Le décret PTP et son arrêté d’exécution viennent de subir quelques modifications ! La mesure PTP devient plus avantageuse encore pour les employeurs lors de l‘embauche de travailleurs « âgés » (c’est-à-dire de plus de 50 ans) et de personnes peu qualifiées (c’est-à-dire qui n’ont pas obtenu leur diplôme CESS). Par ailleurs, les autres modifications du décret du 18 juillet 1997 et de son arrêté d'exécution ont trait principalement aux obligations d’accompagnement et d’insertion du travailleur engagé, à la procédure à remplir par l’employeur et aux sanctions.

Pour rappel, le programme de transition professionnelle (PTP) permet aux employeurs du secteur non marchand d’engager des personnes inactives depuis un certain temps en bénéficiant, cumulativement ou non, d’une:

• importante exonération des cotisations patronales de sécurité sociale
• activation de l’allocation sociale perçue par le travailleur engagé (allocation de chômage, du revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale financière)
• subvention de la Région wallonne et/ou de la Communauté française

Dorénavant, depuis le 1^er janvier 2014, deux cas de majoration sont introduits dans l’arrêté d’exécution :

• pour les travailleurs âgés de 50 ans,
• pour les travailleurs qui ne sont pas titulaires du certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS).

La subvention de la RW est majorée de 300 euros par mois pour un temps plein, 240 euros pour un 4/5 temps et de 180 euros en cas de mi-temps. Attention ! La majoration de la subvention n’est accordée que pour l’un des deux cas repris ci-dessus.

Autre nouveauté concernant la procédure à suivre : l’employeur est tenu à présent d’envoyer au Forem, dans les quinze jours de l’engagement du travailleur, des documents relatifs au travailleur engagé, à savoir :

• le contrat de travail
• la fiche signalétique
• une copie du « passeport PTP »
• l’attestation de programme de transition professionnelle fournie par l’Onem ou le CPAS

Par ailleurs, le capital temps réservé aux actions d’insertion, d’accompagnement et d’aide à la recherche d’un emploi  destinées à faciliter l'insertion durable du travailleur dans l'emploi ou à permettre au travailleur de maitriser les connaissances élémentaires de base nécessaires à l’intégration socioprofessionnelle se voit restreint. Au départ d’une durée minimum de 30 jours pour la première année pour un travailleur occupé à temps plein, il n’est plus que de 20 jours depuis le 1^er janvier 2014.

Des modifications concernant les sanctions sont également ajoutées. Celles-ci sont renforcées dans le décret ainsi que dans l’arrêté d’exécution !

A partir du 1^er janvier 2014, le gouvernement peut suspendre ou refuser la liquidation de tout ou partie de la subvention et solliciter le remboursement quand l’employeur cesse de satisfaire à diverses obligations telles que :

• Le respect de certaines conditions dans le chef de l’employeur
• L’engagement du travailleur dans les liens d’un contrat de travail dont le régime de travail est au moins égal à un mi-temps
• L’occupation du travailleur ne peut dépasser deux ans maximum (3 ans dans certains cas)
• Le paiement de la rémunération par l’employeur et l’envoi de la preuve de paiement mensuel de la rémunération et des cotisations sociales y afférentes
• Etc.

La mise en œuvre de cette procédure est reprise en détail dans l’arrêté d’exécution du décret, nouvellement modifié.

Pour plus d’informations sur le PTP, n’hésitez pas à consulter la page relative à cette mesure.