Début février, l‘ONSS a publié une instruction intermédiaire dans ses instructions administratives aux employeurs.
Cette communication concerne les provisions à payer à l’ONSS pour les employeurs bénéficiant de réductions de cotisations pour les contractuels subventionnés.
Que signifie ce message ?
L’ONSS relaie en fait un projet en cours qui vise la transformation de réductions spécifiques en réductions groupe-cible. La réduction spécifique « contractuels subventionnés » devient une réduction groupe-cible. Dès lors, les règles de calcul de la réduction changent.
A partir du 1er trimestre 2014, les réductions octroyées aux employeurs qui occupent des travailleurs APE ou ACS seront calculées en fin de trimestre et non tous les mois comme c’était le cas auparavant.
Il y a lieu de bien différencier les provisions à payer à l’ONSS et le paiement de cotisations sociales au secrétariat social lorsque l’employeur est affilié à l’un d’eux.
Au niveau du paiement des provisions à l’ONSS, rien ne change.
Dans quel cas un employeur doit-il payer des provisions à l’ONSS ? Lorsque le montant total des cotisations payées pour l’avant-dernier trimestre (t-2) dépasse 6197,34 € 4000 €(depuis le 1er janvier 2014). En dessous de ce seuil, l’employeur n’est pas tenu de payer des provisions et peut payer la totalité des cotisations dont il est redevable envers l’ONSS en un seul paiement.
Puisque le calcul se base sur l’avant-dernier trimestre, sur lequel était appliqué un taux bas de cotisations sociales, la situation ne change pas.
En aucun cas, il ne s’agit de payer plus de provisions à l‘ONSS qu’auparavant, tel est le message rapporté par l’ONSS.
La Ministre de l’emploi Monica De Coninck rappelle également ce principe en affirmant qu’ « étant donné qu’il s’agit d’une opération financièrement neutre, il n’y a pas de raison pour que ces employeurs doivent payer des provisions plus élevées à l’ONSS à partir du 1er trimestre 2014 ».
Concernant le paiement de cotisations au secrétariat social, il s’agit de vérifier auprès de votre secrétariat social ce qui a été convenu contractuellement pour le paiement de vos cotisations patronales. Celles-ci doivent-elles être payées mensuellement ou trimestriellement ? Rappelons que vis-à vis de l’ONSS, l’obligation de paiement est trimestrielle.
En conclusion, pour les provisions ONSS, rien ne change. Par contre, si vous payez mensuellement les cotisations sociales à votre secrétariat social, il se peut que ce dernier ait calculé les cotisations sociales au taux plein pour les deux premiers mois du trimestre (puisqu’il n’applique les réductions structurelle et « groupe-cible » qu’à la fin du trimestre). Dès lors, nous vous conseillons de prendre contact avec votre secrétariat social pour éviter d’avancer des sommes qui, de toute manière, vous seront remboursées en fin de trimestre !
Plus d’informations sur les réductions groupe-cible et, en particulier, la réduction groupe-cible « contractuels subventionnés » seront mises en ligne dans les prochains jours.
