De quoi s'agit-il ?
A partir du 1er janvier 2014, la réduction spécifique de cotisations patronales des travailleurs « contractuels subventionnés » devient une réduction groupe-cible ! Cette opération vise à harmoniser les différents systèmes de réductions de charges, préalablement au transfert de compétences vers les Régions.
L'objectif affirmé par le Gouvernement fédéral est que cette harmonisation n'engendre pas de coûts supplémentaires pour les employeurs.
Qui sont les « contractuels subventionnés » ?
Les travailleurs APE en Région wallonne, les ACS en Région de Bruxelles-Capitale, les Gesco en Région flamande et les BVA en Communauté germanophone.
Attention : Ce n’est pas tout le système APE ou ACS qui change mais uniquement la partie consacrée aux réductions de cotisations sociales !!
Quel était le système en vigueur avant le premier trimestre 2014 ?
Avant le 1er janvier 2014, l’employeur bénéficiait d’une exonération des cotisations patronales de base et de la modération salariale pour un travailleur engagé dans les liens d’un contrat APE. Il ne payait donc que certaines cotisations patronales spécifiques.
Le taux de cotisations sociales dont l’employeur bénéficiait pouvait être estimé à :
- 0,52 % de la rémunération trimestrielle brute soumise à l’ONSS pour les employés
- 6,52 % de la rémunération trimestrielle brute soumise à l’ONSS pour les ouvriers
Le montant de ce taux était indicatif et pouvait être soumis à variation notamment selon le type d’employeur ou la commission paritaire compétente.
La différence entre les employés et les ouvriers s’explique par le fait que, pour les ouvriers, ce sont les caisses de vacances qui paient le pécule et non l’employeur.
Comment fonctionne le nouveau système ?
A partir du 1er trimestre ONSS 2014, la réductions spécifique "contractuels subventionnés" devient une réduction groupe-cible (ci-aorès GC).
Signalons que l'ONSS et les secrétariats sociaux appliquent déjà le nouveau système, même si à la date du 26 mars 2014, les textes légaux n'ont toujours été publiés au Moniteur belge.
Le système des réductions GC est celui applicable notamment dans les systèmes ACTIVA, PTP ou SINE. Il s’agit d’une réduction forfaitaire des charges sociales patronales (par exemple, 400€ ou 1000€, accordés pour un nombre de trimestres déterminé).
La nouvelle réduction GC applicable aux « contractuels subventionnés » (G7) n’est pas un forfait. Elle est égale au solde des cotisations de base et de modération salariale qui subsiste après application de la réduction structurelle. Ce système de réduction a été instauré afin de dispenser totalement les employeurs concernés des cotisations de base et de modération salariale. Il ne subsiste donc que les cotisations spécifiques qui sont celles que l’employeur payait déjà dans l’ancien système.
Attention, contrairement aux autres réductions GC, il ne faut pas payer la réduction Maribel social (cette cotisation est payée par l’employeur et prélevée par l’ONSS, mais redistribuée vers les différents fonds sectoriels établis au niveau de la commission paritaire, en vue de la création d’emplois).
La réduction GC « contractuels subventionnés » n’est pas non plus soumise à un taux d’occupation minimum. Peu importe le nombre de journées rémunérées sur le trimestre, la réduction sera d’application.
Concrètement, que doivent faire les employeurs ?
Les employeurs ne doivent pas faire de démarches particulières. Nous vous conseillons par contre de vérifier les fiches de paie de ce trimestre ainsi que les factures de votre secrétariat social.
En principe, le montant des cotisations sociales ne doit pas varier. Si vous constatez un montant anormalement élevé, demandez une explication détaillée à votre secrétariat social et contactez votre fédération d’employeurs ou l’UNIPSO.
