Attention, la problématique abordée ne concerne que les cas où l’employeur est tenu de payer un pécule simple de sortie, c’est-à-dire :
- lorsqu’il est mis fin au contrat de travail (en toutes hypothèses : licenciement, démission, force majeure, commun accord, fin du contrat à durée déterminée)
- lorsque le travailleur opte pour une interruption de carrière complète ou un crédit-temps complet
- lorsque le travailleur est appelé sous les armes
Depuis le 1er janvier 2014, l'hypothèse dans laquelle le travailleur a réduit ses prestations hebdomadaires au cours de l'année (exemple, un travailleur passe d'un temps plein à un mi-temps) ne donne plus lieu à la liquidation d'un pécule de sortie anticipé.
Bien entendu, des réductions sont toujours appliquées sur le montant des cotisations sociales dues sur le simple pécule de vacances ordinaire payé lorsque le travailleur prend ses vacances.
Le problème qui s'est posé est que, depuis le 1er janvier 2014, suite à la transformation des réductions spécifiques de cotisations sociales en réductions groupe-cible (conséquence du transfert de compétences), les employeurs devaient payer des cotisations sociales sur le pécule simple de sortie payé à un travailleur « contractuel subventionné » (APE ou ACS). Ce n’était pas le cas auparavant.
Or, les ministres fédéraux en charge de ces matières et opérateurs de la transformation avaient assuré une neutralité financière pour les employeurs actuellement bénéficiaires d’emplois APE ou ACS. En bref, cette opération ne devait pas avoir pour conséquence que l’employeur paie plus de cotisations sociales qu’auparavant !
Pour solutionner ce problème, un projet de loi, avec effet rétroactif au 1er janvier 2014, vient d’être déposé à la Chambre. La solution choisie par le législateur est l'élargissement aux travailleurs "contractuels subventionnés" du système d’exclusion de la notion de rémunération du pécule simple de sortie pour les travailleurs occupés dans le cadre d’un contrat visé par la loi du 24/07/1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs.
L'ONSS confirme ces futures nouvelles dispositions puisque les instructions administratives du 2ème trimestre 2015 ont déjà été modifiées dans le même sens.
Pratiquement, qu'en est il de cette solution?
A la fin de la période d’occupation, l’employeur paie le pécule simple de sortie. Les charges sociales dues sur ce montant ne sont pas calculées et l’employeur ne paie pas de cotisations.
Qui va donc payer les cotisations dues sur ce pécule ?
Au cours d'une nouvelle occupation, lorsque le travailleur prend ses vacances, deux hypothèses se présentent:
- Soit le travailleur est engagé chez un employeur mais plus en tant que travailleur "contractuel subventionné" (APE ou ACS).
Dans ce premier cas, le nouvel employeur peut déduire le montant du pécule simple déjà payé par l’employeur précédent. Il ne paie donc de cotisations sociales que sur le solde du montant du pécule simple à payer à son travailleur (comme il a l’habitude de le faire pour d’autres travailleurs non contractuels subventionnés).
- Soit le travailleur est engagé chez le même ou un autre employeur, toujours en tant que travailleur APE ou ACS.
Dans ce second cas, l’employeur paie le pécule de vacance simple (comme si le travailleur avait travaillé chez lui toute l’année). En pratique, le pécule étant considéré comme de la rémunération (suivant le projet de loi), il aura droit à la réduction de charges, de sorte que le montant des cotisations sociales à payer sera minime.
Bonne nouvelle: le projet de loi stipule également que les effets de ces nouvelles mesures seront rétroactifs au 1er janvier 2014, ce qui garantit la neutralité financière annoncée à l'époque.
