Réduction de cotisations sociales APE: les textes légaux publiés!

Version imprimableversion PDF
26/05/2014

En raison du transfert de compétences entre l'Etat et la Région wallonne, de la réduction de cotisations sociales pour les travailleurs APE (idem pour ACS à Bruxelles), le taux réduit dont bénéficiaient les travailleurs APE, est devenu une réduction "groupe-cible". L'ONSS l'appliquait déjà depuis le 1er trimestre 2014, mais ce changement est confirmé dans deux textes publiés au Moniteur belge du 23 mai 2014:

- Loi du 24 avril 2014 visant à adapter les réductions de cotisations patronales pour la sécurité sociale à la suite de la 6ème réforme de l'Etat

-Arrêté-royal portant modfification de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand (...)

En principe, ce changement était réputé "neutre" pour les employeurs mais cette neutralité s'avère difficile à mettre en oeuvre. En particulier, l'ONSS réclame le paiement des cotisations pleines sur les pécules de vacances simples anticipés (à payer en cas de changement de régime de travail en cours d'année ou de départ, peu importe la raison, du travailleur).