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Nom du projet Soutien à la définition de stratégies de réforme pour des systèmes de protection sociale plus efficients |
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Programme(s) – Action(s) PROGRESS |
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Domaine d'activité Emploi et politique sociale - Vieillissement actif, retraites, soins de santé, services sociaux |
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Description
Le présent appel à propositions a pour objet d’aider les États membres à analyser les différents aspects de leurs systèmes de protection sociale afin d’identifier les possibilités d’en améliorer la rentabilité, notamment en les orientant davantage vers les investissements dans le domaine social . Les subventions devraient contribuer à la mise en place de réformes visant à fournir une protection sociale (la protection sociale comprend les fonctions suivantes: 1) maladie/soins de santé; 2) invalidité; 3) vieillesse; 4) survie; 5) famille/enfants; 6) chômage; 7) logement; 8) exclusion sociale non classée ailleurs) . universelle et appropriée grevant le moins) possible le budget mais produisant les plus grands effets positifs pour l’emploi et la croissance, de manière à améliorer la viabilité des systèmes dans une situation démographique et budgétaire défavorable. D’une manière générale, les projets devraient aboutir à un savoir et à des données factuelles permettant d’orienter les programmes nationaux de réforme. Si l’ensemble des fonctions de la protection sociale peut être abordé au titre du présent appel, les domaines politiques et les besoins de réforme identifiés dans le cadre du processus du semestre européen et soulignés dans les recommandations par pays sont considérés comme particulièrement pertinents. L'appel à projet s'incrit dans le cadre du "Paquet des investissements sociaux" (PIS). Le PIS préconise des réformes axées sur l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience des dépenses et du financement de la protection sociale, plutôt que sur une simple réduction des prestations et des services. Bien que les politiques sociales relèvent au premier chef de la compétence des États membres, l’UE soutient les processus de réforme nécessaires, notamment par un suivi continu des performances et le partage des meilleures pratiques dans le cadre de la méthode ouverte de coordination en matière de protection sociale et d’inclusion sociale (MOC sociale) et du semestre européen, ainsi que par l’apport d’une aide financière aux États membres et aux acteurs concernés du domaine social.
Entités autorisées à participer:
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Partenariat Le projet sera exécuté par pays. |
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Financement
La subvention demandée ne doit pas dépassée 500.000 EUR.
Le concours financier de l’Union ne dépassera pas 80 % du total des coûts éligibles de l’action. Le demandeur doit garantir le cofinancement en espèces des 20 % restants; les contributions en nature ne sont pas acceptées à titre de cofinancement. |
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Durée Les projets devront démarrer pour janvier 2014. La durée prévue du projet ne devra pas dépasser 24 mois.
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Date(s) d'échéance 7 octobre 2013 |
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Documents
http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=629&langId=fr&callId=386&furtherCalls=yes |
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Contacts Les demandes de renseignements supplémentaires doivent être adressées (par écrit uniquement) à l’adresse électronique suivante: |
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