir ci-après).

Historique des appels à candidature

Maribel social

Les appels à candidature lancés par le Fonds Maribel social ont répondu jusqu’à présent à un des critères suivants :

  • la réduction de la pression du travail pour le personnel concerné, entre autres par les actions suivantes :
    • remplacement des absences programmables (formation, maladie,…)
    • prise en charge du remplacement des heures des travailleurs syndicaux
    • normes d’encadrement du personnel administratif
    • création de nouvelles fonctions (garde malade par exemple) qui répondraient de manière complémentaire au stress des aides familiaux(ales) et des aides ménager(ère)s appelés plus souvent qu’avant à devoir intervenir quotidiennement, alors que ce n’est pas toujours possible compte tenu de la charge psychologique que représente la prise en charge de tels usagers
    • favoriser les services qui organisent l’accueil des nouveaux engagés et stagiaires et qui organisent le tutorat pour les métiers autres que celui d’aide familiale
    • favoriser les services qui organisent la formation continue des travailleurs autres que les aides familiales et les assistants sociaux en créant des emplois supplémentaires pour ces fonctions (garde à domicile, aide ménagère, garde d’enfants malades)
    • favoriser les emplois Maribel social permettant la formation qualifiante des travailleurs en place en les orientant vers de nouvelles compétences
    • renforcement de l’encadrement : la surcharge de travail de ce personnel rejaillit sur les autres membres du personnel et augmente le stress pour tous
    • lieu d »coute en service interne : engagement de personnel formé spécifiquement à l’écoute des aides familiaux(ales) et aides ménager(ère)s qui vivent de plus en plus des situations difficiles dans leur travail quotidien
  • l’amélioration de l’intensité et de la qualité des soins et de l’assistance ainsi que l’optimalisation du confort des patients ou clients, entre autres par les actions suivantes :
    • facilité d’octroi pour les services dont le quota d’heures est bloqué depuis 1999 en tenant compte du volume global de l’emploi
    • priorité aux petits services pour beaucoup d’habitants ;
    • création de nouvelles fonctions (garde malade par exemple) qui répondraient de manière complémentaire à la demande des usagers
    • favoriser la création de fonctions nouvelles répondant à des besoins évidents de la population : restructuration de l’offre de service pour la population dans la zone d’Enghien
    • favoriser la création d’emplois pour des fonctions non reconnues par les Ministres fonctionnels
    • favoriser les emplois Maribel social pour des missions transversales aux métiers (soutien aux aidants familiaux,…)
    • favoriser les emplois Maribel social pour les services qui privilégient un taux peu élevé de rotation du personnel au chevet de l’usager
    • renforcement de la coordination au vu de la complexification des situations

Maribel fiscal

Les appels à candidature pour les postes Maribel fiscal ont répondu jusqu’à présent à un des critères suivants :

  • encadrement des travailleurs Titres-services
  • passerelle pour la formation des aides ménager(ère)s vers la fonction d’aide familial(e) ou de garde à domicile