Activa

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Avertissement: fin progressive de l'Activa en Wallonie!

Si vous employez des travailleurs qui étaient en service avant le 1er juillet 2017, ceux-ci continuent à bénéficier des réductions octroyées dans le cadre d’un Activa, Activa Start, Convention Premier Emploi ou Restructuration. Les réductions de cotisations sociales resteront d’application jusqu’à leur terme.

Néanmoins, le régime transitoire s’éteindra d’office le 30 juin 2020.

Activa en deux mots

C'est quoi?

Le plan Activa est une mesure d’aide à l’emploi. Engager un demandeur d’emploi de longue durée permet à l'employeur de bénéficier d’avantages intéressants.
Cette mesure fédérale, en vigueur depuis 2004, vise à promouvoir l’engagement d’inactifs de longue durée. 

Quels avantages l'employeur peut-il en retirer? Le bénéfice est double:

  • Payer moins de cotisations patronales de sécurité sociale
  • Dans certains cas, profiter d'une intervention financière dans le salaire net à payer au travailleur

Dans le cadre de la politique de prévention et de sécurité ou de lutte contre la pauvreté, des subventions majorées sont disponibles. Les plans Activa APS ou encore Activa CPAS offrent des avantages plus importants en fonction des profils des employeurs ou des travailleurs.

Qui fait quoi?

Les différents acteurs ont tous un role

L'employeur:

  • engage un demandeur d'emploi titulaire d'une carte activa
  • envoie tous les mois un certificat d'indemnité

Le travailleur:

  • doit posséder une carte Activa
  • doit, au début de son occupation, introduire une demande d'allocation de chômage auprès de son organisme de paiement (CAPAC ou syndicats)
  • doit, chaque mois, remettre à son organisme de paiement le certificat d'indemnité que lui aura transmis l'employeur

L'ONEM:

  • délivre la carte activa
  • prend à sa charge une partie du salaire net du travailleur en payant aux organismes de paiement l'allocation de chômage (lorsque la personne est un CCI)

Les organismes de paiement:

  • paient l'allocation de travail reçue de l'ONEM au travailleur (paiement d'une partie du salaire net)

Les CPAS:

  • prennent à leur charge une partie du salaire net du travailleur en remboursant à l'employeur le montant de l'allocation d'intégration

Où trouver les formulaires?

L'employeur peut trouver les formulaires relatifs à l'aide Activa sur les sites internet suivants:

Références légales

  • Arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée

  • Arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa

  • Arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale fianncière qui est engagé dans le cadre du plan Activa

  • Arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I) , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

 

Qui est concerné par cette mesure ?

Quels sont les employeurs concernés?

Les employeurs du secteur privé et public non marchand

Article 1er Arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée

De manière générale, tous les employeurs assujettis à la sécurité sociale sont concernés par le plan Activa.
Dès qu'un employeur occupe un travailleur assujetti à la sécurité sociale, il peut prétendre à bénéficier d’Activa.

L'employeur fait partie du secteur privé non marchand ? Et il emploie au moins un travailleur salarié ? Si oui, il est en droit de bénéficier de l’aide.

L'employeur fait partie du secteur public non marchand ? Il peut profiter des avantages Activa à condition que le travailleur soit engagé dans une relation de travail contractuelle. Les engagements statutaires ne rentrent pas dans le cadre de l’aide Activa.

A titre d’exemple, les CPAS sont des employeurs du secteur public non marchand.

►BON A SAVOIR: Attention! Si vous faites partie du secteur public, vérifiez que vous entrez bien en ligne de compte car sont exclus du régime Activa :

  • L’Etat, y compris le Pouvoir judiciaire, le Conseil d’Etat, l’armée et la police fédérale

  • Les Régions et les Communautés

  • La Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune

  • Les organismes d’intérêt public et les établissements publics qui relèvent de ces pouvoirs publics.

Les autorités locales dans le cadre de la politique de prévention et de sécurité

Articles 11quater à 11octies Arrêté royal du 19 décembre 2001

L'employeur est une ville ou une commune? Il a conclu une convention de prévention et de sécurité avec le Ministre de l’intérieur ?

En choisissant d’engager un demandeur d’emploi pour soutenir la politique locale de prévention et de sécurité, l'employeur peut profiter d’un régime spécifique : le plan Activa APS.

Certains employeurs dans le cadre de la lutte contre la pauvreté

Article 8bis Arrêté royal du 11 juillet 2002 et article 8bis Arrêté royal du 14 novembre 2002

Pour lutter contre la pauvreté, une règle spécifique du régime Activa profite à toute une série d’employeurs !

En embauchant un travailleur qui provient d’une commune à haut taux de chômage, les employeurs suivants :

  • Une commune
  • Un CPAS
  • Une ASBL
  • Une société à finalité sociale (visées au Livre X – Les sociétés à finalité sociale- du Code des Sociétés du 7 mai 1999)
  • Une société de logement social,

profitent d’une période d’octroi de l’allocation plus longue que celle du système Activa ordinaire.

Quelles sont les sociétés de logement social concernées? Cliquez ici

- Les agences immobilières sociales en Région de Bruxelles-Capitale

- Les agences immobilières sociales en Région wallonne

- Les offices de location sociale en Région flamande

- Les sociétés immobilières de service public en Région de Bruxelles-Capitale

- Les sociétés de logement social en Région flamande

- Les sociétés de logement de service public en Région wallonne

Quels sont les travailleurs concernés?

Pour profiter des avantages Activa, l'employeur doit privilégier certains profils de travailleurs !

  • Pour bénéficier de la réduction des cotisations sociales patronales, le travailleur doit être un demandeur d’emploi inoccupé (DEI) au moment de l’engagement.
  • Quant à l’activation de l’allocation de chômage, elle n’est possible que lorsque le travailleur est un chômeur complet indemnisé (CCI) lors de l’engagement.
  • Pour profiter d’une activation de l’allocation du revenu d’intégration ou de l’aide sociale financière équivalente, le travailleur doit être un ayant droit à l’intégration sociale ou un ayant droit à l’aide sociale financière.

Les deux types d’avantages (réduction de cotisations et activation de l’allocation) du plan Activa sont cumulables mais pas obligatoirement 

Concrètement, les catégories de travailleurs visés par l’ouverture du droit à la réduction de cotisations sociales patronales sont plus larges que celles des travailleurs visés par l’activation de l’allocation sociale.

Pour faciliter la vie des employeurs, tout comme celle des travailleurs, le bureau de chômage compétent de l’ONEM octroie à la personne concernée une « carte Activa » qui atteste que le demandeur remplit les conditions pour bénéficier d’un avantage voire éventuellement des deux avantages cumulés.

Les demandeurs d'emploi innocupés (DEI)

Principe

Article 2 Arrêté royal du 19 décembre 2001

Pour bénéficier de la réduction de cotisations sociales, l'employeur doit impérativement engager un demandeur d’emploi inoccupé.

On entend par demandeur d’emploi tout travailleur inoccupé et inscrit comme demandeur d’emploi auprès d’un service régional de l’emploi (FOREM, Actiris, VDAB ou Arbeitsamt).

Attention, il ne doit pas nécessairement s’agir d’un chômeur indemnisé!

Si le travailleur n’est pas inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé au moment de l’embauche ou au moment de l’introduction de la demande de la carte Activa, vous ne pourrez prétendre au bénéfice du régime Activa !

Le travailleur doit justifier un nombre minimal de jours d’inscription comme DEI. En fonction de la durée de son inscription, le montant et la durée des avantages varient.

Comment s’inscrire en tant que demandeur d’emploi inoccupé?

La personne s’inscrit auprès du service régional de l’emploi compétent en fonction de sa résidence principale (FOREM, Actiris, VDAB, Arbeitsamt). Il est possible de s’inscrire via le site du service régional de l’emploi, par téléphone ou en se rendant dans un des bureaux de l’emploi compétent.

Il n’existe pas de réelle définition de la notion de DEI. On ne peut que regretter ce flou juridique accolé à cette rigueur administrative pour une notion aussi importante que celle de demandeur d’emploi inoccupé.

►BON A SAVOIR: On constate que les services régionaux de l’emploi n’acceptent plus d’inscrire comme DEI que les personnes domiciliées dans la Région ou la Communauté pour laquelle ils exercent leurs compétences.

Et l’inscription auprès d’un service régional de l’emploi d’une autre Région ou Communauté que celle du domicile des DEI n’est plus possible SAUF dans le cadre de la mobilité interrégionale (échange d'offres d'emploi entre les différents organismes régionaux) et uniquement si une inscription préalable au service régional de l’emploi compétent en fonction du domicile du demandeur d’emploi a été effectuée.

Assimilations

Article 2,§2 Arrêté royal du 19 décembre 2001

Le travailleur doit il impérativement être inoccupé ? Non !

Des personnes considérées comme occupées (durant une certaine période) sont assimilées à des demandeurs d’emploi inoccupés et peuvent dès lors faire bénéficier leur employeur du système Activa.

Quelles sont les périodes d’occupation assimilées à la période d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé ?

  • les périodes indemnisées par l’assurance maladie ou invalidité ou par l’assurance maternité, situées dans une période d’inscription comme demandeur d’emploi ou une période de chômage complet indemnisé
  • les périodes durant lesquelles un demandeur d’emploi inoccupé ou un chômeur complet indemnisé est emprisonné
  • les périodes d’occupation dans les programmes régionaux de remise au travail des demandeurs d’emploi inoccupés visés à l’article 6, § 1er, IX, 2° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles -> À savoir les périodes d’occupation comme APE, ACS (équivalent de la mesure APE en région bruxelloise), GESCO’S (équivalent d’APE en région flamande)
  • les périodes d’occupation dans le cadre de l’intérim d’insertion (ceci ne concerne que le public qui émarge au CPAS -> les ayants droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale financière)
  • les périodes d’occupation dans les liens d’un contrat de travail conclu avec le CPAS en application du régime de l’article 60, § 7 de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS -> Occupation par un CPAS ou mise à disposition par le CPAS auprès d’un autre employeur
  • les périodes d’enseignement à temps partiel dans le cadre de l’obligation scolaire à temps partiel -> formations en alternance suivies dans un CEFA ou formations des classes moyennes à l’IFAPME ou l’EFPME
  • les périodes d’occupation comme demandeur d’emploi difficile à placer dans l’économie d’insertion sociale SINE  sauf lorsque les avantages du plan Activa ont déjà été accordés pendant cette occupation
  • les périodes de bénéfice de l’intégration sociale
  • les périodes d’octroi de l’aide sociale financière aux personnes de nationalité étrangère
  • certaines périodes de chômage complet indemnisé ->  À savoir les périodes où :

le chômeur complet bénéficie d’allocations de chômage ou d’attente en tant que travailleur à temps plein

le chômeur complet bénéficie d’allocations de chômage en tant que travailleur à temps partiel volontaire

le travailleur est occupé dans un programme de transition professionnelle PTP

le demandeur d’emploi a une aptitude au travail réduite

  • les périodes d’occupation sous Activa « win-win » (début de l’occupation en 2010 ou en 2011) mais seulement s’il s’est écoulé une période de maximum trois mois entre la fin de l’Activa « win win » et la demande d’une nouvelle carte de travail Activa par le demandeur d’emploi. 

►CONSEIL : Pour plus d’informations, contactez l’organisme régional compétent (le Forem, Actiris,… ) qui sera en mesure de vous informer quant à la possibilité pour le travailleur concerné d’être considéré comme « travailleur Activa ».

Dispense d'inscription comme DEI au moment de l'engagement

Article 4 Arrêté royal du 19 décembre 2001

Certains travailleurs n’ont pas l’obligation d’être inscrits comme DEI.

Il s'agit de travailleurs qui ont été occupés sous un statut particulier. A l'issue de l'occupation, l'employeur pourra directement les engager en bénéficiant de la mesure Activa, sans que ces travailleurs doivent s'inscire auprès de l'organisme régional compétent.

Les travailleurs ne doivent pas être inscrits comme DEI au moment de l’engagement s’ils font partie de l’une des catégories suivantes:

  • les travailleurs occupés dans les liens d’un contrat de travail conclu avec le CPAS (art. 60 §7 de la loi du 8 juillet 1976 sur les CPAS) ;
  • les travailleurs suivant un enseignement à temps partiel dans le cadre de l’obligation scolaire à temps partiel (jeunes qui suivent une formation en alternance) ;
  • les travailleurs occupés dans un programme de transition professionnelle (PTP) ;
  • les travailleurs avec une aptitude au travail réduite ;

La dernière catégorie « travailleur avec une aptitude au travail réduite » ne vise pas une période d’occupation mais plutôt une situation physique du travailleur. Ceci résulte plus que probablement d’une erreur du législateur. Dès lors, légalement, un travailleur avec une aptitude réduite aura toujours droit à une carte de travail Activa qu’elle qu’ai été son occupation antérieure.

Pour déterminer le taux et la durée de la réduction de cotisations sociales, ces travailleurs doivent justifier d’un certain nombre de jours d’inscription comme demandeur d’emploi au cours de la période précédant leur engagement. Puisque les périodes mentionnées ci-dessus sont assimilées, cette condition sera en général en ordre (sauf peut-être pour le travailleur avec une aptitude réduite).

Les chomeurs complets indemnisés (CCI)

Principe

Article 3 Arrêté royal du 19 décembre 2001

L'employeur peut obtenir un avantage supplémentaire en engageant un chômeur complet indemnisé.

Grâce à son statut, le CCI ouvre le droit à une activation de l’allocation de chômage.

►CONSEIL : N’oubliez pas d’en tenir compte lors de la procédure de recrutement. Vous avez tout intérêt à demander à la personne concernée si elle est considérée comme CCI ou non. Les personnes en recherche d’emploi n’étant pas toujours au courant de leur statut, n’hésitez pas à consulter le Forem ou Actiris pour plus d’informations.

Qu’est qu'on entend par chômeur complet indemnisé ?

De manière générale, le CCI est un demandeur d’emploi qui n’est pas lié par un contrat de travail et qui perçoit des allocations de chômage ou d’insertion.

Le CCI est un :

  • Chômeur complet qui bénéficie d’allocations de chômage ou d’insertion en tant que travailleur à temps plein ;
  • Chômeur complet qui bénéficie d’allocations de chômage en tant que travailleur à temps partiel volontaire ;
  • Travailleur occupé dans un programme de transition professionnelle ;
  • Demandeur d’emploi avec une aptitude au travail réduite ;
  • Demandeur d’emploi dont le droit aux allocations de chômage a été suspendu pour chômage de longue durée ;
  • Demandeur d’emploi qui souhaite s’insérer ou se réinsérer sur le marché du travail et qui prouve au moins 624 jours de prestations ou jours y assimilés (soit 2 ans) au cours de sa carrière professionnelle ;
  • Demandeur d’emploi qui travaillait auparavant comme indépendant et qui a mis fin à son activité au cours du mois de l’engagement ou des 24 mois calendrier qui le précèdent ;
  • Demandeur d’emploi de moins de 25 ans qui n’est plus soumis à l’obligation scolaire (âgé d’au moins 18 ans) et qui n’a pas terminé des études lui ouvrant le droit aux allocations d’insertion ;
  • Chômeur avec complément d’entreprise (nouvelle appellation du travailleur prépensionné) ;
  • Travailleur bénéficiant de l’indemnité complémentaire octroyée aux travailleurs frontaliers licenciés ou mis en chômage complet.

Dispense d'inscription comme CCI au moment de l'engagement

Certaines personnes sont dispensées d’être des chômeurs complets indemnisés pour bénéficier de l’activation de l’allocation de travail.

Sont dispensés d’être inscrits comme CCI au moment de l’engagement, les travailleurs qui poursuivent une occupation chez le même employeur à l’expiration d’une des occupations ouvrant également le droit à la dispense de l’inscription comme DEI pour la réduction des cotisations sociales patronales.

Pour rappel, les périodes d’occupation ouvrant le droit à la dispense de l’inscription comme DEI sont les suivantes :

Les travailleurs ne doivent pas être considérés comme CCI au moment de l’engagement s’ils font partie de l’une des catégories suivantes:

  • les travailleurs occupés dans les liens d’un contrat de travail conclu avec le CPAS (art. 60 §7 de la loi du 8 juillet 1976 sur les CPAS)
  • les travailleurs suivant un enseignement à temps partiel dans le cadre de l’obligation scolaire à temps partiel (jeunes qui suivent une formation en alternance)
  • les travailleurs occupés dans un programme de transition professionnelle (PTP)
  • les travailleurs avec une aptitude au travail réduite.

Les ayants droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale financière

Principe

Article 4 Arrêté royal du 11 juillet 2002 et Article 4 Arrêté royal 14 novembre 2002

Les ayants droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale financière peuvent ouvrir le droit à une activation de l’allocation sociale.

L’ayant droit à l’intégration sociale bénéficie d’une aide sous forme d’un emploi et/ou d’un revenu d’intégration.

Quant à l’aide sociale financière, elle profite aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre des étrangers, exclues du droit à l’intégration.

►BON A SAVOIR: Le terme « ayant droit » diffère de celui de « bénéficiaire ». L’ayant droit n’a pas forcément encore touché une allocation mais ouvre déjà le droit au bénéficie de celle-ci.

Pour ouvrir le droit à l’activation du revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale financière, le travailleur doit avoir droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale financière à la date de l’engagement.

Il doit également être demandeur d’emploi inoccupé depuis une certaine période.

La notion de demandeur d’emploi pour l’activation du revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale est la même que pour la réduction des cotisations sociales patronales. Pour rappel, le demandeur d’emploi est le travailleur inoccupé inscrit comme demandeur d’emploi auprès du service régional de l’emploi.

Assimilations

Concernant les assimilations à une période d’inscription comme demandeur d’emploi, la similitude est presque parfaite avec les assimilations admises pour bénéficier de la réduction des cotisations sociales patronales.

Cependant, quelques différences apparaissent à propos des assimilations suivantes :

  • Les périodes indemnisées par l’assurance maladie ou invalidité ou par l’assurance maternité, situées dans une période d’inscription comme demandeur d’emploi.

En matière de réduction des cotisations sociales, on assimile également les mêmes périodes situées au cours d’une période de chômage complet indemnisé.

  • Les périodes durant lesquelles, soit un demandeur d’emploi, soit un bénéficiaire de l’intégration sociale ou de l’aide sociale financière dont le droit a été suspendu, est détenu ou emprisonné.

En ce qui concerne la réduction des cotisations sociales, on n’envisage pas les périodes de détention et on vise également les périodes d’emprisonnement au cours d’une période de chômage complet indemnisé.

  • Les périodes d’inscriptions comme handicapé :
    • À l’AWIPH (Agence wallonne pour l’Intégration des personnes handicapées)
    • Au PHARE (Service bruxellois francophone des personnes handicapées)
    • Au D.D.G.P.F. (Dienststelle der Deutschprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für due besondere soziale Fürsorge
    • Au V.F.S.I.P.H. (Vlaams Fonds Sociale intégratie van Personen met een Handicap

Cette assimilation n’existe plus pour la réduction des cotisations sociales car elle a été remplacée par la notion de demandeur d’emploi avec une aptitude au travail réduite.

Dispense d'inscription comme DEI au moment de l'engagement

Pour l’activation de l’allocation sociale, si le travailleur poursuit ses activités à l’expiration de la période initialement prévue pour une occupation dans le cadre de l’article 60, §7 ou d’un programme de transition professionnelle (PTP), cette nouvelle occupation est assimilée à un engagement. Ainsi, le travailleur est dispensé d’être inscrit comme DEI au moment de cet engagement.

Par contre, une poursuite d’activité après une période d’enseignement à temps partiel (dans le cadre de l’obligation scolaire à temps partiel) n’est pas assimilée à un engagement. Pourtant, cette assimilation est prévue pour la réduction de cotisations sociales.

L’assimilation de l’aptitude au travail réduite n’est pas non plus prise en compte.

Les habitants de communes à haut taux de chômage (ou de pauvreté) dans le cadre de la lutte contre la pauvreté

Article 8bis, §2 Arrêté royal du 11 juillet 2002 et article 8bis, §2 Arrêté royal du 14 novembre 2002

Est aussi assimilé au chômeur complet indemnisé pour l’activation du revenu d’intégration ou de l’aide sociale financière, le travailleur engagé qui réside dans une commune avec un taux de chômage élevé.

Pourquoi ? Si le travailleur vit dans une commune où le taux de chômage dépasse de 20 % au moins le taux de chômage moyen de la Région, une mesure est octroyée dans le cadre d’Activa pour lutter contre la pauvreté.

La liste des communes concernées est arrêtée par l'ONEM.

Les travailleurs avec une aptitude au travail réduite

Article 3 Arrêté royal du 19 décembre 2001

Depuis 2011, lors de l’engagement d’un demandeur d’emploi avec une aptitude au travail réduite, l’employeur peut bénéficier de règles encore plus avantageuses.  

Qui entend-t-on par demandeur d’emploi avec une aptitude au travail réduite ?

  • Le demandeur d’emploi inoccupé satisfaisant aux conditions médicales pour bénéficier d’une allocation de remplacement de revenus ou une allocation d’intégration
  • Le demandeur d’emploi inoccupé qui était occupé comme travailleur du groupe cible chez un employeur qui tombe dans le champ d’application de la Commission Paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux
  • Le demandeur d’emploi inoccupé handicapé qui ouvre le droit aux allocations familiales majorées sur base d’une incapacité mentale ou physique d’au moins 66 %
  • Le demandeur d’emploi inoccupé qui est en possession d’une attestation délivrée par la Direction Générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale pour l’octroi des avantages sociaux et fiscaux

Le chômeur complet indemnisé avec une inaptitude au travail définitive d’au moins 33% bénéficie aussi des mêmes avantages que les demandeurs d’emploi avec aptitude au travail réduite présentés ci-dessus.

Depuis le 1er septembre 2011, ces travailleurs bénéficient d’une allocation de travail de 500 €, comme les autres ! A la différence que la seule inscription comme demandeur d’emploi à la date de l’engagement suffit pour se voir octroyer l’allocation de travail pendant 36 mois (le mois de l’engagement et les 35 mois calendrier suivants).

Une autre condition est exigée : le demandeur d’emploi de moins de 45 ans ne doit plus être soumis à l’obligation scolaire et ne doit plus suivre d’études dans l’enseignement de jour.

 

De quels types d'aides l'employeur peut-il bénéficier ?

L'employeur bénéficie d'une réduction "groupe cible" des cotisations sociales patronales

Une réduction forfaitaire des cotisations sociales patronales

Article 9 Arrêté royal du 16 mai 2003 visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations sociales

Payer moins de cotisations sociales représente un avantage non négligeable pour un employeur !

Dans le cadre du régime Activa, l’employeur déduit, temporairement, une somme forfaitaire du montant total de cotisations dont il est redevable envers l’ONSS.

Quelles sont les cotisations patronales prises en compte pour la réduction ? Les cotisations patronales de base.

Celles-ci recouvrent, outre la cotisation de modération salariale,  les cotisations dues pour :

  • L’assurance maladie-invalidité
  • Le chômage
  • Les pensions
  • Les allocations familiales
  • Les accidents du travail et les maladies professionnelles.

C'est sur le montant de ces cotisations là uniquement que l'on calcule la réduction.

Les autres cotisations patronales de base restent entièrement dues.

Le montant précis et la durée de l’avantage sont calculés en fonction de deux facteurs :

  1. L'’âge du travailleur engagé
  2. La durée de son inscription en tant que demandeur d'emploi inoccupé

Comment calculer le montant de la réduction des cotisations sociales?

Quel est le montant de réduction auquel l’employeur peut prétendre?

La réduction maximum de 1000€ (ou de 400 €) est-elle accordée pendant chaque trimestre ? Oui mais à une seule condition ! Le travailleur doit avoir accompli l’entièreté de ses prestations (sur base d’une occupation à temps plein) au cours du trimestre concerné.

En effet, le montant net de la réduction est proportionnel aux prestations réellement accomplies. Le montant doit être proratisé en fonction du régime de travail du travailleur ainsi que du nombre d’heures ou de jours effectivement prestés.

Quid si le travailleur n’a pas presté toutes ses heures ? Les prestations sont déclarées incomplètes. L’ONSS calcule, en fin de trimestre, la réduction groupe-cible à octroyer en fonction des prestations réelles du travailleur.

Attention ! Veillez à faire attention à bien calculer la réduction de cotisations sociales pour chaque ligne d’occupation.

Qu’est ce qu’une (seule) ligne d’occupation ? C'est l'endroit où les données de rémunération et de temps de travail sont collectés. Lorsque les modalités changent, une nouvelle ligne d'occupation doit être créée.

►EXEMPLE : Un travailleur Activa est engagé à temps partiel pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2012. Il est réengagé à temps plein à durée indéterminée à partir du 1er novembre 2012. Pour calculer la réduction de cotisations sociales pour le dernier trimestre 2012, il faut tenir compte des deux occupations différentes : la première du 1er  au 31 octobre et la seconde à compter du 1er novembre à la fin de l’année. 

En aucun cas, la réduction groupe-cible qui sera accordée à l'employeur ne pourra dépasser le montant total des cotisations patronales dont il est redevable !

►EXEMPLE : En raison du profil d’un travailleur, un employeur a droit en principe à une réduction de cotisations patronales de base de 1000€. Si le montant total des cotisations patronales dues  à l’ONSS est de 970€, l’employeur ne peut prétendre à une réduction qu’à hauteur de ce montant.

Comment calculer concrètement la réduction groupe cible à laquelle l'employeur peut prétendre?

Réduction groupe-cible  = G x µ x 1/β

Pg           = Réduction groupe-cible finalement accordée, par trimestre, au travailleur concerné

G            = Montant forfaitaire maximum de la réduction groupe-cible

                   G1 = 1000 € ou G2 = 400 €

µ             = fraction de prestations

1/β         = facteur de multiplication

►EXEMPLE: (Activa + 45 ans, occupation temps plein, prestations trimestrielles incomplètes)

Un travailleur âgé de 48 ans, inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé depuis 420 jours (en régime de 6 jours par semaine), est embauché le 1er mai 2012. Il preste à temps plein, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, à raison de 38 heures par semaine, du lundi au vendredi. Durant le 2ème trimestre 2012, il a travaillé les mois de mai et juin, soit 44 jours.

Quelle sera la réduction groupe-cible accordée pour ce travailleur au cours du second trimestre 2012 (avril-mai-juin)?

L’employeur peut prétendre à une réduction forfaitaire théorique de 1000 euros (= facteur G1) compte tenu de son âge et de la durée de son inscription comme demandeur d’emploi inoccupé (Voir Tableaux).

Cependant, le travailleur n’a pas presté l’entièreté du 2ème trimestre puisqu’il a seulement travaillé 44 jours au cours des mois de mai et de juin 2012. Il n’ouvre donc pas le droit au montant maximum de l’avantage.

Il est nécessaire de calculer une fraction des prestations µ (occupation déclarée soit en jours, soit en heures)

Occupation exclusivement déclarée en jours                            µ = X/ (13 x D)

X = nombre de jours de travail effectif et assimilé

13 = nombre de semaines d’un trimestre

D = nombre de jours de travail par semaine du régime de travail

Si l’occupation se calcule en fonction du nombre d’heures prestées, X et D correspondent aux nombres d’heures

Soit µ = 44/(13 x 5)

Soit µ = 44/65

Soit µ = 0,6769 = 0,68

Il n’y a qu’une seule ligne d’occupation pour le trimestre concerné. Donc µ = 0,68 = µ(glob)

Lorsque que les prestations trimestrielles sont incomplètes, on applique un facteur de multiplication 1/β en fonction de l’µ(glob)

Si µ(glob) est inférieur à 0,275 -> 1/β = 0

Si µ(glob) se situe entre 0,275 et 0,80 -> 1/β = 1,25

Si µ(glob) est supérieur à 0,80 -> 1/β = 1

La réduction groupe-cible accordée pour ce travailleur pour le 2ème trimestre 2012 s’élèvera à :

Réduction groupe-cible (Pg)

= G x µ x 1/β

                = 1000 x 0,68 x 1,25

                = 850 €

L'employeur déduit une allocation de travail du salaire net à payer au travailleur

Une activation de l'allocation de chômage (à charge de l'ONEM)

Articles 7 et 10 Arrêté royal du 19 décembre 2001

Indépendamment de la réduction de cotisations patronales, l’employeur peut profiter d’un second avantage en engageant un chômeur complet indemnisé: l’activation de l’allocation de travail.

Qu’est ce que l’employeur y gagne?

L’ONEM prend à sa charge une partie du salaire net du travailleur. L’employeur peut donc déduire cette allocation de travail de la rémunération nette qu’il doit verser au travailleur.

En pratique, le travailleur perçoit la partie la plus importante de son salaire de la part de son employeur et le solde de sa rémunération de la part de l’ONEM (via la caisse de paiement).

Le montant précis et la durée de l’avantage sont calculés en fonction de deux facteurs :

  1. l’âge du travailleur engagé
  2. la durée de son inscription en tant que demandeur d’emploi inoccupé.

Une activation du revenu d'intégration ou de l'aide sociale financière (à charge du CPAS)

Articles 9 Arrêté royal du 11 juillet 2002 et Arrêté royal du 14 novembre 2002

Dans le cas de l’activation de l’allocation d’intégration ou de l’aide sociale financière, le principe reste le même. A la différence que ce n’est pas l’ONEM qui prend en charge le paiement de l’allocation mais bien le CPAS compétent.

Comment calculer le montant de l'allocation?

Un chômeur complet indemnisé, engagé à temps plein, ouvre le droit à une allocation de travail d’un montant de 500 euros s’il preste l’intégralité de ses heures durant un mois entier.

A défaut, la somme de l’allocation est proportionnée aux prestations réellement accomplies. Le montant de l’allocation est calculé au prorata des heures prestées par le travailleur.

L’allocation de travail se calcule donc par rapport aux prestations accomplies durant un mois calendrier.

►BON A SAVOIR: Il faut bien se baser sur un mois calendrier entier et non plus sur un trimestre comme pour la réduction des cotisations sociales.

L’allocation de travail est limitée au salaire net auquel le travailleur a droit pour le mois concerné.

Puisque l’employeur déduit le montant de l’allocation de travail du salaire net à verser au travailleur, le montant de l’allocation ne peut être supérieur au salaire net à payer au travailleur.

►EXEMPLE: Par l’engagement d’un travailleur qui répond aux conditions Activa, un employeur peut déduire une allocation de travail de 500€ du salaire net dont il est redevable envers ce travailleur. Le salaire net à payer à ce travailleur ne s’élève qu’à 465€. L’employeur ne peut déduire l’allocation qu’à hauteur de ce montant de 465€.

Autre hypothèse : Après calcul suivant l’occupation réelle du travailleur, le montant de l’allocation peut s’avérer supérieur au montant forfaitaire maximum de 500 € fixé par les autorités. Dans ce cas, l’allocation effectivement accordée ne pourra être supérieure à 500 €.

►EXEMPLE : Le calcul de l’allocation de travail due en fonction du nombre d’heures prestées par le travailleur s’élève à 550€. Or, le montant de l’allocation de travail a été fixé par les autorités à 500€ MAXIMUM. L’employeur ne peut donc déduire du salaire net du travailleur que 500 € des 550 €.

Le calcul du montant net de l’allocation à charge du CPAS est plus simple !

En effet, le montant maximal de l’activation du revenu d’intégration ou de l’aide sociale financière (500 €) s’applique à toute occupation à temps plein. En cas d’occupation à temps partiel, le montant maximal de l’allocation est réduit à un montant proportionnel à la durée de travail hebdomadaire prévue contractuellement dans l’emploi à temps partiel.

Détail des avantages en fonction du profil des travailleurs

Retrouvez les avantages du plan Activa dans les tableaux suivants

Travailleur âgé de moins de 25 ans

Durée de l’inscription en tant que demandeur d’emploi

Réduction de cotisations sociales

Allocation de travail (si chômeur complet indemnisé)

Au moins 312 jours (au cours du mois de l’engagement et des 18 mois qui précèdent)

1000 € le trimestre de l’engagement et les 4 trimestres suivants

500 € au cours du mois de l’engagement et des 15 mois suivants

 

Travailleur âgé d'au moins 25 ans mais moins de 45 ans

Durée de l’inscription en tant que demandeur d’emploi

Réduction de cotisations sociales

Allocation de travail (si chômeur complet indemnisé)

Au moins 312 jours (au cours du mois de l’engagement et des 18 mois qui précèdent)

1000 € le trimestre de l’engagement et les 4 trimestres suivants

 

 

Travailleur âgé de moins de 45 ans

Durée de l’inscription en tant que demandeur d’emploi

Réduction de cotisations sociales

Allocation de travail (si chômeur complet indemnisé)

Au moins 624 jours (au cours du mois de l’engagement et des 36 mois qui précèdent)

1000 € le trimestre de l’engagement et les 8 trimestres suivants

500 € au cours du mois de l’engagement et des 15 mois suivants

Au moins 936 jours (au cours du mois de l’engagement et des 54 mois qui précèdent)

1000 € le trimestre de l’engagement et les 8 trimestres suivants

400 € les 4 trimestres suivants

500 € au cours du mois de l’engagement et des 23 mois suivants

Au moins 1560 jours (au cours du mois de l’engagement et des 90 mois qui précèdent)

1000 € le trimestre de l’engagement et les 48trimestres suivants

400 € les 12 trimestres suivants

500 € au cours du mois de l’engagement et des 29 mois suivants

 

Travailleur âgé de 45 ans ou plus

Durée de l’inscription en tant que demandeur d’emploi

Réduction de cotisations sociales

Allocation de travail (si chômeur complet indemnisé)

Au moins 168 jours (au cours du mois de l’engagement et des 9 mois qui précèdent)

1000 € le trimestre de l’engagement et les  4 trimestres suivants

400 € les 16 trimestres suivants

 

Au moins 312 jours (au cours du mois de l’engagement et des 18 mois qui précèdent)

1000 € le trimestre de l’engagement et les 20 trimestres suivants

 

 

Au moins 468 jours (au cours du mois de l’engagement et des 27 mois qui précèdent)

1000 € le trimestre de l’engagement et les 20 trimestres suivants

 

500 € au cours du mois de l’engagement et des 29 mois suivants

 

Travailleur avec une aptitude au travail réduite

Age du travailleur Durée de l'inscription en tant que demandeur d'emploi Réduction de cotisations sociales Allocation de travail ( si chômeur complet indemnisé)
Moins de 45 ans     500 € au cours du mois de l'engagement et des 35 mois suivants
Au moins 45 ans et plus     500 € au cours du mois de l'engagement et des 35 mois suivants

 

Jeune travailleur peu qualifié

Le travailleur est agé de moins de 30 ans et ne possède pas de diplôme ou de certificat de l'enseignement secondaire supérieur.

Durée de l'inscription en tant que demandeur d'emploi Réduction de cotisations sociales Allocation de travail (si chômeur complet indemnisé)
Au moins 156 jours (au cours du mois de l’engagement et des 9 mois qui précèdent) 1500 € le trimestre de l’engagement et les 11 trimestres suivants 500 € au cours du mois de l'engagement et des 35 mois suivants

 

Quid si le travailleur a bénéficié du régime win-win en 2010 et 2011?

Article 16, alinéa 3 Arrêté royal du 19 décembre 2001

Le système d’activation renforcée « win-win » en vigueur en 2010 et en 2011 n’est plus d’actualité ! La mesure Activa dite « win win » visait les chômeurs complets indemnisés et renforçait le montant de l’allocation de travail.

Actuellement, une mesure transitoire est prévue afin de favoriser l’embauche de travailleurs devenus chômeurs après l’arrêt du plan win-win.

En 2013, il est possible d’assimiler la période d’engagement sous win-win à une période d’inscription en tant que demandeur d’emploi inoccupé.

Attention ! Cette possibilité n’est offerte au demandeur d’emploi que s’il a fait la demande d’une carte Activa dans une période maximale de 3 mois après la fin de l’occupation sous win-win.

Si le travailleur que vous souhaitez engager a besoin que l’on assimile cette période d’Activa « win win » pour ouvrir le droit au plan Activa ordinaire, sachez que la période maximale de bénéfice de l’allocation de travail est diminuée de :

  • 18 mois si la 1ère occupation « win win » a débuté  en 2010
  • 12 mois si la 1ère occupation « win win » a débuté en 2011.

Renforcement de la mesure Activa en 2013

Le taux de chômage des jeunes étant trop important, le gouvernement a décidé de renforcer le plan Activa pour permettre aux jeunes peu qualifiés de décrocher un premier emploi plus facilement.

Le renforcement de la mesure Activa intervient dans le coût salarial du jeune travailleur.

Qui est concerné par cette mesure renforcée?

Les employeurs qui peuvent bénéficier de la mesure sont les mêmes que ceux qui profitent déjà du plan Activa ordinaire. Le champ d’application ne change pas.

Les travailleurs visés par la mesure sont des jeunes :

  • âgés de moins de 27 ans à la date de l’engagement (au lieu de 25 ans auparavant)
  • demandeurs d’emploi à la date de l’engagement
  • qui ont été inscrits comme demandeurs d’emploi pendant 12 mois au cours du mois de l’engagement et des 18 mois qui précèdent
  • peu qualifiés (qui ne sont pas titulaires d’un diplôme ou d’un certificat de l’enseignement secondaire supérieur).

Des avantages supplémentaires ?

  • L’employeur bénéficie d’une réduction de cotisations patronales de 1500 € (au lieu de 1000 €) pendant 12 trimestres (y compris le trimestre de l’engagement).
  • Si le travailleur est un chômeur complet indemnisé, l’allocation de travail que l’employeur peut déduire du salaire net du travailleur s’élève à 500 € et est octroyée pendant 36 mois (au lieu de 16mois)

Entrée en vigueur ?

L'arrêté royal du 17 juillet 2013 modifie les arrêtés royaux du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et du 16 mai 2003 visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale.

Le nouveau plan Activa est entré en vigueur le 1er juillet 2013.

 

Quelles conditions l'employeur doit-il respecter ?

Respecter les dispositions du droit social

L’employeur est tenu de respecter les dispositions du droit social pour bénéficier des avantages du plan Activa !

Quelques dispositions à respecter impérativement :

  • La DmfA complète et correcte doit avoir été rentrée.
  • La Dimona doit avoir été faite pour tous les travailleurs. 
  • Il est primordial d’être en ordre de paiement de cotisations sociales, sauf justification. L’emploi passé ou présent de travailleurs « au noir » retire à l’employeur-fraudeur le droit à bénéficier de l’aide puisqu’aucune cotisation due n’a été ou n’est payée à l’ONSS.
  • Il est également interdit d'employer des travailleurs étrangers (hors Espace économique européen) qui n'ont pas de titre de séjour ou de permis de travail.
  • L'employeur ne peut occuper un ou plusieurs travailleurs en infraction avec l'article 77bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et léloignement des étrangers (traite des êtres humains).
  • L'employeur ne peut faire l'objet d'une interdiction d'exercer, personnellement ou par interposition de personne, toute activité commerciale, en vertu de l'AR n°22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités.
  • L'employeur, personne morale, ne peut compter parmi les administrateurs, les gérants ou les personnes ayant le pouvoir d'engager la société, des personnes à qui l'exerce de telles fonctions est défendu en vertu de l'AR n°22 du 24 octobre 1934.
  • L'employeur, personne morale, ne peut compter parmi les administrateurs, les gérants ou les personnes ayant le pouvoir d'engager la société, des personnes qui ont été impliquées dans au moins deux faillites, liquidations ou opérations similaires entrainant des dettes à l'égard d'un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Engager un travailleur en possession d'une carte Activa

L’employeur doit impérativement embaucher une personne qui remplit les conditions pour ouvrir le droit aux avantages Activa.

Comment être certain que le travailleur répond aux conditions requises ? Le travailleur doit être en possession d’une carte Activa, délivrée par le Forem.

Pour plus d'informations sur la carte Activa, voir la partie "Quelles sont les démarches à entreprendre?" > "Les démarches pour obtenir l'aide"

Conclure un contrat de travail avec le travailleur

Le « travailleur Activa » doit être engagé sous contrat de travail écrit conformément à la loi du 3 juillet 1978.

Que le contrat soit conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, importe peu. En principe, une occupation à 27,5 % d’un temps plein suffit pour bénéficier tant de la réduction groupe cible que de l’activation de l’allocation sociale.

►BON A SAVOIR: Le contrat de travail ne peut pas être conclu dans le cadre d'un programme de remise au travail (APE, ACS,...) ni d'une convention de premier emploi.

 

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

Les démarches pour obtenir l'aide

Obtenir une carte Activa?

Qui demande la carte Activa?

Article 13, alinéa 3 Arrêté royal du 19 décembre 2001

L’employeur comme le demandeur d’emploi peut introduire une demande de carte Activa.

Logiquement, le travailleur en a déjà fait la demande. Mais si au moment de l’engagement, le travailleur ne dispose pas de carte de travail valable, l’employeur peut procéder lui-même à la demande.

Comment introduire la demande de carte Activa?

La demande de carte Activa doit être introduite auprès du bureau de chômage (ONEM) compétent en lieu du domicile du travailleur.

L’employeur peut faire la demande de carte de travail via le site de l’ONEM (www.onem.be) de deux manières :

  • Soit en introduisant directement la demande en ligne via le site => « carte de travail en ligne »
  • Soit en téléchargeant un formulaire papier « C63-CARTE DE TRAVAIL » (Activa > Formulaires > C63-CARTE DE TRAVAIL)

L’employeur mentionne sur ce formulaire C63 son identité ainsi que les coordonnées précises du travailleur (identité, domicile, numéro de registre national) et la date de l’engagement.

Le formulaire papier peut également être retiré dans un bureau local de l'ONEM.

Le demandeur d’emploi (et non l’employeur) peut également procéder à la demande en ligne sur www.socialsecurity.be

Citoyen ⇒ Services en ligne (consultation de votre dossier) ⇒ Carte de travail (Demande d’une carte de travail)

La carte de travail peut aussi être délivrée directement par l’ONEM, lorsque ce dernier, en tant que source authentique, dispose de toutes les informations nécessaires.

L’ONEm a-t-il toutes les données suffisantes pour délivrer la carte ? Non pas toujours.  Il peut renvoyer vers un bureau local pour faire la demande via une procédure papier. 

►BON A SAVOIR : La demande et la réception de la carte de travail se font en ligne si le travailleur dispose d’assez de jours de chômage.

Par contre, s’il a besoin de laisser prendre en compte des périodes assimilées pour remplir les conditions, ce n’est pas possible d’utiliser l’application on line car il lui faut fournir des attestations.

Quelles sont les attestations susceptibles d’être demandées par l'ONEM en vue de la délivrance d’une carte Activa ?

  • Les attestations requises pour justifier des périodes assimilées
  • Les diplômes et certificats
  • L’attestation d’aptitude au travail réduit
  • L’attestation de reconnaissance de handicap

►CONSEIL: Si le délai pour introduire la demande de carte en ligne est déjà fortement engagé, pensez à privilégier la demande par voie papier en passant par le bureau du chômage.  C’est une manière d’être certain de la bonne réception du document.

Quand introduire la demande de carte Activa?

Article 13, alinéas 4 et 5 Arrêté royal du 19 décembre 2001

La demande de la carte Activa doit parvenir au plus tard le 30ème jour suivant celui de l’engagement au bureau de l’ONem compétent.

Si la demande est envoyée par pli postal, la date de la poste correspond à la date de l’introduction de la demande.

Si la demande est introduite hors délai, la période de bénéfice des avantages sera réduite, le 1er trimestre n’étant pas pris en compte. L’employeur ne se verra octroyer les avantages qu’à partir du 1er jour qui suit la fin du trimestre dans lequel la demande tardive a été introduite.

►EXEMPLE: Un employeur engage un travailleur le 2 janvier 2013. Ce travailleur ouvre le droit à une réduction forfaitaire trimestrielle des cotisations sociales de 1000 € le trimestre de l’engagement et les 4 trimestres suivants, soit jusqu’au 31 mars 2014. La demande de carte de travail doit être introduite au plus tard le 1er février 2013. Dans ce cas, la demande est effectivement introduite le 1er avril 2013.

L’employeur ne bénéficiera de la réduction que pour la période allant du 1er juillet 2013 au 31 mars 2014.

L’employeur a donc tout intérêt à ce que le travailleur soit déjà en possession de la carte Activa et le cas échéant, de prendre rapidement ses dispositions pour l’obtenir.

Combien de temps la carte Activa est elle valide?

Article 13, alinéas 6 et 10 Arrêté royal du 19 décembre 2001

La durée de validité de la carte Activa s’élève à 6 mois.

A partir de quand ? A compter de :

  • la date de l’introduction de la demande si le demandeur d’emploi n’est pas encore engagé
  • la date de l’engagement si le travailleur est déjà engagé.

Tout engagement effectué endéans cette période de validité est accepté et déclaré valide.

►BON A SAVOIR: Les travailleurs qui atteignent un certain âge (+de 45 ans) bénéficient d'avantages supplémentaires. Si le demandeur d’emploi atteint cette âge charnière durant la période de validité d’une carte de travail, celle-ci ne sera plus valable et il devra demander une nouvelle carte correspondant aux nouvelles dispositions.

La carte est elle renouvelable?

Article 13, alinéas 7, 8 et 9 Arrêté royal du 19 décembre 2001

La carte de travail est renouvelable pour une période équivalente à 6 mois.

La validité de la carte est renouvelable pour autant que le demandeur d’emploi démontre qu’il satisfait toujours à l’ensemble des conditions Activa.

Si une nouvelle carte est demandée pendant la période de validité d’une carte précédente, la nouvelle carte délivrée aura une période de validité identique à la précédente.

 Introduire une demande d'allocation

L’allocation de travail n’est activée que si le travailleur en fait la demande auprès de son organisme de paiement (syndicats ou CAPAC).

Néanmoins, l’employeur peut également en faire la demande.

►CONSEIL: En tant qu’employeur, prenez l’initiative d’introduire la demande d’activation de l’allocation pour éviter de perdre le bénéfice de l’avantage face à un travailleur négligent.

La demande de paiement de l’allocation de travail doit être introduite au plus tard dans les 4 mois qui suivent l’engagement. Passé ce délai, la période durant laquelle l’allocation est octroyée est réduite (au même titre que l’introduction tardive de la demande de carte de travail). De combien ? Aucune allocation n’est versée à l’employeur pour la période précédant le mois de la réception tardive de la demande.

►EXEMPLE: Le 1er septembre 2012, un employeur engage un travailleur qui donne droit aux avantages de l'aide Activa. Le travailleur doit introduire une demande d'activation de l'allocation au plus tard le 31 décembre 2012. Si la demande n'est introduite que le 20 février 2013, aucune allocation ne sera versée à l'employeur pendant 5 mois (pour les mois de septembre, octobre, novembre, décembre et janvier).

Comment introduire la demande d’activation de l’allocation ?

La copie du contrat de travail et une annexe à celui-ci suffisent pour solliciter l’allocation.

Le formulaire « annexe au contrat de travail ACTIVA» est disponible sur le site de l’ONEM (Activa >Formulaires> Annexe au contrat de travail Activa)

Ensuite, le bureau du chômage compétent fait parvenir à l’employeur la décision d’accorder ou non l’allocation.

Comment solliciter l'activation du revenu d'intégration sociale ou de l'aide sociale financière auprès du CPAS?

La procédure à accomplir dans le cadre du plan Activa CPAS diffère peu de celle attachée au système Activa ordinaire.

La première formalité doit être satisfaite par l’employeur lui-même !

Pour activer l’allocation sociale du travailleur, l’employeur doit introduire un exemplaire du contrat de travail auprès du CPAS compétent (celui qui alloue le revenu d’intégration ou l’aide sociale financière au travailleur). Il doit également fournir une annexe au contrat de travail mentionnant les données qui doivent obligatoirement être reprises dans le contrat de travail.

►FORMALITES : Les formulaires ad hoc (annexe au contrat de travail et certificat pour l’intervention financière) peuvent être retirés directement dans un des bureaux du CPAS ou téléchargés sur le site du SPF Intégration sociale www.mi-is.be -> CPAS -> Mise au travail et Formation -> Plan Activa -> plan Activa Documents.

►BON A SAVOIR : Il n’y a aucune obligation pour un CPAS d’utiliser les documents émis par le SPF intégration sociale. Le CPAS peut développer et utiliser ses propres documents. Partant, un travailleur peut présenter un document attestant les conditions qui diffère du modèle de la carte Activa ! 

Les démarches une fois l'aide obtenue

Que doit indiquer l'employeur dans la déclaration multifonctionnelle (DmfA) à l'ONSS?

Si une réduction des cotisations sociales est accordée à l’employeur dans le cadre d’Activa, il suffit de la mentionner dans la déclaration multifonctionnelle à l’ONSS.

L’employeur doit indiquer, par travailleur et par occupation, le code ONSS attaché à la réduction groupe-cible « demandeur d’emploi de longue durée ».

Le site www.securitesociale.be reprend la liste des codes à mentionner dans le DmfA. (Sur le site -> Employeurs et mandataires -> Employeurs ONSS -> Listes de codes -> Liste des codes déductions)

L’allocation de travail n’est en rien liée à la DmfA.  Elle ne doit donc pas être prise en compte dans la déclaration.

Transmission des données à l’ONSS

L’ONEM se charge de communiquer à l’ONSS les données liées à la carte Activa. L’employeur ne doit donc pas transmettre lui-même la carte ou les données Activa à l’ONSS.

Cependant, celui-ci doit conserver, durant une période de 5 ans, toutes les pièces justifiant le droit à réduction (ex : carte de travail Activa). Pourquoi ?  De manière à pouvoir les envoyer à l’ONSS si la demande leur en est faite.

►CONSEIL: Il est préférable que l’employeur remette une copie de la carte de travail à son secrétariat social pour effectuer le calcul de la réduction pour le travailleur concerné.

L'employeur doit délivrer un certificat d'indemnité mensuellement

L’employeur doit délivrer mensuellement à son travailleur salarié un « certificat d’indemnité ».

Le travailleur doit ensuite déposer ce formulaire d’indemnisation auprès de son organisme de paiement (pour rappel : la CAPAC ou un syndicat).

Via la déclaration mensuelle de travail dans le cadre d'un programme d'activation, l'employeur transmet les données requises pour le calcul et le paiement de l'allocation. Le certificat C78 remplace la carte de contrôle prévue dans le cadre de la réglementation du chômage.

►FORMALITES : Le formulaire papier peut être téléchargé et imprimé à partir du site de l’ONEM  => Activa => formulaires=> C78-ACTIVA.

Pour plus de facilité, il est possible de remplir le certificat d’indemnité via une déclaration électronique sur le site www.sécuritésociale.be

  • Employeurs et mandataires => Risques sociaux => DRS Déclaration des risques sociaux => « Scénario 8: Déclaration mensuelle de travail dans le cadre d'un programme d'activation Remplace le formulaire C78.x »

Quid de la démarche auprès du CPAS?

Chaque mois, l’employeur est tenu d’introduire auprès du CPAS compétent une attestation dénommée « Certificat pour l’intervention financière du CPAS dans le cadre du plan Activa ».

►FORMALITES : Les formulaires ad hoc (annexe au contrat de travail et certificat pour l’intervention financière) peuvent être retirés directement dans un des bureaux du CPAS ou téléchargés sur le site du SPF Intégration sociale www.mi-is.be -> CPAS -> Mise au travail et Formation -> Plan Activa -> plan Activa Documents.

►BON A SAVOIR : Il n’y a aucune obligation pour un CPAS d’utiliser les documents émis par le SPF intégration sociale. Le CPAS peut développer et utiliser ses propres documents.

 

La gestion de l'aide au quotidien

Qui paie l'allocation?

En pratique, l'employeur ne verse pas toujours la totalité du salaire à payer au travailleur. Mais dans tous les cas, l’employeur retient le montant de l’allocation sur le montant net de la rémunération.

Cela implique qu’il paie les cotisations de sécurité sociale et le précompte professionnel sur la totalité de la rémunération due au travailleur (le montant du salaire qu’il paie lui-même au travailleur ET le montant de l’allocation à charge de l’ONEM ou du CPAS). En effet, le montant de cette allocation est considéré comme une rémunération pour l’application des législations sociale et fiscale.

Allocation à charge de l'ONEM

L’employeur ne verse pas l'entiereté du salaire au travailleur. Il lui verse la différence entre le salaire net dont il lui est redevable et le montant net de l’allocation de travail due pour le mois concerné. L’ONEM prrend à sa charge l'activation de l'allocation de travail en versant le montant ce celle-ci à l'organisme de paiement. Ce dernier reverse au travailleur le montant de l’allocation de travail après réception du formulaire C78 Activa.

Allocation à charge du CPAS

Articles 10 Arrêté royal du 11 juillet 2002 et Arrêté royal du 14 novembre 2002

Dans le cadre de l’allocation à charge du CPAS, l’employeur paie au travailleur la totalité de sa rémunération nette.  Ensuite, il se fait rembourser par le CPAS le montant de l’allocation due, sur présentation mensuelle d’une attestation spécifique.

Que faire si le travailleur subit un accident de travail ?

Lorsque le travailleur est victime d’un accident du travail, que faire en priorité ? Avertir l’ONEM !

Ensuite, si le travailleur a reçu de l’organisme assureur le remboursement du salaire garanti versé pour la période d’incapacité, Il faut remplir un formulaire « C78- Accident de travail » et, sur base de ce dernier, effectuer un paiement à l’ONEM.

Pourquoi ? Il est logique que l'employeur rembourse la partie de l’allocation de travail versée par l’ONEM.

Comment calculer le montant à rembourser ?

En appliquant la formule suivante retenue dans le formulaire :

A x B x C/D, où :

A = 0,9

B = allocation de travail payée pour le mois considéré

C = montant imposable du salaire pour la période d’incapacité de travail dans le mois considéré

D = montant imposable du salaire pour le mois considéré

►FORMALITES:

Il est disponible sur le site de l’ONEM > Activa > formulaires > « C78- Accident de travail » ou dans l'un des bureaux du chômage.

Le document « C78 – Accident du travail » doit être adressé au bureau de chômage compétent.

La déclaration peut aussi se faire par la déclaration électronique d'un risque social via les services en ligne du site www.socialsecurity.be

Quid du bénéfice des avantages Activa en cas de réengagement d'un même travailleur?

Réengagement d'un travailleur dont le contrat se termine

Règle des 30 mois

Un employeur a bénéficié de la réduction groupe-cible du plan Activa (et, éventuellement, de l’activation de l’allocation sociale) pour un travailleur dont le contrat se termine. Que se passe t-il en cas de réengagement du travailleur ?

Si ce même employeur l’engage à nouveau dans une période de 30 mois (suivant la fin du contrat de travail précédent), les 2 occupations seront considérées comme ne formant qu’une seule et unique occupation.

Quelle est la conséquence pour la détermination du montant et de la durée d’octroi des avantages (réduction groupe-cible et activation de l’allocation de travail) ?

La période d’interruption entre les deux contrats de travail ne prolonge pas la période d’attribution des avantages. Autrement dit, celle-ci courre toujours !

►EXEMPLE: Un travailleur âgé de 44 ans, inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé depuis 320 jours (en régime de 6j/semaine) est engagé le 15 novembre 2011. Son employeur peut donc prétendre à une dispense de cotisations sociales à hauteur de 1000 € durant 5 trimestres à compter du trimestre de l’engagement, soit à partie du dernier trimestre 2011 jusqu’au 31 décembre 2012. Il n’a toutefois pas droit à une activation des allocations de chômage.

Le travailleur quitte l’entreprise le 29 février 2012.

Ensuite, ce même travailleur est réengagé le 1er octobre 2012.

Au moment du second engagement, il a 45 ans et est demandeur d’emploi inoccupé depuis au moins 156 jours (régime de 6j/semaine). Partant, la réduction groupe cible à laquelle il a droit est différente : 1000 € pendant 5 trimestres et 400 € pendant les 16 trimestres suivants. Il n’a toujours pas droit à l’activation de l’allocation de travail.

Si on applique la règle, l’employeur a déjà bénéficié de la réduction durant 2 trimestres. La période entre les 2 contrats étant continue, l’employeur a encore droit à une dispense de cotisations sociales de 1000 € pour le dernier trimestre 2012 (5ème trimestre à partir du jour de celui de l’engagement) et de 400 € durant les 16 trimestres suivants, soit jusqu’au 31 décembre 2016.

Réengagement d'un travailleur dont le droit à l'allocation est épuisé

Une règle complémentaire s’applique pour l’octroi de l’allocation sociale (activation de l’allocation de chômage ou du revenu d’intégration ou de l’aide sociale financière) uniquement.

Si vous réembauchez un travailleur déjà occupé dans votre entreprise et dont le droit à l’activation de l’allocation est complètement épuisé du fait de l’application de la « règle des 30 mois » évoquée ci-dessus, vous devrez attendre avant de pouvoir profiter à nouveau de cet avantage !

A la date du nouvel engagement, une nouvelle période de 30 mois commence à courir durant laquelle le travailleur n’aura pas droit à l’activation de l’allocation s’il reste occupé auprès du même employeur.

►EXEMPLE : Un travailleur bénéficie de l’activation de l’allocation sociale jusqu’au 31 octobre 2012. Après cette date, son droit est complètement épuisé.

Il est réengagé le 1er janvier 2013 auprès du même employeur. Il ne pourra pas profiter d’une activation de l’allocation de travail, pour une occupation chez le même employeur, avant 30 mois, c'est-à-dire du 1er janvier 2013 au 30 juin 2016.

Réengagement d'un travailleur dont le contrat à durée indéterminée se termine

Dans le cadre de l'ancien " Plan d'embauche"

Une autre hypothèse a trait au cas d’un employeur et d’un travailleur liés par un contrat à durée indéterminée grâce auquel l’employeur a bénéficié des avantages du « Plan d’embauche » prévu dans les arrêtés royaux du 27 décembre 1994 et du 16 mai 2003.

Si le contrat prend fin et que l’employeur réengage directement le même travailleur, il ne pourra bénéficier des avantages Activa. C’est seulement si le nouvel engagement s’opère après une période de 12 mois suivant la fin du contrat que l’employeur sera en droit de profiter des réductions de cotisations sociales et éventuellement, de l’allocation de travail.

Dans le cadre du "Programme de transition professionnelle"

Par contre, si le premier contrat de travail à durée indéterminée a été conclu dans le cadre d’un programme de transition professionnelle, l’employeur pourra bénéficier des avantages Activa même si le nouvel engagement a lieu immédiatement. En effet, le plan Activa est bien accordé pour un travailleur engagé précédemment par le même employeur dans le cadre d’un PTP.

C’est un bon moyen d’éviter de devoir se séparer d’un travailleur apprécié au sein de l’entreprise si vous ne savez pas le réengager au prix coutant !

Réengagement d'un travailleur pour profiter des avantages Activa

Règle des 6 mois

Aucune allocation de travail n’est activée si un travailleur, déjà employé auprès du même employeur ou du même groupe au cours des 6 derniers mois, est réembauché de manière à profiter du plan Activa.

Selon ce principe, l’employeur ne peut déduire l’allocation de travail du salaire net à payer au travailleur

SAUF dans 2 cas :

  • Si le travailleur satisfaisait déjà aux conditions Activa pendant la première occupation (donc au cours des 6 mois précédant l’engagement)
  • Si, en tant qu’employeur, vous parvenez à démontrer que le licenciement et la nouvelle entrée en fonction n’avaient pas pour but principal de jouir des avantages du plan Activa.

Qui prend la décision d’exclure du droit à l’activation de l’allocation ?

L’ONEM (par le biais de son comité de gestion) s’il constate la situation.

Qui constate la situation ? Cette décision est prise sur base d’un rapport établi :

  • soit par les inspecteurs et inspecteurs adjoints de la Direction Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;
  • soit par les inspecteurs et inspecteurs adjoints de la Direction Contrôle du SPF Sécurité sociale ;
  • soit par les inspecteurs et inspecteurs adjoints de l’ONSS ;
  • soit par les contrôleurs et inspecteurs de l’Inspection générale de l’ONEM.

Quand cette décision produit elle ses effets ?

Le 1er jour du mois suivant celui de la notification de la décision à l’employeur. La décision est aussi notifiée au travailleur et à son organisme de paiement.

A partir de la notification, vous ne pourrez plus bénéficier de l’activation de l’allocation de travail.

Quid du bénéfice des avantages Activa en cas d'engagement d'un autre travailleur pour bénéficier du plan Activa?

Perte des avantages en cas de licenciement abusif

Attention ! Si l'employeur est tenté de remplacer un travailleur pour bénéficier du plan Activa, il faut savoir que ce n’est pas si simple !

Licencier un travailleur pour en engager un autre, dans la même fonction, avec comme but principal de bénéficier de la réduction groupe cible du plan Activa, n’est pas permis. L'employeur ne peut pas profiter de l’avantage.

Pourquoi ? L’ONSS, sur décision de son comité de gestion, refuse l’octroi de la réduction des cotisations patronales à l’employeur en tort.

Cette décision est prise sur base d’un rapport établi :

  • soit par les inspecteurs et inspecteurs adjoints de la Direction Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;
  • soit par les inspecteurs et inspecteurs adjoints de la Direction Contrôle du SPF Sécurité sociale ;
  • soit par les inspecteurs et inspecteurs adjoints de l’ONSS ;
  • soit par les contrôleurs et inspecteurs de l’Inspection générale de l’ONEM.

Suivant la même logique, l’allocation de travail ne sera pas activée si le comité de gestion de l’ONEM estime que la situation relève d’un licenciement abusif (travailleur embauché dans la même fonction que son prédécesseur dans le seul but principal d’obtenir les avantages du plan Activa). 

Comme pour le refus d’octroi de la réduction de cotisations sociales patronales, le refus d’octroi de l’avantage est décidé sur base d’un rapport établi par un des services d’inspections susmentionnés. Cependant, c’est l’ONEM et non plus l’ONSS, par le biais de son comité de gestion, qui décide de refuser le droit à l’activation.

L’employeur doit il réellement avoir peur de cette sanction ? Non, pas vraiment ! Encore faut il prouver que le licenciement a pour but principal de profiter du plan Activa et n’est pas justifié par un autre motif valable. Le licenciement peut avoir pour cause des motifs complètement différents de celui de profiter de l’activa. Dans cette situation, c’est généralement l’employeur qui gagne !

Attention, notons que cette règle ne s’applique pas dans le cadre de l’activation du revenu d’intégration ou de l’aide sociale financière.