Au 1er juillet 2014, après le transfert des compétences en matière de politique des groupes-cibles, les Régions seront compétentes pour certaines réductions groupe-cible. Le critère de rattachement d’une réduction de cotisations sociales à l’une des Régions compétentes sera déterminé par le lieu de travail de chaque travailleur occupé.
Comment établir le lieu de travail du travailleur ? Il est déterminé par l’unité d’établissement à laquelle le travailleur est rattaché.
La notion d’unité d’établissement, inscrite dans l’article 2 de la loi du 16 janvier 2003 relative à la banque carrefour des entreprises, est définie comme étant : « le lieu d’activité, géographiquement identifiable par une adresse, où s’exerce au moins une activité de l’entreprise ou à partir duquel elle est exercée ».
Attention: Dorénavant, chaque employeur a l'obligation de déclarer l'unité d'établissement pour chaque occupation du travailleur.
Exemple: Un directeur d'institution gère son ASBL située à Namur. L'ASBL n'a pas d'autre unité d'exploitation que celle de Namur. C'est facile de déclarer l'UE lorsque cet employeur occupe une personne à temps plein. L'unité d'établissement à rattacher à l'occupation unique du travailleur est celle de Namur. Cela reste assez simple si le travailleur est occupé pour deux temps partiel au sein de cette même institution. L'employeur devra rattacher l'UE "Namur" pour chacune des occupations à temps partiel. Par contre, cela se complique si on prend l'hypothèse de cette même ASBL dont le siège social est basé à Namur et qui a également une implantation à Bruxelles. Chaque travailleur de l'ASBL devra être rattaché à une UE ("Namur" ou "Bruxelles") pour chacune de ces occupations auprès de cette ASBL.
Les employeurs doivent absolument mettre à jour leurs unités d'exploitation !!
Actuellement, les contrôles concernant la déclaration des UE sont déjà renforcés et se poursuivront encore au cours du 2ème trimestre. Au delà du 2ème trimestre, certaines réductions de cotisations pourront être refusées si l'UE n'est pas déclarée dans la DmfA.
BON A SAVOIR: Chaque employeur peut vérifier ses données dans le Signal du 1er trimestre 2014. les UE déjà connues y sont mentionnées.
