Actualités
Aides à l'emploi
APE : nouveautés en vigueur dès août 2013
Des modifications importantes au dispositif APE sont entrées en vigueur dès le mois d’août 2013. Pour plus d’informations, reportez-vous au focus APE ci-dessous...
Le taux de chômage des jeunes étant trop important, le gouvernement a décidé de renforcer le plan Activa pour permettre aux jeunes peu qualifiés de décrocher un premier emploi plus facilement...
L’ONEM a publié une nouvelle liste des communes comportant un taux de chômage élevé pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014...
Un AR du 24 juin 2013 actualise le nombre de travailleurs employés auprès des services de la Communauté flamande, française ou germanophone, compétents pour la protection de la jeunesse, l’accueil d’enfants ou le sport et la culture...
Aides européennes
De nouveaux appels à projet en ligne
Nous avons ainsi relevé les appels à projets suivants qui peuvent vous intéresser:
- Appel à propositions pour les expérimentations des politiques sociales soutenant les investissements sociaux (thématique « Emploi et égalité des chances »)
- Soutien à la définition de stratégies de réforme pour des systèmes de protection sociale plus efficients (thématique « Emploi et égalité des chances »)
- Prévenir et combattre la violence contre les enfants, les jeunes, les femmes et protéger les victimes et les groupes à risque (thématique « Droit fondamentaux, citoyenneté et lutte contre la discrimination »)
Nous vous invitons à consulter la rubrique « appels à projets » afin de prendre connaissance des fiches-résumés des projets ouverts.
Le 27 juin 2013, les présidents des trois institutions européennes (Conseil, Commission et Parlement) sont parvenus à débloquer les négociations sur le "budget" européen pour la période 2014-2020...
Focus: Le point sur les nouveautés APE
Diverses dispositions du dispositif APE ont été modifiées par l’arrêté du 11 juillet 2013 (M.B. du 5 août 2013). Certaines de ses modifications sont importantes pour la gestion quotidienne des entreprises du secteur à profit social.
Les principales modifications touchent au:
L’effectif de référence est défini par rapport aux codes DMFA (la déclaration trimestrielle que chaque employeur doit envoyer à l’ONSS) des travailleurs. Attention, les travailleurs APE ne sont pas compris dans cet effectif de référence (cela était le cas auparavant).
Selon les informations dont nous disposons, cette nouvelle définition ne serait applicable que pour les nouvelles décisions ou pour les extensions de décision accordées à l’employeur.
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Remplacement temporaire des travailleurs APE :
Le principe est que le travailleur remplaçant ne prend plus d’office la totalité des points du travailleur remplacé.
La nouvelle procédure est la suivante :
Hypothèse : Le remplacé a plus de points que le maximum matrice du remplaçant (le contraire ne pose pas de problème).
Exemple : Tom a 12 points et est remplacé par Jerry (niv 1- article 7- max. matrice 6 points).
1) Le Forem examine si une gestion de tout ou partie des points en trop sur les autres travailleurs APE est possible.
Exemple : Les 6 points « en trop » de Tom peuvent-ils être répartis sur les autres travailleurs APE de l’association ?
2) Si la répartition de la totalité des points sur les autres travailleurs est possible, le Forem procède à la gestion des points. Par contre, si tous les points (ou une partie d’entre eux) ne peuvent pas être absorbés par les autres travailleurs, le Forem attribue les points au remplaçant, jusqu’à ce qu’il arrive au « coût effectivement supporté par l’employeur ».
Exemple : Coût annuel de Jerry pour l’employeur : 34.000€. Si on lui affecte les 12 points de Tom, les subventions APE sont égales à : 12 X 2.970,87€ (valeur point APE 2013) = 35.650,44€. Les subventions sont donc supérieures à son coût. Par contre, avec 11 points, on reste en-deçà du coût employeur.
3) S’il reste un ou des points, il est(sont) gelé(s) par le Forem. Ce ou ces point(s) pourra(ont) être récupéré(s) dans les hypothèses suivantes :
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Au retour du travailleur remplacé
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Si la gestion des points est devenue entretemps possible (par exemple, engagement d’un nouveau travailleur APE)
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Si le coût du travailleur augmente (par exemple, grâce à une augmentation salariale)
Exemple : Jerry reçoit une augmentation de 138€ par mois (soit 1.656€ par an). Son coût annuel passe donc à : 34.000 + 1.656 = 35.656€. Dans ce cas, on peut lui affecter les 12 points de Tom.
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Paiement des anciennetés barémiques
Une nouvelle subvention est instituée. Son objectif initial est de prendre en charge une partie de l’ancienneté barémique des travailleurs. En effet, la subvention APE est forfaitaire tandis que la rémunération des travailleurs augmente avec l’ancienneté. Pour les années à partir de 2011, les employeurs qui occupent des travailleurs APE ayant 5 ans ou plus d’ancienneté recevront un forfait d’ancienneté (autant de forfaits que de travailleurs ayant 5 ans ou plus d’ancienneté).
Dorénavant, chaque année, le Forem détermine la valeur du forfait d’ancienneté, selon la méthode suivante :
1) Il prend en compte tous les travailleurs APE du secteur non marchand, ayant 5 ans ou plus d’ancienneté.
2) Il convertit ce nombre en équivalents temps plein (ETP) en tenant compte du régime de travail et des périodes d’occupation rémunérées.
3) Il divise le budget consacré à la mesure (3,5 M indexés) par le nombre total d’ETP « secteur non marchand ».
On obtient ainsi la valeur annuelle du forfait d’ancienneté. Par travailleur ayant plus de 5 ans d’ancienneté, l’employeur reçoit un forfait.
Le montant sera donc variable chaque année et dépendra des données de l’ensemble des employeurs. A ce stade, c’est difficile de donner une échelle de grandeur mais on peut d’ores et déjà dire que les montants ne seront pas importants.
La mise en œuvre effective de cette subvention a pris plus de temps que prévu. Pour la fin de l’année 2013, en principe, on espère que le Forem effectuera le versement aux employeurs pour les années 2011 et 2012.
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Coût effectivement supporté par l’employeur
Les subventions versées pour un travailleur APE ne peuvent pas dépasser ce que coûte réellement le travailleur à l’employeur. Pour déterminer les éléments qui entrent dans ces dépenses admissibles, la réglementation APE utilise la notion de "coût effectivement supporté par l’employeur".
Cette notion est définie dans la réglementation depuis 2009 mais elle est modifiée par les nouvelles dispositions. Le nouveau texte contient une liste fermée de ce qui est compris et de ce qui est exclu.
D’autres dispositions concernent notamment :
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la cession de points entre ASBL
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les nouvelles sanctions en cas de non engagement d’un travailleur APE dans les 6 mois
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la prise en considération du pécule de vacances anticipé dans le calcul des subventions APE.
Pour un développement plus complet du sujet, cliquez ici.
Agenda
Les fonds structurels européens FSE/FEDER : Comment appréhender la nouvelle programmation ?
Organisée par initiatives ET cité et Pour la Solidarité
Le 22 octobre 2013 à Lille
Plus d’infos ? http://www.initiativesetcite.com/communication/nos-formations/agenda-de-nos-formations/les-fonds-structurels-europeens/^
Valorisation de 7 années de programmation européenne (2007-2013) en fédération Wallonie-Bruxelles
Conférence organisée par l’AEF-Europe
Le 18 octobre 2013 à Liège
Plus d’infos ? http://www.aef-europe.be/index.php?Rub=aef&page=009&Article=1681
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