La 6ème réforme de l’Etat, dont la loi spéciale a été promulguée le 6 janvier 2014 et publiée au Moniteur belge le 31 janvier 2014, est en marche !
L’un des aspects de cette réforme de l’Etat concerne la politique des groupes cible.
Depuis le 1er janvier, certaines réductions de cotisations patronales spécifiques sont devenues des réductions groupe-cible.
Dès lors, il est temps de faire le point sur ce qu’est une réduction-groupe-cible !
Qu'est ce qu'une réduction groupe-cible ?
Une réduction groupe-cible (RGC) est une réduction de cotisations sociales patronales sous forme forfaitaire, accordée par trimestre sur base du temps de travail du travailleur et généralement octroyée pendant un nombre de trimestres déterminé. Cette réduction groupe-cible intervient après déduction de la réduction structurelle et de la réduction Maribel social.
Diverses aides à l’emploi sont déjà octroyées sous formes de RGC comme, par exemple, les aides Activa et SINE.
Transformation de réductions spécifiques en réductions groupe-cible
La Réforme institutionnelle implique une transformation de ce type de réductions de cotisations patronales pour faciliter le transfert des compétences en matière de politique de l’emploi. Le gouvernement fédéral a souhaité harmoniser la structure suivante « réduction structurelle/ réduction Maribel social / réduction groupe-cible » en adaptant la législation pour que certaines réductions spécifiques intègrent les réductions groupe-cible.
Depuis le 1er janvier 2014, d’autres réductions spécifiques de cotisations sociales ont été transformées en réductions groupe-cible:
- Les « contractuels subventionnés »
- Les artistes
- Les gardiens/gardiennes d’enfants
- Le personnel de maison
- Les travailleurs « article 60, §7 »
Pour plus d'informations sur la nouvelle réduction groupe-cible "contractuels subventionnés", cliquez ici.
Régionalisation des réductions groupe-cible
Après le transfert de compétences prévu au 1er juillet 2014, les Régions auront la pleine compétence pour les réductions de cotisations patronales de sécurité sociale qui sont établies en fonction des caractéristiques propres des travailleurs tandis que le fédéral restera compétent notamment pour les réductions de cotisations patronales de sécurité sociale qui sont établies en fonction des caractéristiques propres de l’employeur ou en fonction d’un secteur d’activités.
En clair, qu'est ce qui sera transféré aux Régions au 1er juillet 2014? Les réductions groupe-cible suivantes:
- Les travailleurs âgés
- Les demandeurs d’emploi de longue durée (Activa, PTP, Sine)
- Les jeunes travailleurs
- Les travailleurs licenciés suite à une restructuration de l’entreprise
- Les tuteurs
- Les artistes
- Les gardien(ne)s d’enfants
- Les contractuels subventionnés (ACS, APE)
- Le dragage (uniquement la partie patronale)
- Les domestiques et autre personnel de maison
- Les travailleurs « article 60,§7 »
Resteront de la compétence fédérale: la réduction structurelle et la réduction Maribel social.
Quelles sont les règles applicables aux réductions groupe-cible ?
Les nouvelles réductions groupe-cible sont donc intégrées dans la loi-programme du 24 décembre 2012 avec pour conséquence que toutes les règles générales qui s’appliquent actuellement aux réductions groupe-cible s’appliquent aussi à toutes les nouvelles réductions GC.
Faut-il déduire la réduction maribel social du montant de charges patronales à payer ?
C'est une question très importante pour les employeurs du secteur à profit social car, en pratique, la réduction maribel social n'est pas une véritable diminution des charges patronales à payer mais plutôt une manière de créer des nouveaux emplois via la mutualisation de moyens versés par l'ONSS aux fonds sectoriels (créés au niveau des commissions paritaires concernées).
Cette réduction maribel social s'applique en principe à tous les travailleurs "groupe-cible" d'où la structure "réduction structurelle/ réduction maribel/ réduction groupe-cible".
Ces trois types de réductions fonctionnent généralement ensemble sauf dans certains cas:
- la réduction groupe-cible "demandeur d'emploi de longue durée"
- la réduction groupe-cible travailleurs "article 60,§7"
- la réduction groupe-cible "contractuels subventionnés"
En pratique, la réduction maribel social ne s'applique pas en présence de l'une de ces réductions groupe-cible !!
Comment calculer une réduction groupe-cible ?
Pour rappel, la réduction groupe-cible se calcule toujours sur les cotisations patronales de base. Par ailleurs, des cotisations patronales spécifiques sont également dues par les employeurs.
Le calcul de la réduction est assez simple à condition d'être méthodique:
1) Il faut déduire la réduction maribel social (lorsque celle-ci est applicable !!) pour pouvoir verser le montant de cette réduction à l'ONSS.
2) Du solde obtenu, il faut ensuite déduire la réduction structurelle.
Bon à savoir: la réduction structurelle est appliquée automatiquement par l'ONSS, sans qu'aucune démarche ne soit nécessaire dans le chef des employeurs. Son montant dépend de la commission paritaire à laquelle appartient l'employeurs et de la rémunération du travailleur (réduction spécifique si le travailleur a un "bas salaire" ou s'il a un "haut salaire").
Attention : pour la commission paritaire 327, c'est-à-dire les entreprises de travail adapté (ETA), les deux premières étapes du calcul s'inverse ! Il faut d'abord déduire la réduction structurelle en premier lieu et puis seulement la réduction maribel.
3) On applique au solde obtenu le forfait de réduction groupe-cible auquel l'employeur peut prétendre.
Dans le cas de la réduction groupe-cible "contractuels subventionnés", le forfait de réduction groupe-cible est toujours égal au solde restant après déduction de la réduction structurelle !
Le travailleur doit-il avoir presté un minimum au cours du trimestre ?
Attention, pour que l'employeur puisse prétendre à l’octroi de la réduction groupe-cible, le travailleur doit avoir presté un minimum de jours au cours du trimestre concerné. Toutefois, il existe une dérogation à ce principe pour les travailleurs ayant conclu un contrat de travail à mi-temps (au minimum) ou à temps plein. La même dérogation vaut également pour les travailleurs occupés dans les ETA.
Comment calculer le seuil minimal ? Il faut prendre en considération le nombre de jours de travail effectif et assimilé (par exemple, les jours de maladies pour lesquels l'employeur paie un salaire garanti), majoré des jours de vacances légales des ouvriers, des jours de vacances complémentaires octroyés par CCt rendue obligatoire et qui ne sont pas rémunérés par l'employeur ainsi que des jours de chômage temporaire pour cause d'intempéries, à l'exclusion des jours couverts par une indemnité de rupture de contrat.
Il existe un calcul simple (en cas d'occupation à temps partiel !) qui s'eefctue en jours et en heures selon cette formule : Z/13 * U où:
- Z est égal au nombre d'heures de travail effectif et assimilé (repris ci-dessus)
- 13 est le nombre de semaines au cours d'un trimestre
- U est égal au nombre d'heures de travail par semaine du travailleur de référence occupé à temps plein ( par exemple, 38 h)
Attention: les travailleurs "contractuels subventionnés" (APE, ACS), même s'ils sont engagés pour moins d'un mi-temps (1/5 par exemple) ne sont pas concernés par cette obligation de seuil d'occupation minimal !!
Cliquez ici pour plus d'informations sur a réduction groupe-cible "contractuels subventionnés".
